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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon beau fils souhaite porté mon prénom et t'il possible

Posée par HDBP, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je suis le beau papa d'un garçon de 9 il souhaiterait porté mon nom en sachant qu'il a était reconnue par son papa biologique, celui ci ne souhaite plus voir son fils. est-ce possible qu'il prenne mon nom et quel son…

Rajout de nom

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Mon fils de 3 ans porte le nom de son pere. j'aimerais rajouter le mien pour qu'il ait les deux nom. comment faire si le papa refuse? quels sont mes recours?…

Modification prenom

Posée par Eve, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

J'ai70 ans depuis plus de 60 ans je supporte pas les prénoms qui me furent attribués renÉe berthe andrÉe! !lever étant celui usuel souvent mal orthographié .depuis longtemps renata est celui utilisé et celui que je veux graver sur ma plaque…

Est-il possible que mon enfant change de nom après sa naissance ?

Posée par Lisa, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Mon conjoint et moi allons avoir un enfant dans 2 mois hors il veut changer de nom avant mais nous avons appris que cela n’est pas possible du moins c’est un peu tard pour entamer la procédure de ce fait j’aimerais savoir si il le…

Enlever un non de famille

Posée par Jess, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Naissance de mon fils nous avons mis nous deux noms de famille. celui de mon conjoint en premier et le mien ensuite. je voulais savoir est-ce que c'est possible d'enlever le mien car nous allons nous marier et nous…

Enlever le nom

Posée par ulysse, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Ma fille (17 ans) porte le nom de son père et le mien accolés. elle vient d'apprendre qu'elle ne pourrait donner que son premier nom de famille à ses enfants et souhaite donc dès maintenant garder uniquement son 2ème nom…

Comment retirer le nom du père qui a reconnu sa fille ?

Posée par Camilia12, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je voudrais des renseignements à propos du changement de nom de famille.j'ai une fille d'un ans que son père la reconnu mais le soucis c'est que il me donnes plus de signe de vie et pas de pension alimentaire depuis…

Nom de famille

Posée par ROSE04, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Mon fils porte le nom de son pere jaimerais quil porte mon nom aussi quest ce que je doit faire , merci…

Changement de nom de famille d'enfant mineur

Posée par AlG, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je cherche aide juridique concernant le changement de nom de famille de mon enfant mineur. un peu sur la situation. je suis mariée il y a trois ans et ma fille a été nee il y a un an. elle porte le nom de son père. alors…

Changement de patronyme souhaité

Posée par république26, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je souhaite depuis longtemps changer de patronyme pour raisons familiales : je n'ai plus aucun contact avec mon père depuis 22 ans et je suis son seul descendant (lui-même est aussi fils unique, donc pas de collatéraux). mais…

Pension de révirsion

Posée par hijna, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je suis bénéficiaire d'une pension de réversion. est ce que en me remariant je perd mon droit à ma pension…

Changement nom après déclaration de naissance ?

Posée par Marine33, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je suis maman d’un bébé de 5 mois, il porte uniquement mon nom de famille. le père (dont je suis séparée) va prochainement reconnaître l’enfant. il me menace de changer le nom de notre fils pour lui donner le sien. il me semblait…

Modification de l'orthographe de mon prenom

Posée par samir68270, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'aimerai modifié l'orthographe de mon prénom , car j'ai peur des moqueries lorsque des personnes prononcent mon prénom. actuellement mon prénom s’écrit samer et j'aimerai modifier le "e" en "i" pour que cela…

Changement de situation récente

Posée par soya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je suis mariée a un français depuis 23 avril. on est rentrée en france en 3 juin 2015 après 4 ans mon époux a envoyé mon dossier demande de naturalisation par décret au mois d août en 2019 je reçois de documents le premier avec une…

Ajouter un prénom

Posée par bourge, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je suis française d’origine congolaise. lors de ma naturalisation (mineur à l’époque) c’est mon post-nom qui a été enregistré comme prénom. comme j’avais refusé les prénoms que l’on me proposait qui ne correspondait pas du tout à…

Mes droits parentale

Posée par Jess, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Après 9 ans le père de mon fils a été le reconnaître là il m annonce que j vais recevoir une lettre de la mairie pour que son fils porte en 1er son nom que dois je faire es ce que je perd tt droit administratif envers mon fils caf…

Comprendre mention état civil.

Posée par kakavox, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'aurais une question concernant une mention d'état civil. cette mention se présenté sous cette forme sur un acte de naissance: marié le 15 janvier 1990 avec madame…

Demande d’information pour procédure d’ajout d’un prénom

Posée par Sananas07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je souhaiterai ajouter un prénom. mes questions 1/quelle est la procédure 2/ délai de la procédure 3/ le coût (timbre fiscal ) 4/ y’a t’il des risques que cela soit rejeté 5/ est-ce mieux de passer par un avocat ? merci par avance…

Changement de prénom

Posée par Fleur2002, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J ai depassé les délais pour le changement de prénom mais j'ai entendu dire que le délais d'un an après naturalisation est supprimé. est ce vrai ?…

Echange et donc erreur de prenom

Posée par katy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Mon fils vient de faire sa journée d'appel et nous venons de nous apercevoir que sur son avis de recensement (et donc journée appel aussi) le 2eme et 3eme prenom ont été inversé. que devons nous faire? merci beaucoup…

Modifier son nom d'usage sans divorce

Posée par Sakura, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je me suis mariée il y a plus de 20 ans ; à l'époque j'ai décidé de prendre le nom de mon mari en nom d'usage maintenant , j'aimerai modifier mon nom d'usage en utilisant nom de jeune fille- nom…

Ajout nom acte naissance

Posée par PetiteFrance, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'aimerais savoir s'il es possible d'ajouter le nom et le prénom de la mère sur un acte de naissance merci…

Changement prÉnom

Posée par Treesor, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Cela fait 10ans maintenant que mon entourage m’appellent par un prénom qui ne figure sur mes papiers. la plupart ne conaissent même pas mon vraie prénom. je n’entend même plus quand on m’appelle par mon vraie prénom je ne me…

Changement du 2eme prenom de mon fils

Posée par Danthuy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je voudrais changer le deuxième prénom de mon fils de 4 ans sur sa carte d identité car dans ma famille nous l'appellons par un prénom qui n est pas figurant sur sa carte et je voudrais officialiser ce prénom . je suis…

Porter le nom de jeune fille de sa mere

Posée par Matt, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Un homme peut il se faire appeler du nom de jeune fille de sa mère par convenance personnelle ? et sa femme peut elle porter ce nom ?…

Récupérer avance honoraire d'avocat, suite classement sans suite

Posée par F.R.Maxime, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Le procureur de la république a classé sans suite une affaire calomnieuse à mon encontre. cela fait près de cinq ans que j'angoisse, avec cette épée de damoclès sur ma t^te. beaucoup de " crainte " de souffrance puisque j'attendais toujours…

Ajouter un pseudonyme sur carte d'identité

Posée par Lyloo Anh, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Je voudrai ajouter mon pseudonyme (nom d'artiste) sur ma carte d'identité, quelles demarches dois je faire. merci de me répondre…

Inverser l'ordre des prénoms de notre enfant

Posée par bruss, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Notre fille est née il y a 2 semaines et nous l'avons déclaré 2 jours après sa naissance. après réflexion, nous voudrions inverser l'ordre des prénoms; nous avons fait une demande à la mairie où elle a été déclarée afin…

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