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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlever le nom de mon père

Posée par Alexia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

J'ai 23 ans et porte le nom de mon père et celui de ma mère. aujourd'hui je n'ai plus aucun contact avec mon père suite à des différents. aujourd'hui je souhaite seulement garder le nom de ma mère. comment puis…

Suppression de mon deuxième nom de famille

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

Jusqu à il y a une dizaine d années le deuxième nom de famille n apparaissait pas or maintenant on me le met sans arrêt alors que tous mes papiers ne comportent que gomez et non gomez maroto. ma grand mère se l était fait enlevé il…

Changement de prénom

Posée par 123abc, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Jai déposer ya plusieurs jours une demande de changement de prénom , aujourd'hui on ma dis que mon dossier était en cour de traitement quelle et le délai de traitement ? mrci…

Retrait d'un double nom de famille

Posée par Victor, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

J'ai été adopté par mon beau-père (adoption simple). de ce fait son nom de famille a été accolé au mien par un tiret. cependant, dans la vie de tous les jours je trouve particulièrement pénible d'avoir un nom à rallonge…

Problème de prénom

Posée par anouchga, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Mon prénom sur mes papiers d'identité est a mais depuis toujours ma famille et mes amis m'appellent b. lors de mon embauche ll y a 14 ans étant donné mes papiers mon adresse mail a eté crée sous a. avec beaucoup de mal…

Suppression de mon second nom de famille

Posée par gab29, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

Je souhaiterais savoir à qui adresser la demande et si elle doit etre écrite au stylo ou taper sur ordinateur. j'ai 30 ans et je souhaite supprimer l'un de mes 2 noms de famille…

Ajouter nom mere a etat civil d enfant mineur

Posée par mathilde, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2862 vues

Mère de deux enfants, 16 et 13 ans, pour lesquels j'avais fait une reconnaissance avant la naissance à la mairie de mon domicile, à leur naissance, le père n'a déclaré que son nom à l'état civil…

Familiale

Posée par Doudou97, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Ma fille a des problèmes avec sa soeur marraine de son flis a fait appel à la justice que n'a pas eu rendez vous devant le juge a recue un courrier qui a été adressé chez beau père noël elle donné son flis pendant les vacance1 semaine…

Transcription de mariage suspendu

Posée par Mel, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Je me suis marie le 11avril 2019 mon en cote d'ivoire mon pays mon époux étant français on a donc déposé notre transcription de mariage le 17 mai au consulat de mon pays sauf que le 17 juillet dernier mon époux m'a…

Obligations après avoir changer mon prénom pendant la naturalisation?

Posée par nancy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Je viens de changer mon prénom avec ma naturalisation, et je ne sais pas quelles sont mes obligations sur tous mes documents faits déjà avant en france. je pense aux diplômes obtenus à l'étranger, permis de conduire caisse de…

Retour au nom d'origine

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

J'ai été naturalisé en 2007 mon nom et prénom ont été francisé. maintenant je rencontre beaucoup de difficultés pour aller dans mon pays d'origine car sur mes papiers français mon nom et prénom sont francisé alors que sur…

Nom de famille mari portugais

Posée par MélanieAaa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

Je souhaiterais savoir quel choix s'offre à moi que mon conjoint est de nationalité portugaise. nous sommes mariés et je voudrais porter son nom de famille disons que je porte le nom de famille "a". mon conjoint étant…

Naturalisation d'étudiant refugié

Posée par Yao, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Madame, monsieur, je bénéficie de la protection de refugié en france, j'ai un diplôme de licence et bientôt un master. j'ai l'intention de poursuivre ma formation jusqu'en doctorat, mais je souhaite dès…

Supprimer le nom de famille de la maman, les tirés et un prenom

Posée par Hugel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Mes deux enfants portent les deux noms séparés par deux tirés et 3 prénoms dont un tiré entre le premier et le deuxième c'est trop compliqué pour eux,en plus au collège les camarades leurs disent 5 en 1. neveux supprimer le nom…

Changement du nom de famille concernant ma fille

Posée par Inocensia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Ma fille à 21 ans n'a plus de contact depuis plusieurs anneés avec son pére et désire ne plus porter son nom. je vais me marier peut elle prendre le nom de son futur beau-père qui l'a élevé? si oui, quelles sont les…

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Changement de prénom. et il possible de complètement effacé l’ancien prénom et nom de le barré? car si on le change je ne vois pas pourquoi l’ancien doit toujours y figurer. ce n’ai pas bien fait cette démarche. car si on veut un…

Erreur sur situation familiale

Posée par Hsskali, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Je suis rentré en france en août 2017 pour préparer un master, en août 2018 je suis allée au maroc pour les vacances et pour voir ma femme et on s'est marié au maroc, quand je suis revenu en france j'ai demandé a la…

Changement nom de famille

Posée par Laguir30, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2817 vues

Adopte en 2017 (19 ans) en adoption simple par l’épouse de mon père, j’ai rajouté son nom de famille en + de mon nom de naissance. j’ai effectué une demande en février 2020 pour récupérer uniquement en nom d’usage, mon nom de…

Ractification

Posée par Stella, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Ce pour demanded la modalite de procedure de rectification administrative bien rapid des moyens juridiques pour obtenir une rectification bien plus rapid…

Est-ce que la règle du silence s'applique à mon cas télé recours ?

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2813 vues

J ai essuyé un refus en mairie pour un changement de prénom ensuite j'ai réussi à aller devant le tribunal la juge a refusé à cause de la procureur ensuite j'ai recommencé au tribunal de paris mais l'avocate n'a…

Naturalisation d'un etudiant en doctorat

Posée par Amevor, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je suis doctorant depuis 2019. mais bien avant, j'ai fait deux masters pro français (université du littoral et université de nantes) en délocalisation. dans quelles conditions puis-je postuler à la naturalisation et…

Changement de nom de famille

Posée par Monsieur X, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Le ministère a accordé mon changement de nom de famille en décembre 2021. toutefois, la publication du décret prend du temps. j'aimerais donner mon nouveau nom à mon enfant à naître en juin 2022, mais j'ai peur que les…

Changer une lettre de mon prénom

Posée par Lise je veux écrire: Lyse, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Je voudrais changer une lettre dans mon prénom ex. lise pour lyse quels papiers ça me prend et où je dois m'adresse? merci…

Faire apparaitre un nom d’usage sur la carte d’identité

Posée par Max, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Je voudrais rajouter un nom d'usage sur ma carte d'identité française. il s'agit du nom de mon père biologique et mon père adoptif contracté en un seul nom. j'ai la double nationalité franco-américaine et ce nom…

Retrait de nom

Posée par Alsi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Est ce que je peut enlever le nom de mes parents sur mon certificat de mariage?…

Reprendre le nom de ma mere

Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Je suis en juillet 78 j'ai porter le nom de ma mère car mon père m'a pas reconnue de suite mais une semaine après. il s est jamais occupé de moi et maintenant il est décédé. j ai honte de mon nom puis-je reprendre le nom…

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