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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage

Posée par LILI, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3051 vues

Je suis devenue française par déclaration de mariage, je suis née au portugal ,mariée en1977 avec un français, auquel je suis toujours mariée, mon mariage n'a pas étè transcrit au registre de l'état civil de la commune…

Audition ccm

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3047 vues

Je me suis marié bientôt 1 an avec un ressortissant algérien j ai fait le nécessaire j ai tout envoyé à nantes tout va bien 6mois après l ambassade nous appelé pour un entretien tout cela c est très bien passé sauf la dame du…

Naturalisation

Posée par Zebirimohamed44, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

J'ai un extrait de naissance de mon grand-père et je ne c'est pas les étape à suivre pour me faire mes papiers est ce que j'ai le droits de faire mes papie…

Rajouter en nom d'usage ou autre : lord de glencoe

Posée par Lord de GLENCOE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Je reviens un peu aux nouvelles, mais à priori, personne ne réponds... il faut payer un avocat pour avoir une info??? les temps sont durs, et la cohésion, en panne on dirait... bonne soirée…

Enfant a l'étranger

Posée par Coollool, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Je veux faire une demande de naturalisation j'ai un enfant avec mon ex à l'étranger mais je me suis remarié ici en france j'ai 2 enfants mais ils ont pas la nationalité française est-ce que ça pose un problème…

N'utiliser qu'un prénom d'un prénom composé

Posée par Jacques, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

En vertu de l'article 57, on peut utiliser n'importe quel prénom qui figure sur l'acte de naissance comme prénom usuel. cependant, cette règle s'applique-t-elle aux prénoms composés ? c'est-à-dire que je…

Changer de prenoms

Posée par Joko, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3010 vues

Changer de prénom efface t'il les dettes? ou cela n'as absolument rien avoir? merci à vous…

Changement / rajout de prénom dans un cas de transidentité

Posée par Charlie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3010 vues

Je suis une personne transgenre et je souhaiterai effectuer un changement de prénom. avant de venir ici je me suis renseigné mais les réponses trouvées était assez obscures donc je me permets de solliciter vote aide. j'ai…

Acte de naissance avec filiation

Posée par YANN, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3006 vues

Je pense que ma question touche à la fois le changement d'état civil et le droit des étrangers (surtout). j’ai été adopté par ma tante de nationalité française (jugement d’exéquatur reconnu en france et arrêt de la cour…

Les conséquences du changement d'un nom de famille

Posée par Dayfly, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3005 vues

Je suis une femme célibataire, âgée de 20 ans et j'ai grandis sans mon géniteur, mais je porte son nom. cette personne n'a jamais été là pour moi et n'est qu'un mauvais souvenir pour ma mère et moi. afin de…

Mon fils de 13 ans et demi souhaite reprendre mon de famille

Posée par Celine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3002 vues

J'aimerais avoir quelques conseils car mon fils de 13 et demi souhaite reprendre mon nom de famille car il ne s'entend pas du tout avec son beau père qui l'a reconnu en juin 2010 ce dernier n'est pas contre car…

Changement nom de famille pour mon fils

Posée par lilyange, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Mon fils de 13 ans souhaiterai porter mon nom de famille, j'ai la garde exclusive depuis 2 ans sur demande du père ( garde alterné de 3ans a 11 ans ) . le père paye une pension alimentaire et prend son fils 4h et un dimanche…

Changer le nom de famille double

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

Je voudrai s’avoir comment faire car mon ex conjointe a un enfant avec un autres et j’ai eu un enfant avec elle je voudrai enlever mon nom de famille et mettre que son nom a elle sauf que la petite a déjà son nom de famille faut…

Changement de prénom

Posée par Lalia455, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

J’ai effectué un changement de prénom qui n’a pas été accepté par ma famille car j’ai mis mon prénom de naissance en deuxième position. et cela a cause énormément de problèmes au sein de ma famille. j’ai demandé à la mairie si…

Ajout 2ème prenom

Posée par MALO, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Nous souhaitons ajouter un 2ème prénom à celui de notre fille aînée car elle a un prénom et un nom de famille très courants...c'est pour éviter les homonymes. mais j'ignore si ce motif peut être considéré comme un motif…

Rajouter un prénom

Posée par enfant, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

Je voudrais rajouter 2 prénoms de naissance a ma fille c est un oublie a la naissance et comme nous portons un nom courrant je voudrais pas que on la confondre avec une autre personne…

Rrajouter un prénom

Posée par enfant, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Je voudrais rajouter 2 prénomns a ma fille c est un oublie le jour de sa declaration a l hhopital et ayant un nom de famille courant je voudrais pas que lon confondre…

Retirer le nom de famille du père

Posée par CarineMika, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

Ma fille porte actuellement mon nom ( mère ) + celui du père ( qui est composé) ce qui lui fait un nom de famille composé de 3 noms. son père comme moi ne voulions surtout pas cela et sommes d’accord pour que notre fille porte…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hicham, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

Mon grand père maternelle né 1934 en algerie française est de nationalité française par option depuis decembre 1962 ( etait français de souche afrique du nord aussi pendant l’algerie française) n’a que la nationalité française…

Changement de nom pour moi et mes enfants

Posée par Lolol, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

J'ai 32ans je suis maman de 2 enfants de deux unions différente . je souhaite prendre le nom de mon père qui m'a reconnu en 2015 . et souhaiterai savoir comment cela se passe pour mes enfants . l un de mes enfants a un…

Changer de prénom

Posée par db, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

J 'aimerai changer de prénom pour oublier que mes géniteurs ont existés ce que vous appelés "parents" n'ont pour moi aucune valeur ni aucun sens j'ai été maltraité physiquement , je veux faire table rase de mon passé…

Transcription de l’acte de naissance

Posée par Manounou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Je suis gabonaise mon fils est née à chypre qui est dans l’union européenne sont papa qui est français l’a reconnu quand il avait trois mois . j’ai fais une demande de transcription à l’ambassade de france à chypre après…

Comment enlever une lettre muette à mon prénom

Posée par CV, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Mon prénom est christiane aussi loin que je me souvienne je n’ai jamais mis le h j’ai toujours écrit cristiane et à chaque fois que je signe un document officiel il faut toujours que l’on me reprenne et c’est très agaçant car je ne…

Modifier l'acte de naissance de mon fils

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Je suis toujours mariés officiellement mais on est séparé depuis septembre 2018 et ma femme étais enceinte de coup elle as accouché le mois d'avril 2019 sans me prévenir elle as accouché un garçon et elle as reconnais et…

Retirer le nom deuxieme nom famille

Posée par Laetitia 24, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Mon fils de 14 ans souhaite retirer son deuxième nom famille qui est celui de son père? comment peut on faire pour qui n est plus que le miens a présent merci de votre réponse…

Enlever le 2eme nom de famille

Posée par Elo57, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

J aimerai enlever le 2eme celui du père qui la déclare a la naissance maintenant elle a 11ans n'a jamais payer de pension alimentaire ne prend jamais de nouvelle comment faire je vous remercie d avance…

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