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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlève un nom de famille

Posée par Boulette49, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3543 vues

Je me suis marié et mais enfant porte les deux nom on voudrait en enlever un garder le nom du père es que c'est possible…

Changement de nom sans l'accord du 2ème parent

Posée par Petitchouan, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Je voulais savoir si la mère de ma fille, qui a la garde intégrale suite au divorce et mon déménagement (400kms), pouvait effacer mon nom de l'état civil de ma fille. née hors mariage, elle avait nos 2 noms. depuis, elle…

Prenom de naissance

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3536 vues

Je suis né en algérie kabylie je me suis naturalisé et j'ai effectuer la francisation de mon prénom mais sur mon acte de naissance mon ancien prénom de naissance apparaît toujours donc j'aimerai savoir si possible de le…

Accoler le nom de la mère à celui du père

Posée par Tikelly, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3532 vues

Tout d abord merci de prendre le temps d etudier ma demande. je suis la mère des enfants concernés par la demande. ils ont étés tous les deux reconnus par leur père et portent son nom. ils ont 6 et 9 ans…

Enlever le nom de mon père

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3530 vues

Je porte le nom de mon père et ma mère j aurai aime savoir s il était possible d en prendre qu un car je trouve que c est trop long et 2 de mes frères veulent faire pareil est ce possible ?…

Enlever le premier nom de famille et garder le second suite a adjonction

Posée par M, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

Ma fille est née en 2004.son pere la reconnu à la naissance.nous nous sommes séparer la même année du coup j ai fait une adjonction de nom en 2005.elle porte le nom de son pere puis le miens.ma fille n a aucun contact avec son…

Combien ça couterait ?

Posée par JESS, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3508 vues

Mon fils de 10 ans aimerais porter le nom de mon ami qui l'éduque depuis 5 ans et qu'il appelle "papa" car mon mari, et donc son pere biologique est décédé depuis 6 ans . combien le changement de nom me couterais…

Je souhaiterais reprendre mon nom de naissance

Posée par Cindy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3504 vues

J'ai bientôt 39 ans. je suis née avec le nom de ma mère. j ai été reconnue par mon beau père à 5 ans lors de son mariage avec ma mère. aujourd'hui ils divorcent et ma mère reprend donc son nom de jeune fille. n ayant…

Acte de naissance mention marier

Posée par S, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3499 vues

Mon fiance a déposer un dossier pr modifie son acte de naissance avec la mention divorce en decembre 2017 , il a renvoyer des document manque le mm mois depuis aucune nouvelle jai envoyer un courier recommande ya plus 1 mois jai…

Changement ordre prénom

Posée par Lilith92, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3495 vues

Je sais que le sujet a plus d'une fois été mentionné. je vais essayer d'être la plus claire et concise possible. j'ai 3 prénoms, on m'appelle par le 2ème depuis petite, je ne me reconnais que par ce prénom et…

Est-il possible d'ajouter un prénom anglophone pour motif légitime?

Posée par T.Fang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3487 vues

Ma naturalisation française est en cours. la francisation de mon pseudonyme (prénom à consonnance anglophone) mentionné sur le passeport de mon pays d'origine a été refusée car "prénom non français". ce pseudonyme a été adopté…

Ajouter un 2 eme prénom

Posée par Elha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

Je souhaiterais ajouter un 2ème prénom je souhaite savoir les démarche à suivre…

Changement du deuxième prénom

Posée par PommierE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

Depuis quelques années déjà j'ai un prénom usuel, je l'utilise de temps à autre dans la vie courante et j'ai des proches qui me connaissent sous ce prénom. cependant ce prénom usuel n'est pas inscrit dans le…

Changement d’un prénom arabe pour un prénom occidenté

Posée par Isaac, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

Afin de procéder avec l’aquisition de la nationalité française et pour des raisons personnelles, j’aimerais supprimer mon prénom arabe et le changer par un prénom français. est ce que je risque d’avoir des soucis administratifs…

Prendre le nom du père

Posée par ondine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

Mon petit-fils (18 ans) porte le nom de sa mère, comme sa jeune soeur alors que l'aîné porte le nom de leur père. a la séparation de leurs parents, (il devait avoir 6 ans), la garde des trois enfants a été confiée à leur père…

Changer de prenom

Posée par arthur, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Nom de naissance arturo mais sur beaucoup de papier administratif mon prenom et arthur comment faire pour inverse ces deux lettre…

Nom d'usage

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Mes enfants portent un double nom, le mien et celui du père. mon fils de 17 ans, souhaite ne porter que le nom de son père car au quotidien on l'appelle par son 2ème nom. peut-il avoir que le nom de son père en nom…

Monsiegneur le divorce à l’ac de naissance

Posée par Dalila, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

J’ai une famme marie en algérie et divorce en algérie aussi mais j’ai la nationalité française comment faire pour monseigneur le divorce à mon acte de naissance svp…

Mention divorcée sur l’acte de naissance

Posée par Sophia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3476 vues

Je suis française ,mariée puis divorcée parctiquement aussitôt à un citoyen roumain , une grosse erreur ...tout a été fait depuis la roumanie et transcrit comme il le faut il y a 5 ans ... je souhaite me remarier désormais avec un…

Changement nom de famille/prénom

Posée par Lala23458, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3471 vues

Quels sont les délais des changements de noms de famille et les changement de prénoms?…

Nombre de pièces justificatives

Posée par Pol, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Je voudrais faire changer l'orthographe de mon prénom par celle que j'utilise depuis 25ans. quelle quantité de pièces justificatives dois-je fournir au dossier ? merci de votre aide…

Ajout du nom de famille maternelle

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

J’ai eu un enfant sans être mariée, son et moi l’avons reconnu à la mairie avant sa naissance. À la naissance , son père a fait les démarches à la mairie pour le reconnaître mais mon nom n’a pas été ajouté. lorsque je me suis…

Annulation de francisation d’un prénom

Posée par vr.to, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

Je souhaite utiliser mon troisième prénom pour toutes mes démarches . ce troisième prénom est celui de mon arrière grand-mère, qui été francisé pour l’occasion. je souhaitais savoir s’ il m’était possible de remettre son prénom en…

Changement de statut de carte de séjour

Posée par abbou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

J'ai une carte de séjour travailleur saisonnier temporaire de 3 ans elle est encour valide et je me suis marié j'suis partie voir la préfecture pour changé ma carte de séjour et pour changé mon statut travailleur…

Adoption simple

Posée par Uniforme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Suite au déces de mon père biologique mère c 'est remariée ;donc mon beau-père à l'âge à de 18 ans ma adopter (adoption simple) .aprés le dèces de mon bezu -père il ya 2 ans je voudrais reprendre mon nom d'origine…

Changement de mes deuxième et troisième prénoms

Posée par RM04, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

J'ai 16 ans j'aimerais changer mon deuxième et troisième prénoms pour rendre hommage a mes mamies. ce serait mon rêve. sachant que mes deux prénoms d'origine n'ont pas grande signification. mais je ne pense pas…

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