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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande changement de nom patronymique

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

J'ai demandé d'ajouter le nom de famille de ma mère à celui que je porte, celui de mon père j'ai envoyé mon dossier complet à la fin du mois d'octobre 2017 place vendôme mais n'ai toujours pas reçu de…

Prénom et expatriation

Posée par Marjo, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Je déménage en espagne et ai un prénom imprononçable pour les espagnols un r et un j accolés, tout le monde m'appelle par un surnom totalement différent de mon prénom puisque même le surnom est composé du r et j. j'ai vu…

Récupération / changement de nom de famille

Posée par Marek, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Puis-je s'il vous plait demander dans quelle mesure serait-il possible de "récuperer" mon nom de famille? en effet étant moi-même d'origine polonaise, j'ai, en 1998, et à la demande de mon ex femme, était naturalisé…

Ajout de prénom lors naturalisation

Posée par Willy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Lors de ma naturalisation j’ai voulu changé mon prénom de walid pour william car je porte ce prénom depuis ma naissance et j’utilise walid sur les docs officiels mais ça eete refusé car c’est pas français j’ai fait un recours…

Changement de nom

Posée par Erika, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Mon fils qui a 3mois il porte les deux nom de famille celui de son père avant ensuite mon nom mais à la base le papa et moi on voulais juste que mon petit porte un seul nom et c est celui du papa mais à cause d un document mal…

Supprimer le 2eme prenom

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Je voulais savoir comment supprimer un 2 eme prenom qui a ete mis par mon époux sans mon accord . ce qui empiete sur mon moral depuis la sortie de maternite…

Changer le titre séjour scientifique à etudiant

Posée par Youc_Belle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Je suis un stagiaire (doctorant avec une convention d'accueil) algérien, j'ai une carte séjour porte la mention ''scientifique" , cette mention me permet pas de travailler ( je ne suis pas autorisé de…

Demande de nationalité française

Posée par Salah Meguireche, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Maître je vous prie de bien vouloir me faire réintégrer ma nationalité française car je suis né en 1961 présumé sous le drapeaux francais…

Déchéance de nationalité française après annulation de mariage

Posée par Abbas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Déchéance de nationalité française après annulation de mariage , nous nous sommes mariés à l'étranger. mon épouse a obtenu la nationalité française grâce au mariage. après dix ans, le mariage a été annulé pour raisons…

Changement de nom

Posée par Stephy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

J'aimerais savoir comment faire pour enlever un son de famille car voilà j'ai eu une fille il y a 9 mois et son père s'en occupe jamais ni rien et j'aimerais enlever son nom…

Procédure de recours en révision

Posée par BEL, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

La cour d’appel a rendu un arrêt en me déboute de mon droit à la nationalité française par filiation. j’estime que la cour n’a pas pris en compte et n'a pas examiné équitablement les nouvelles pièces d’état civil communiquées…

Je souhaite changer de prénom

Posée par Koko91, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Voilà plus de 2 ans qu'on m'a usurpé mon identité et je le vis tellement mal cette mauvaise personne a fait des crédits volé des voitures de locations. j'ai fait des démarches pour prouver mon innocence…

Retrait du nom du père

Posée par beriman62, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je viens vers vous car j'ai une préoccupation. mon père m'a reconnu à mes 19ans avant ma majorité camerounaise qui est fixée à 21 et depuis nos relations n'ont cessé de se détériorer. j'ai 51 ans…

Changement de prénom à l'etat civil

Posée par tamy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je suis née à l'étranger, et suite à une anecdote assez originale, je fus affublée d'un prénom étranger, inconnu en france et mal orthographié qui plus est. je trouve cela assez gênant dans la mesure où ce prénom unique…

Retirer nom du père car absent

Posée par Baby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je souhaiterai savoir si ma fille peut faire enlever le nom de son père de notre livret ! il apparaît en seconde nom de famille! mais depuis ma grossesse il n’a jamais été présent et encore aujourd’hui ne l’est pas ! ma fille a 2…

Changer une lettre de mon prénom....marie au lieu de maria

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Sur le livret de mes parents c'était marie....le e a la fin est en bavure.....sur l'acte de naissance j'ai su par pôle emploi que c'est maria....tous mes papiers ont etes au prénom de marie.....puis je obtenir le prénom en…

Changé la pièce d'identité d'un ado transgenre

Posée par Sabine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Ma fille a changé ses prenoms a l'état civil elle est devenue il puisqu'elle est transgenre, ou doit-on faire la demande d'autorisation de changement de pièces d'identité ?…

Ajout de prénom(s)

Posée par C.S., il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Ma question est simple : étant donné que la loi permet l'ajout de prénom s'il y a un intérêt légitime, j'aurais voulu savoir si le prénom que nous avons obtenu lors d'un rite religieux comme le baptême ou la…

Modification date de naissance suite a une erreur non constatée

Posée par Boubacar, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je cherche un avocat pour une affaire d’état civil me concernant. c'est une erreur au niveau de ma date de naissance qui m'est apparu il y'a juste un an suite à l'informatisation des extraits de…

Nom de famille

Posée par Joyce09, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je viens de me séparer du papa de mon petit garçon de 2 mois pour violence pour la 2ème fois... il porte son nom de famille mais peut il changer car le papa va sûrement partir en prison…

Changement de nom pour motif légitime

Posée par Matthieu, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Ma sœur d'origine camerounaise résidant en france a eu un enfant avec un de ses concitoyens. l'enfant porte le patronyme de ce dernier. elle veut changer ce patronyme et le substituer au sien de sorte que ses futurs…

Changement de nom de famille

Posée par kari, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Mes frères et sœurs souhaitons changer de nom de famille qui provient de notre père contre celui de notre mère. la raison et que notre père a changer d’état civile pour devenir une autre personne et n’adhèrent pas a ses nouvelle…

Demande changement de prénom

Posée par Nelia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

J?ai 15ans et je souhaite changer de prénom pour des raison religieuse est-ce possible? quelles sont les démarches à faire?…

Changer carte visiteur à une autre carte résidence un peu plus lang

Posée par Mollement, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je voudrais vous demander pour le ma mère elle habite avec moi et mon mari d'origine marocaine et nationalité française tout les deux et mes quatre enfants français âgé de 13 ans et 11 ans et 10 ans et 4 ans ma mère habite…

Refus du bâtonnier

Posée par Zoro, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

J'ai fait une demande au bâtonnier pour changer d'avocat. le bâtonnier à refuser. quelle sont mes démarches maintenant pour changer d'avocat ?…

Mon fils de 7 ans souhaite porter que le nom de sa mère

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Mon fils de 7 ans porte le nom de son père et le mien. le père n'as jamais respecté les droits de visites mis en place par le jaf.il ne le voit donc jamais. il a toujours était absent dans ses devoirs et obligations de père…

Différence d age mariage

Posée par mikou17, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Voilà j ai 21 ans et ma futur épouse en a 46ans.on vit depuis 3 ans ensemble et on a déposer un dossier de mariage.or ce matin on a été auditionner ce matin à la mairie et on nous a dit qu il prenaient la décision si il s opposé à…

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