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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changer le troisieme prenom du parrain etranger par celui de son oncle

Posée par vanessa, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3349 vues

Ma fille porte 3prenoms supplémentaire il s’agit d un de sons grand pere et d une marraine familial mais le troisième est celui d un parrain étranger a et il ne s intéressé pas a elle ma fille ne l aime pas elle a 13ans…

Omission du troisième prénom

Posée par ricardo06, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3348 vues

Dans certain document administratif (ci) ou autres il m'arrive d'omettre mon troisième prénom (jamais utilisé). est-ce un pb ? un délit ? merci richard…

Inversement de mes noms et prénoms sur acte retranscrit à l'étranger

Posée par crecre, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3348 vues

Je vous écris car je suis confrontée à une difficulté. je suis de nationalité étrangère, mais je suis née en france. mon acte de naissance a donc été établi en france. lorsque je suis rentrée dans mon pays natal dans les année…

Prénoms différents pour deux nationalités

Posée par Rachelle, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Je me suis récemment rendue à la mairie pour entamer ma démarche de changement de prénom, et je voulais savoir non seulement si mon motif serait valable, mais aussi les documents qu'il faudrait fournir pour étayer la validité…

Demande de changement d'une lettre a mon prénom

Posée par Enidh, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Maitre je voudrais changer une lettre dans mon prénom, est'il possible, en effet mes parents m'on appeler marie-augusta l’état civil l'écrit marie, augusta, alors que c'est un prénom composer, maintenant…

Ajout d'un prénom en troisième position refusé

Posée par nikkie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

J'ai fait la demande d'ajout d'un troisième prénom, tout a été accepté, sauf que la mairie veut le mettre en premiere position, or je souhaite un rajout en troisième position, la mairie me dit que ce n'est pas…

Choix du prénom pour changement de genre

Posée par Stolas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Mon enfant de 13 ans est transgenre, il est né fille mais se sent garçon. nous allons bientôt engager les démarches médicales et administratives pour son changement de genre. nous nous sommes mis d'accord ensemble pour le…

Suis je légitime pour changer de nom?

Posée par Jean-Baptiste, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

Je suis né de père inconnu et portait le nom de mon grand père et arrière grand père jusqu’à ce que mon beau père me reconnaisse et épouse ma mère, j’avais 10ans. je porte donc un nom qui ne coule pas dans mes veines. aussi, mon…

Filiation enfant

Posée par luza, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3317 vues

Mon enfant a porter mon nom 4 mois et par la suite a pris le nom de son autre parent sans que j en sois informé, a aucun moment je n'ai pu signaler mon désaccord de nom. comment puis je faire pour obtenir la saisis de l autre…

Changement de prénom

Posée par Elisabeth, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3316 vues

J'aimerais changer mon prénom elisabeth car enfant on me faisait souvent des blagues comme "elisabeth elle est bête" ou des remarques "c'est moche, ça fait vieux" ou que ma mère me dise "j'aurais pas du t'appeler comme ça" même si…

Rajouter un 3 eme prénom pour la double nationalité de mon fils ?

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

Mon fils de 13 ans né en 2005 , a sa naissance je lui es donner un 1er prénom et un 2eme celui de son grand père paternel ( en sachant que je ne savais pas qu'on pouvais en donner plusieurs) Ça ma rendu malade, car si je…

Porter le nom de ma grand mere

Posée par Cheyenn, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3297 vues

Je souhaite prendre le nom de ma grand mère.a mère est née sous le nom de sa mère, mais elle a été reconnue par son père. l'état civil me dit que je ne peux pas prendre le.nom de ma grand mère c'est celui de mon grand…

L'ajustation d'un prénom

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3296 vues

Est-il possible d'avoir un prénom si on à pas être on obtenu des diplômes ?…

Inversement prénom état civil

Posée par Meili, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

Actuellement, depuis des années j'utilise mon deuxième prénom au quotidien. est il possible de l'utiliser comme je le souhaite et inverser lors de ma demande sur le renouvellement de mes papiers d'identité ? en vous…

Changement de nom

Posée par fahar, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3199 vues

Es ce que c' est possible de changer mon nom sur mon etat civil en tant que nationalité etrangère ? exemple: abdou said ali mettre said ali abdou…

Legaliser changement de nom en engleterre

Posée par bambi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3187 vues

Je suis née en france au nom de ma mère.(cni française)pas de père ai vécu en angleterre et ai changer de nom en 2005.(passeport et nationalité anglaise) retour en france comment prendre mon nom anglais... 2 noms...2 passeports…

Ajout d’un nom d’usage

Posée par Oceane0412, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3181 vues

Je m’appelle oceane j’ai 18 ans je ne vois plus mon père depuis plusieurs années je souhaite alors ajouter en nom d’usage celui de ma mère quelles sont les démarches à faire ?merci…

Changement de statut

Posée par 13014969Hm@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3167 vues

Je suis venue en france récemment par visa conjoint français long séjour , malheureusement ma relation avec mon mari n’était pas possible , et il souhaite divorcer, je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut en…

Changement de nom par adjonction du nom de la mère

Posée par AMRA, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

Je souhaite ajouter mon nom de famille à mon fils âge de 2 ans et demi que j'élève seule,. mon fils porte uniquement le nom de son père et refus catégoriquement d'autoriser l'adjonction de mon nom. merci de vos…

Changement de visa visiteur á visa vie privee et fam

Posée par Johana G, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3159 vues

Je suis colombienne pacsée à un français et je suis entrée en france avec un visa de visiteur de type d valable jusqu'en mars 2025. nous allons nous marier en juillet 2024. puis-je changer le statut de mon visa de visiteur à…

Francisation du nom et du prenom

Posée par ah, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3141 vues

Je suis né en france en 1961 et, j'ai été réintégrer dan la nationalité française en 1989 et aujourd'hui je souhaite francisé mon nom et mon prénom. est ce toujours possible? si oui, comment? merci de votre réponse. cdt…

Enlever le nom de mon concubin sur mon fils

Posée par Sarah82100, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3131 vues

Cela fait 1ans que mon fils porte en 2ème le nom de mon copain ( ce n'est pas son père ). il a voulu le reconnaître car on s'aimait mais on s'aperçoit qu fil du temps que c'était une énorme erreur à faire . on…

Archives changement de nom

Posée par siroda, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3130 vues

Je souhaiterais obtenir un original ou copie conforme d'un jugement et décret de changement de nom, datant des années 1950. (tribunal de 1ère instance de paris). pourriez vous m'indiquer comment procéder ? dois je me…

La transcription de mon second mariage pourrais être compromis

Posée par ben44, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Je suis de nationalité française et vie en algérie.(non immatriculé au consulat de france en algérie)j ai demandé la transcription de mon mariage célébré en algérie avec une algérienne en 2009. sachez que j ai été marier…

Le changement de nom doit-il être notifié sur un testament ?

Posée par colonelhug, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3101 vues

J'ai fait un testament en 2021 pour que ma nièce hérite de ma maison. elle a changé de nom sur son état civil en 2023 depuis que le testament a été consigné par un notaire. dois-je faire un codicille pour modifier mon…

Francisation

Posée par Fayrouz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3090 vues

à toute l'équipe j'ai été naturalisée.j'avais fait une première demande de francisation qui a été refusée.je recommence la procédure.la mairie me confirme l'acceptation de mes nouveaux prénoms.malheureusement,je ne vois pas mes…

Demande de changement de nom de famille

Posée par Melisie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3078 vues

Je voulais savoir s’il était possible de mettre mon nom de jeune fille à ma fille je suis mariée avec son papa mais notre nom de famille est une lourde charge à porter car toutes les personnes de cette famille sont méchantes et…

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