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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Changement de prénom

Posée par Nouna08, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3967 vues

Par ce message je souhaiterais faire un demande de changement de prénom, car lors de ma naturalisation en 2010 il y a eu une petite erreur ou plutôt une incompréhension et du coup ça fait 8 ans que j'utilise un prénom qui…

Changement d'une lettre de mon prénom

Posée par zohra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Je souhaiterai rajouter une lettre à mon prénom, j'ai appris cela la semaine denière en allant chercher un exrait d'acte de naissance après 22 ans d'exstance que je m'appel zora sans h or on m'a toujours…

Transcription de divorce svp aidez moi 🙏

Posée par Marwamine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Mon future mari est marié/divorcé en tunisie on a déposé un dossiers auprès du tribunal de grande instance de nantes avec tout les documents nécessaire bien traduit en français on n'a déposé notre dossier le 01/02/2018 on a…

Erreur lieu de naissance

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

Je me suis mariée en 1994 en france et j ai divorcée en 2016 en france (mon ex est français). je suis née au portugal mais naturalisée. sur mon livret de famille figure 2 villes de naissance : le village où je suis née et la ville…

Reprendre le nom de ma mere

Posée par Perlarubis, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

Je souhaiterais reprendre le nom de famille de ma mère, j ai 35 ans et j ai été reconnu par mon beau père a l âge de 7/8 ans mais aujourd'hui ayant des soucis avec sa famille je voudrais reprendre le nom de ma mere que je…

Demande de changement de nom pour mon fils de17ans

Posée par Thinan, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

J’ai fait la démarche de changement de nom pour mon fils il avait 15ans . nous avons engagé cette procédure avec un avocat car nous voulions contester une paternité nous avons déposé les dossiers et nous avons reçu un courrier qui…

Ajouter un prénom

Posée par Lady, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3914 vues

Je souhaiterais savoir s'il était possible de faire ajouter un prénom a mon enfant en sachant que ce prénom lui a été donné a la naissance et figure sur tous ses documents de naissance et carnet de santé. un autre prénom lui a…

Obtention de passeport au togo

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Mon mari est togolais nous sommes marier depuis un an mais il reste bloqué au togo car il a changer de nationalité a 8 ans de ghanéen il est devenu togolais ( née d'un père togolais et une mère ghanéenne) nous avons fourni…

Enlever un nom de famille

Posée par MC1996, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

Alors voilà mon père s’est fait adopté récemment en adoption plénière du coup lui, ma mère, mes sœurs et moi portant le nom de mon père + celui de la femme qu’il l’a adopté. je vais bientôt me marier et je voulais savoir si c’était…

Je souhaite porté le nom de ma mère.

Posée par Emmanuelle.J, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

J'ai 21 ans et j'aimerai vraiment porté le nom de ma mère(ainsi que ma soeur jumelle), monsieur jonot ma reconnue , mais ce n'es pas mon père, il n'a jamais rien fait pour nous, j'aimerais savoir ou…

Ajouter le nom de famille de mon père.

Posée par Judithk, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3880 vues

Étant majeur j'ai prit la decisison d'ajouter le de famille de mon père pour avoir les deux nom de famille et du coup je suis allée me renseigner a la mairie et la dame me dit que c'est impossible de faire cela car…

Ajout d'un prenom

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3875 vues

Je souhaite savoir les intérêts légitimes pour pouvoir ajouter un prénom lorsque l'on a qu' un seul prénom . par exemple, prenom de baptême, utilisation d'un prenom par ses proches depuis longtemps etc.. cordialement…

Pas de qst

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3869 vues

Nom de beau pere qui m'a reconnu apres mariage

Posée par liline, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3860 vues

Nee avec le nom de jeune fille de ma mere;elle c'est mariée a mes 7 ans et m'a fait reconnaitre par son mari.aujourd'hui divorsée(+15ans),moi qui n'estrien a ce mec portr toujours son nom.quelles sont les…

Suppression deuxième nom de famille

Posée par Bobo59, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3855 vues

Je souhaite retirer le deuxième nom de famille de mon fils, celui de son père. mon fils porte mon nom puis ensuite celui de son père. À notre séparation, mon fils avait 9 mois, aujourd'hui il a 8 ans. son pere n'a pas…

Accoler le deuxième nim

Posée par Lilie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3851 vues

Avec monsieur nous aimerions pouvoir ajouter mon nom au nom de notre fils (il porte celui de papa) cependant nous ne pouvons pas utiliser (il me semble??) la déclaration de changement de nom puisque celle ci a déjà été faite lorsque…

Changement de prénom après la naturalisation pour un enfant mineur

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3848 vues

Je viens d’etre naturalisée française et j’aimerais changer l’ordre des prénoms d’un de mes enfants. je sais qu’on dispose d’un délai d’un an, mais je ne sais pas quels documents je dois fournir et ou je dois adresser le courrier…

Changement de prenom

Posée par Elena, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3842 vues

J?ai fait une demande de changement de prénom aux ma été refusé pour ne rêve pas un intérêt légitime au sens de l?article 60, que j?ai la possibilité d?effectuer un recours du tribunal de grand instance de paris. je tiens vraiment…

Annuler la rente viagère

Posée par och, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Mon mari paye à son ex depuis 2011 suite à leur divorce une rente viagère de 550 euro vus qu'elle n'avait pas encore eu sa retraite sachez qu'elle n'ont pas d'enfants l'ex s'est…

Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 57

Posée par Codoux, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Selon le nouvel article 61-3-1, "toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre etat peut demander a l'officier de l'etat civil depositaire de son acte de naissance etabli en france son…

Supprimer le deuxième nom

Posée par Makina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

Ma fille au départ à porté mon nom, le père l’a reconnue quelques années plus tard, et porte aujourd’hui en premier le nom de son père et en second le mien. aujourd’hui, l’enfant trouve son nom long, et souhaite garder que…

Couple algerien : mariage en france (religieux en algerie)

Posée par Razmo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Je souhaiterais avoir un conseil car je suis en plein stresse. je suis marier religieusement en algérie et maintenant je vais me marier en france et ma femme est enceinte de 4mois. le consultat d'algérie à paris me dit que je…

Changement de nom

Posée par Patou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3757 vues

Ma fille a 17 ans et nous venons d'apprendre qu'à l'âge de 18 ans elle devra porter mon nom, il semble qu'une erreur est été faite soit au moment de la reconnaissance ou bien lors de la réalisation de la carte…

Changement de nom

Posée par brigitte, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Ma petite fille porte le nom de son pere et de sa mere le nom du pere etant un prenom peut on le faire changer et le mettre apres le nom de la maman. merci…

Prendre le nom de ma mère

Posée par greg, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Mon beau père m'a reconnu lors de son union avec ma mère en 2001, ils sont divorcés depuis 2009. aujourd'hui, je suis moi-même agé de 22 ans, et j'aimerais me séparer de ce nom qui ne représente rien pour moi. car je…

Retirer le nom de famille du père pour mes deux filles

Posée par ksnl, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3679 vues

Je vais raconter un peu mon histoire j'ai 3 enfants de 3 pères différent mon fils de 14 ans porte mon car le père ne la pas reconnu et mes deux filles de 12 ans et 8 ans porte le noms de le pères respectif et aujourd’hui je…

Reprendre le nom de jeune fille

Posée par Patachou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

Je suis divorcée depuis 2005 et j'ai gardé le nom de mon ex mari comme nom d'usage. aujourd’hui je souhaite reprendre mon nom de jeune fille. quelles sont les démarches à suivre pour cela ? ma carte d'identité…

Changement de prénom

Posée par Carolina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

Je souhaite savoir comment est jugé l’intérêt légitime de changer de prénom. effectivement je m’appelle caroline sur ma carte d’identité cependant depuis le lycée et depuis que je travail (10 ans) on m’appelle carolina mes diplômes…

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