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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement le nom de famille de mon fils

Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Je suis mariée au consulat égyptienne à paris(acte de mariage officiel à la lois égyptienne) puis ma femme est accouche d'un garçon et elle as donne son nom famille sans que je sache parce que on était séparé je fais la…

Cin

Posée par evelreve, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je viens de signer ma convention de divorce et j'imagine qu'il va me falloir changer ma carte d'identité puisqu'il y figure toujours mon nom de mariée, bien que ce ne soit pas gênant pour…

Supression du nom de famille paternel

Posée par Tom, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je suis actuellement âgé de 17 ans (18 ans le 9 août 2019) je n'ai plus de nouvelle de mon père depuis des années hors mis un messages de bonne année envoyé a tous ces contacts pas de pensions alimentaire une visite rapide…

Ajout de 2 prénoms

Posée par Sand, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Ma fille étant très grande prématurée, nous avons déclaré un seul prénom à sa naissance très compliquée. son frère ayant 3 prénoms, elodie nous demande s'il est possible de lui en ajouter 2 autres…

Retirer nom du père

Posée par Kitty201578, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Mon fils porte le nom de son père ainsi que le mien. celui ci vient de décéder (mon fils) par suite de maltraitance. je souhaiterais enlever le nom du père sur acte de naissance est ce possible ?…

Changer de prénom

Posée par Samines, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Je souhaite changer le prénom de mon fils de 8 jours pour une raison culturel et religieuse est ce que c'est possible et est ce le motif religieu peut etre pris en compte ?…

Changement de nom de famille

Posée par Diams, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Je suis un jeune homme de 25 ans. mes parents ne sont pas marié et je porte le nom de ma mère. ma petite sœur âgée actuellement de 14 ans porte le nom de mon père. je précise que nous avons le même père et la même mère mais ils ne…

Enlever un nom de famille

Posée par juju84, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Mes deux enfants portent les deux nom de famille or mon concubin et le dernier de sa famille a pouvoir perpétuer le sien et il possible de leur enlever .merci…

Changement de nom marital car décès et celui ci à laisser des dettes

Posée par Cheyenne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Voici ma question mon amie est origine marocaine est à demander sa nationalité française est en attente son mari français est decede en 2014 et un rappel de la sécurité sociale suite à une amende judiciaire qu’il a obtenu de 3900e…

Changement de nom

Posée par ruben, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

J aimerais reprendre mon nom de naissance ma mere m a reconnu a ma naissance puis j ai ete reconnu par un homme 5 ans plus tard qui n est pas mon geniteur ils ont divorcé 2 ans apres leur mariage et je n ais jamais revu cet homme pour…

Changement de nom de famille d'enfant mineur

Posée par AlG, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Je voudrais changer le nom de famille de ma fille (age 1 an) pour mon nom. en ce moment elle porte le nom de son père, avec qui nous nous sommes mariés depuis trois ans. je me suis renseignée un peu sur les possibilités, mais…

Erreur d'ecriture du prénon a l'état civile

Posée par Baissekous, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

A la naissance de ma fille, j'ai ecrit son prénom comme ceci (jannah-assa) sur tous les papiers a remplir. mais en allant faire la declaration a la mairie, par une mésentente avec la dame de la mairie, le père a fait supprimé…

Changement de nom de famille pour mes enfants muneurs

Posée par Nathnath, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

J'ai 3 enfants de 6ans (jumeaux) et 10 ans. ils portent les 2 noms de familles celui de mon conjoint en 1er et le mien en second. le nom de famille de mon conjoint et très difficile à porté surtout pour une fille... avec total…

Changement de nom de famille

Posée par Marina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

J’ai eu des jumeaux en 2018 et ce mon conjoint qui les as déclaré donc il porte le nom de mon conjoint.. mais les jumeaux ont leur père biologique qui veut leur déclaré et il veut que les jumeaux porte sont nom comment faire merci…

Modifier une lettre dans le prénom de mon enfant

Posée par Anissa55555, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Avec mon mari on ne s'était pas mis d'accord sur l'orthographe du prénom de notre fils et une personne chargée de la déclaration de naissance à l'hôpital m'a fai signé mais l'orthographe du prénom ne…

La transcription du livret de famille

Posée par Imene otm, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

On peut faire la transcription du livret de famille avec le nom d'usage . merci…

Demande un titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Je vie en france depuis 2014, j’étais étudiant puis je suis en cdi depuis 2019. mtn je possède un titre de séjour salarié pluriannuel. je voudrais demander un titre de séjour vie privée et familiale pour ma femme,au début la…

Renseignement délai d attente

Posée par Sabenzo59, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

J ai fait une demande de changement de nom pour moi et mon fils le 12 avril 2021 j ai tous renvoyer au garde des sceau je voulais savoir le délai d attente pour avoir une confirmation en vous remerciant de votre réponse.se…

Ajouter un nom de famille

Posée par Lulu2777, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible d ajouter un nom de famille à mes enfants. lors de la naissance de mes enfants et malgré mon doute et surtout pour ne froisser personne seul le nom du père de mes enfants leur a été…

Adjonction d'un nom autre que celui du père et de la mére

Posée par Eddy, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Je suis camerounaise née à paris et à l'état civil mes parents m'ont attribué un nom et un prénom. lorsqu'ils ont fait la transcription de mon acte de naissance français à l'ambassade du cameroun à paris ils se…

Documents à fournir aux administration pour un changement de prenom

Posée par P'titeuff, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2974 vues

Quels sont les documents à fournir pour à la suite de changement de prénom pour la securité sociale, la caf la mdph, les banques, les impots le telepone, la mutuelle et les diverses rente pour invalidité. merci d'avance pour…

Changement nom de famille

Posée par Lali12890, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

J’ai effectué une demande de changement de nom pour motif légitime il y’a un an maintenant. je voudrai savoir les délais de cette procédure, et si la réponse a des chances d’arrivée cette année après un an?…

Mes enfants veulent porter mon nom de jeune fille

Posée par poupounne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Mes enfants portent le nom de famille de leur papa (dont il n y a plus de contact depuis 8 ans mais droits parentaux partagés) mais un nom pas facile à porter "peutin" ils subissent des moqueries etc.. je cherche comment faire pour…

Retirer mes enfants à mon nom

Posée par Retirer mes enfants sur mon nom, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Comment je peux retiré les non de mes enfant sur mon non. je suis le pères de 2 enfants mais ça fait 4 ans que je n’ai plus de contact avec eux. comment je peux faire…

Longueur d'aliénation d'une rue

Posée par Ashde, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

À quelle instance s'adresser pour connaître la longueur d'aliénation d'une rue ?…

Droit pour la cnf

Posée par cnf, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2959 vues

Je suis marocain nait en algerie en 1961 de pere marocain et de mere algerienne actuellement je vit en france de facon reguliere est ce que jai le droit pour faire un demande de cnf…

Verification d'opposabilité

Posée par Kevin 32, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

Je suis divorcé en turquie suite a un mariage célebré en turquie avec une personne ayant double nationalité francaise-turque et moi la nationalité turque. je voudrai me remarier avec une autre personne mais sachant que sur mon acte…

Délai après divorce pour faire figurer un nom d ' usage

Posée par perplexe, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Divorcée depuis 2005 , j 'ai toujours conservé mon nom de famille suivi du nom d 'épouse sur mes papiers d ' identité ( avec l ' accord de l ex mari ) aujourd'hui je refais mon passeport. puis-je y faire…

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