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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprendre son nom de naissance

Posée par caroline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Je voudrais savoir comment reprendre mon nom de naissance, j'ai porté le nom de jeune fille de ma mère jusqu'à l'age de 8 ans et après son mariage, mon beau-père n'a reconnu et j'ai porté son nom. je ne…

Renseignements

Posée par Frvnck, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2916 vues

J’ai ma grande soeur qui es ma tutrice légale et française en plus et je suis scolarisé sa fait 3 ans et l’an prochaine j’ai 18ans et je peux obtenir quel titre de séjour ?…

Chengement de nom de famille d'un mineur sans accord avec la mère.

Posée par Tichatclo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

Je vous explique brièvement le contexte... mon conjoint vient de terminer une longue procédure de demande de test paternelle. du coup il as pu reconnaître sa fille et voulais l'inscrire sur son livret de famille mais la marie…

Rectifiée mon acte de mariage actuelle

Posée par Anna 2106, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Et merci dbien de votre réponse ;jeviens de recevoir le retour de mon dossier del la nationalité française. on me demandant de le rectifier et mettre la motions de mon premier mariage .ansique le divorcé. ?…

Naturalisation d'un doctorant étranger

Posée par Gaelle, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Je suis doctorante (lauréate d'une bourse pour étudiants internationaux), j'ai donc un contrat doctoral (cdd sur 3 ans). je suis également enseignante vacataire dans une école paramédicale privée. je précise que j'ai…

Rectification sur acte d'état civil

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2908 vues

J'aimerais rectifier mon acte de naissance le plus rapidement possible comment faire ?…

Reintegration dans la nationalité française

Posée par Gyluss, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Je suis né le 14/05/57 à montebello département d'alger sous le drapeau français, sachant que mes parents possédaient la nationalité française à cette époque. puis-je formuler ma demande de réintégration dans la nationalité…

Changement de nom de famille d'un enfant né en france

Posée par Danielrk, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Notre enfant est né juste avant le 1er confinement du covid-19 moi et le papa ne sommes pas encore mariés et justement à cause de l'éloignement dû au covid car il était bloqué à l'étranger, il n'a pas pu faire la…

Garder un nom de famille au lieu de 2

Posée par Mobra, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Je voudrais changer nom de famille de mon enfant. il a 2 nom de famille .il est né en 2018. je peux changer son nom de famille avant 3 ans? je veux garder 1 nom de famille au lieu de 2. quelles sont les procédures svp ? je dois…

Désolidairasion de sa famille

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Je ne peux me permettre de cracher sur mes parents mais je souhaite être complètement détaché de ceux-ci ainsi que le reste de la famille. ils sont propriétaires de leur foyer mais je ne veux rien d’ eux à cause de leur…

Changement de nom de famille

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Je suis de nationalité tunisienne, j'ai un titre de séjour pluriannuel salarié, je voudrai modifier mon nom de famille et bien sûr le titre de séjour, normalement je devrai contacter l'administration tunisienne pour…

Suppression du deuxième nom de famille

Posée par Nfam's ddtou18, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Mon fils de 14 mois porte de nom de famille à savoir celui de son papa et le mien je souhaiterai supprimer un est ce possible ? ,merci d'avance pour vos réponses…

Ajouter un deuxième prénom, plutôt que de changer de prénom

Posée par Célerine, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Je n'ai officiellement qu'un prénom, mais j'utilise depuis plus de 30 ans un autre prénom à titre personnel et professionnel. ça m'a parfois posé des problèmes pour récupérer un colis ou un courrier, lorsque…

Changer de prenom

Posée par maz, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2902 vues

J ai donne des prenom europeen a mes 2 fils car leur pere etait français aujourdhui ils ont respectivement 15 et 18 ans et ils souhaitent un prénom qui se rapproche plus de mes originine algerienne d autant qu ils on t la double…

Complément de nom

Posée par Mina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

J’amarrai savoir comment changer le nom dans l’acte de naturalisation car , il est incomplet et il ne correspond pas a l’acte de état civil de naissance…

Changement de nom

Posée par Ant29, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Je souhaiterais faire une démarche de changement de nom, mais je ne sais pas si mon motif est légitime. il y a eu une erreur à la naissance de ma sœur, mon père étant portugais, l hôpital a mis les deux noms de nos grands parents…

Changement de nom

Posée par amel76, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Ma fille née en 2003 porte le nom de son père, de 2005 à 2006 nous sommes passé plusieurs fois devant le jaf pour avoir un jugement ou je demandais la garde exclusive puisqu il ne s'occupait pas d elle ni ne la voyait, ce qui…

Contrat de mariage

Posée par Choffinette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Cela fait 1an et demi qu’avec mon époux nous avions modifié notre régime matrimonial, nous avons opté pour le régime de la séparation de biens. etant donné que nos enfants sont mineurs la procédure est longue ( avocat+juge des…

Changement de nom de famille

Posée par Maeva065, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Mon conjoint aimerais changer son nom de famille, car il a appris il y a peu qu en fait son père qui l'as reconnue n est pas son père biologique. et en plus son "pere" qui l'as reconnue ne s est jamais occupé de lui. quel…

Changement de prénom

Posée par milou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Madame, monsieur, , lors de ma naturalisation il y'a une dizaine d'année j'ai dû franciser mon prénom, aujourd' hui ça me porte plus ds préjudice, en effet, à chaque démarche administrative (impot, livret de famille ) je suis…

Changement de nom

Posée par Vero, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Mon conjoint et moi,souhaitons nous marié ,mes 2 aînés sont reconnus par moi le dernier a nos 2 noms accoler nom mon et celui de son père on voudrais qu'il porte 1 seul mon de famille ,quel sera le procéder. merci de vos…

Nationalité française

Posée par Konate Mahamadou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Monsieur le préfet je suis monsieur konate mahamadou née en sarcelles 01/06/1995 ce me parents qui me ramener au mali depuis j’avais 4 ans jusqu’à je majeur là-bas je fais le retour en france 2018 septembre donc après je commence…

Adopté avec nom composé veut à présent porter le nom de l'adoptant seul

Posée par mjul31, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

J'ai été adopté en 2006 par mon beau-père. et je porte depuis son nom accolé au mien. est-il possible à présent de changer de nom auprès du ministère de la justice pour ne porter que son nom de famille? --> afin de porter le…

Nom d'usage

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

J'aimerai savoir si le doit d'utiliser un nom d'usage se limite au nom de famille de l'autre parent, au nom de famille de son/sa conjoint(e), ou s'il est possible d'utiliser comme nom d'usage, un…

Changement de nom

Posée par Wanda, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

J ai une petite fille qui a 3 ans et dont sa mère veut faire changer le nom de famille je précise que mon fils l a reconnu des sa naissance qu' il la assume toujours et continue à le faire il est contre le fait qu' elle…

Demande de renseignements.

Posée par Chris22, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Je voudrais savoir comment récupérer mon nom de naissance (nom de jeune fille ) d'origine car jai été naturalisée française en 1996 est j'ai voulue francisée mon prénom d'origine et non mon nom de naissance car ont…

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