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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom complet

Posée par Mary, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3466 vues

J'ai prévu cette année de changer mon prénom, ainsi que mon nom de famille, tous deux à consonance étrangère. je souhaite changer de prénom en raison de moqueries, du fait qu'il soit constamment déformé, et assimilé à un…

Enlever un nom sur l acte de naissance

Posée par Tiffy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3466 vues

J'ai 18 ans et voudrais enlever le nom du pere inscrit sur mon acte de naissance étant la personne qui m as reconnue à ma naissance mais qui ne vivait et n était pas marié avec ma mère. et que je n'ai jamais connu et ne m…

Rajout du nom de la maman

Posée par Alexia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3466 vues

Je suis séparée du papa et je voudrais que mon fils porte mon nom en plus de celui du papa, mais celui ci n’est pas d accord... ai - je une solution pour le faire sans avoir à demander l’accord du papa? est ce que le fait de notre…

Inversion de deux prénoms pour mineur de 13 ans

Posée par michlo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3463 vues

J'aimerai savoir les démarches a faire pour une inversion de prénoms pour mineur de 13 ans car depuis petite ma fille est appelée par sont derniers prénoms et arriver au collège ils ont éxiger de mettre uniquement son premier…

Sur acte de naissance

Posée par acte de naissance, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

C est pour ma mère de 80ans sur sont non de famille au lieux de fête z ils sonts trompé ils onts m'être d…

Nationalité

Posée par nacer, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

La mère de mon épouse est née en france en 1960 et a vécu en france pendant 15 ans et est venue en algérie, a-t-elle le droit de rétablir la nationalité française…

Adoption simple d’un beau-père sur mineur

Posée par Audreyhs, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

Nous voudrions être adoptés par notre beau père qui est comme notre père à nos yeux. mais notre père biologique est encore en vie et refuse l’adoption alors qu’on a aucune nouvelles de lui depuis plusieurs années et qu’il nous…

Demande d annulation de francisation de prenom

Posée par Maud, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3445 vues

Mon mari a eu la naturalisation en 2015 et avait demandé la francisation de son prénom qui avait été acceptée dans ce même temps. finalement, tous ses papiers d'identité ont été faits sur son prénom de naissance, l'état…

Un 3 eme prénom pour la double nationalité ?

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3432 vues

Je vous explique rapidement mon fils de 13 ans né en 2005 , a sa naissance je lui es donner un 1 er prénom et un 2 eme celui de son grand père paternel ( en sachant que je pensais qu'on avais le droit qu'a 2 prénoms ) je…

Ajouter mon nom de famille à celui de mes enfants

Posée par Paola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

J ai deux enfants un de 5 ans et l autre de 5 mois j aimerai ajouter mon nom de famille à celui de mes enfants. j aimerai savoir si c est possible de le faire…

Comment retirer son deuxième nom de famille

Posée par Maëlys, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Depuis plusieurs années j'ai toujours envisagé de retirer mon deuxième nom, celui qui me vient de mon père que je n'ai jamais rencontré ni eu de contact. Étant majeur je souhaite maintenant entamer une procédure afin de…

Comment demander titre de séjour

Posée par elwassini, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Je suis algérien j'ai entrer en france par visa c .aprés j'ai fai demande d'asile ,aprés j'ai fait le recour a cnda . avan de récu la désision j'ai fait une couple et j'ai pas contunuer les démarche de…

Comment récupérer ma vraie identité

Posée par MMR, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3403 vues

Je suis de nationalité congolaise, ma famille avait changé mon âge et le nom de mes parents afin que je puisse rentrer en france comme la fille de ma demi soeur qui est mariée à un français mais je ne suis pas reconnue comme la…

Demande d’aps et changement de statut

Posée par Django, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

Je sollicite votre aide afin d’avoir des informations. je suis actuellement étudiant étranger en master 2 en école de commerce. j’ai validé l’intégralité de mes crédits jusqu’ici, et ma soutenance de master n’aura lieu qu’au mois…

Supprimer un prenom ajouté lors la naturalisation

Posée par Manal-dz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

Je suis française depuis 4 mois. j'ai fait une demande de francisation en même temps que la demande de naturalisation, j'ai ajouté un prenom français à mon prénom d'origine étrangère. j'ai ensuite fait une…

Changement de nom

Posée par Tamara, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

Mes enfants majeurs ont été reconnus par leur père mais ne peuvent pas porter son nom, que faut il faire pour y remédier?…

Rectification d'un acte de naissance français à tgi paris

Posée par Nesrine Manel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

Ma fille née ici à paris 10 ème, sur son acte de naissance il y a une erreur exactement sur le nom, j'ai entamé la procédure de réctification au niveau du tribunal de paris, et cela ça fait 4 mois et j'ai pas de nouvelles…

Question sur le double nom

Posée par Meg, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3384 vues

Je suis dans un cas totalement différent. mes deux enfant qui sont âgées de 5ans et de 9 mois porte le nom de leur père ainsi que le mien. je suis toujours avec le papa tout se passe très bien. seulement mon " père m'a adopté…

Rajout de prénom

Posée par Fenua, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3383 vues

J'ai depuis longtemps l'envie de rajouter un prénom pour des raisons sentimentales et culturelles.. en effet, je suis originaire de deux îles, de la réunion du côté maternelle et de la polynésie française du côté…

Récupérer une partie d’un nom de famille

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3380 vues

Une partie de mon nom s’est perdue au cours des générations précédente et j’aimerais récupérer cette partie pour retrouver le nom complet de ma famille. il s’agit probablement d’une erreur ou d’une omission à l'époque et…

Changer de deuxième prénom

Posée par Élodie 1602, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3372 vues

Pour déclarer ma naissance, mes parents ne se sont pas appercuent tout de suite que mon deuxième prénom était mal orthographié. rien de grave... mais sentimentalement si, car c'est celui de ma grand-mère. est il possible de…

Récupérer mon vrai nom de naissance

Posée par Viky, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Je suis réfugiée politique et j’ai changé mon nom et lieu de naissance, comment faire pour récupérer mon vrai nom et lieu de naissance ?…

Officialisation changement de prénom

Posée par artcrea, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

J'ai changé de prénom et ce dernier vient d'etre officialisé et j'ai reçu mon acte de naissance qui le mentionne. j'aimerais savoir si je peux envoyer ce changement à toutes les administrations en meme temps…

Changement nom des enfants suite à un mariage

Posée par Maman, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Si on a des enfants portant les deux noms de famille et qu'après les parents se marient, est-il possible de changer le nom d'état civil des enfants ? si oui, quelle est la procédure ? combien de temps cela prend il ?…

Changement intégral d'état civil

Posée par C.S., il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3369 vues

Etant donné que pour changer de prénom, et pour changer de patronyme, il y a deux procédures différentes, comment fait une personne qui souhaite changer aussi bien son prénom que son nom de famille ? en admettant qu'il y ai…

Corriger l'orthographe de mon nom et prénom

Posée par Jeans mvin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Uné erreur s'est glissée sur lorthogràphe de mon et prénom bien vouloir corriger jeans mvin en jean mveng…

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