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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression deuxième prénom

Posée par Chashsh, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je souhaite supprimer mon deuxième prénom, pr motif religieux et car cela me porte préjudice dans ma vie social . mais je ne peux pas le prouvais . que puis-je faire ? pensez vous que ma demande sera rejeté ? merci . merci de vos…

Nationalité française

Posée par Fadblue, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Mon pére est né en 1961 en france il veux réintégrer à la nationalité française et a vécu 25 ans en france et sa résidence a expiré en 1994, il vit en algérie depuis 1994 jusqu'a mtnt, est ce que c'est abordable…

Enlever un nom de famille

Posée par Miche, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

J'ai donné mon nom de famille à ma fille qui est majeur maintenant mais je n'ai plus aucun contact avec elle et j'aimerais quel ne porte plus mon nom de famille mais celui de son père puisqu'il sont en contact…

Suppression d’un des 2 noms de famille

Posée par Alenna, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Mon fils voudrait supprimer son 2 eme nom de famille rajoute en 2006. par l’etat civil quelle est la marche à suivre…

Naturalisation (francaise)

Posée par Vechot, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Suis en france depuis 1986,j'ai 3 ans nées ici est ont la nationalité francaise. pour ma demande,suis obliger de fournir un extrais de casier judiciaire de mon pays ? sachant que je ne suis jamais retourner la bas. merci de…

Certificat de concordance identite

Posée par yamss, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

Il y a quelque annee ma maman a renouveler le livret de famille il y avait une rature d une lettre dans le nom a la remise du nouveau livret le nom de famille a changer j etait tres tres jeune et ma maman avait des diffucutes a…

Modification orthographe prénom refuse

Posée par Lazuli, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Comment et malgré toutes les preuves fournies, faire appel pour modifier mon prénom isabelle en isabel…

Rajouter en nom d'usage ou autre : lord de glencoe

Posée par Lord de GLENCOE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2946 vues

J'ai un master title deed qui me permet de porter ce titre de courtoisie, avec carte d'identification et documents officiels établis, je veux le rajouter comme nom d'usage ou autre sur ma cni, j'ai pu le faire…

Enlever des noms de famille

Posée par Luisa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Je suis au portugal est je suis française par naturalisation mais en constituant mon dossier on ne m'a pas dit que je pouvais supprimé des noms de familles. j'ai 3 noms de familles et en me mariant on m'a rajouter en…

Cpam mettre à jour son etat civil suite à un changement nom

Posée par NinaR, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Je cherche l'article de loi qui stipule qu'après un jugement du tgi pour changement de prénom, je suis en droit de mettre à jour mon état civil auprès des organismes de droit public tel que la cpam. après plusieurs demandes…

Supprimer deux prénoms état civil

Posée par Dawy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2939 vues

Je viens sur ce forum pour poser une question, si ont utilisé de manière prolonger un seul prénoms c est à dire depuis sont enfance sur tout les papiers administratif est ce que l intérêt légitime d usage prolonger d un seul…

Correction de l'orthographe

Posée par persona, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Je souhaite modifier l'orthographe de mon nom de jeune fille sur les actes de naissance de mes enfants. j'ai rempli le formulaire cerfa. mon nom;de jeune fille sur le titre de séjour + passeport a été modifiée ( avec la…

Changement de nom

Posée par AMRA, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2936 vues

Nous étions conjoint de fait, nous nous sommes séparés, l'enfant commun avait 6 mois. depuis j'élève seule l'enfant qui a aujourd'hui 2 ans 1/2; l'enfant porte le nom de son père. je voudrais ajouter mon nom. le père refuse. puis-je obtenir…

Ajout de mon 3éme prénom de baptême

Posée par Mélinée, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2936 vues

J'ai été baptisée sous 3 prénoms dont 1 d'origine arménienne. cependant pour un soucis d'intégration mes parents n'ont pas déclarés ce dernier, juste les 2 français. cependant je vais me marier bientôt et…

Trait d'union

Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

J’ai besoin de renseignement car je suis dans un vide juridique. • mon fils est né en 2016 à londres d’un père français et d’une mère anglaise. • il est binationale. • il porte mon nom et celui de sa mère avec un seul tiret de…

Restitution

Posée par Laye, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Ma demande de nationalité française a été rejetée à cause d’un problème d’acte de naissance maintenant la préfecture veut restituer mes papiers que dois je faire j’ai rendez-vous à la préfecture mardi 16 octobre 2018 ça fait que…

Inversion prénom / ou faire la demande de changement de cni

Posée par So Djimla, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Je viens de recevoir mon nouvel acte de naissance, suite à une demande de modification de l’ordre de mes prénoms. je souhaiterai savoir où faire ma demande de changement de carte d’identité dans ce cas précis ? merci merci de vos…

Je suis aller à la mairie pour changer de prénom

Posée par Lu0000CIUS, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Je suis aller a la mairie de nice pour changer de prénom ils m'ont dit que sur mon acte de naissance il y a pas le nouveau prénom inscrit, et qu'il fallait que je le fasse aux bureaux des naissances ( a la naissance) mais…

Jugement en algerie changement de prénom

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Un jugement en algerie à été prononcé pour changer le prénom de ma fille de 15 ans. quelle est la démarche à effectuer pour que ce jugement soit transcrit à nantes . pour que je puisses lui refaire sa carte d identité et passeport…

Rajouter un nom

Posée par Miche, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Je suis adulte et je voudrais rajouter le nom de ma mère sur l’extrait de naissance comment faire…

Ajout d'un prénom

Posée par Aude, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2925 vues

Mon beau pere est décédé peu après la naissance de ma fille. je voudrais lui rajouter son prénom en quatrième prénom. est ce possible? je vous remercie…

Reconnaissance du prénom usuel

Posée par Yayagwa, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

Mon dernier prénom dans l’ordre de l’état civil est celui par lequel j’ai toujours été appelée et de surcroît prénom sur lequel mes employeurs ont cotisé dans les organismes de retraite. aujourd’hui que je suis à la retraite toutes…

Altération du lien conjugal

Posée par cristin, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

Mon conjoint et moi sommes passés chez le notaire pour acter notre séparation d'un commun accord et en conséquence je rachète ma part en versant chaque mois le montant de "la soulte" depuis 2010 pour la maison que…

Régime matrimonial d'un maraige transcrit

Posée par amnaour, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

J'ai célébré mon mariage en algérie en aout 2008. ce dernier a été transcrit au service d'état civil à nantes en septembre 2008. on aimerait savoir quel est le régime matrimonial qui est considéré en france dans notre cas…

Ajouter un prénom a son état civil

Posée par fleure4, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

Je suis d'origine algérienne et j'aimerais ajouter un prénom à mon acte d'état civil tout en gardant mon 1 er prénom . je veux changer car j'aimerais avoir un prénom à connotation européenne ou française que…

Changement de nom

Posée par Eve, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Mes 2 filles portent 2 noms de famille, le mien en premier et celui de mon conjoint en deuxième. je voudrais enlever le mien comment faire…

Changement de prénom

Posée par Patrice, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2920 vues

J'aimerais savoir car je suis en train de faire des démarches pour changer de prénom si il faudra à la suite changer la carte d'identité le passeport le permis la carte grise les cartes bleues avertir le centre des impôts…

Changement nom de famille après plusieurs annees de mariage

Posée par Poukette, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2919 vues

Après notre mariage, j’ai pris le nom de mon mari. nous avons eu deux enfants qui ont également le nom de mon mari. cependant après des conflits avec les parents de mon mari, nous souhaiterions savoir si nous pourrions tous changer…

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