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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inversion de mes prénoms

Posée par Louise, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2779 vues

J'ai demandé l'inversion de mes prénoms à l'état civil, ai-je une chance d'obtenir satisfaction ?…

Comment avoir mon vraie identité carte d'identité

Posée par mariage, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Je suis né en france en 1978 j'ai bien mon acte de naissance avec mon vrai nom français, je suis rentré au pays d'origine de mes parents au portugal en 1987, dans le service de l'état civil ou j'étais enregistré…

Remariage

Posée par Destinée, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Je me suis mariée en france en 2007,puis j’ai divorcée en 2014 devant le juge.je n’ai transcrit ni mon mariage ni mon divorce (nous sommes tous les deux de nationalité ivoirienne).j’envisage de me remarier ici en france.comment…

Prénom

Posée par caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Alors voila. j'ai modifié le prénom de mon enfant. le seul soucis maintenant est que son père l'a déclaré dans son pays d'origine. et que là bas ils ont marquez les 2 prénom. car ici en france il n'efface pas le prénom il le barre…

Je souhaiterais changer le nom.de famille de mon fils

Posée par Océane, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Mon fils porte les deux nom mes j'aimerais retire le mien pour quil porte que celuis de sont père car je ne veut pas quil porte le nom de famille de mon père qui n'étais même pas présent de ma naissance jusque la…

Reprendre le nom de ma mère

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

Je suis née sous le nom de ma mère, mon père ne m'ayant pas reconnu... ma mère s'est marié et son mari m'a reconnu comme étant sa fille à l'époque je n'avais que 8 ans, donc pas donner mon accord…

Prendre le nom de mon beau père

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Mon fils majeur voudrais porter le nom de mon mari son beau pere qui l'élève depuis son age de 15 mois que doit il faire…

Changement nom de famille

Posée par Laguir30, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

Adopte en 2017 (19 ans) en adoption simple par l’épouse de mon père, j’ai rajouté son nom de famille en + de mon nom de naissance. j’ai effectué une demande en février 2020 pour récupérer uniquement en nom d’usage, mon nom de…

Modification du nom double après adoption simple

Posée par mouila1978, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2752 vues

Ma fille adoptive, lors de son adoption (simple) avait choisi d'ajouter mon nom à celui de son père "biologique" et officiel; elle désirerait maintenant ne conserver que mon nom: est-ce possible?…

Mère d'enfant français

Posée par Gl, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2749 vues

Je suis grâce, j'étais en france avec ma fille d'un ans qui est française alors j'avais décidé de retourner au congo pour bcp de raisons et là que dois-je faire pour retourner en france avec ma…

Changement de prénoms

Posée par Kamel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Monsieur j'aimerais savoir les démarches nécessaires pour le changement de prénoms. et comment la personne peut il faire pour garder ces diplômes. cordialement…

Comment prendre inévitablement retraite normal

Posée par Marg na, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2732 vues

Je suis française jai 75 ans je suis veuve d'un gendarme je touche la pension de réversion mais en 2006 j'ai remarié avec un marocain au maroc notre acte de mariage et transcrit à nantes après j'ai peur que je vais…

Changement de nom de famille pour sa complexité. quelles conséquence ?

Posée par Noureddine, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2732 vues

Je suis français d'origines marocaines. j'aimerai entamer une procédure de changement de nom de famille car je trouve que le mien est compliqué à prononcer en occident. je préfère le changer pour simplifier ma vie et…

Transcription d'acte de naissance

Posée par SIMSON17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

Bon enfête j'ai 16ans je suis né en gambie hors de mariage mon père est devenu français il as eu son certificat de nationalité en 2017. il veut me faire ma transcription d'acte de naissance au consulat de france. après avoir…

Ajouter mon nom de famille accolé derrière celui du papa

Posée par Vicky.66, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

Voila je me suis séparer en 2016 suite à l' avc du papa de mon fils qui était devenu agressif. au jour d'aujourd'hui je souhaiterais que mon fils et mon nom accolé à celui de son papa car jai refait ma vie et eu un…

Revenir sur une francisation de prénom

Posée par minette77, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

Mon mari d'origine algérienne a francisé son prénom il y a plus de 15 ans quand il a eu la nationalité française mais il a sans cesse des problèmes avec les policiers et douanes algériennes quand il va en algérie voir sa…

Ma banque a modifié mon prénom

Posée par Vovome, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2708 vues

J'ai 79 ans et ai toujours été appelée par mon deuxième prénom (école, profession, carte vitale, etc...) dernièrement, ma banque a pris la liberté de mettre mon deuxième prénom sur mes chèques, sans m'avertir. je désire…

Naturalisation française

Posée par rimk77, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Je suis conjoint français depuis le 7 janvier 2019 j'ai une carte de séjour de 2 ans j'ai travaillé comme hôte de vente ( m'occuper de la caisse , boutique et les pompes en station ) jusqu'a…

Supprimer un nom du nom composé

Posée par imzyh, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

J'ai actuellement 20 ans et je détiens un nom composé en nom d'usage, celui de ma mère et celui de mon père en sachant que mon nom véritable est celui de mon père. je souhaiterais uniquement porter le nom de ma mère car…

Remariage

Posée par Sandre, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Je dois me marie j ai une fille encore a charge et mon futur époux a 2 enfants d une première union il verse une pension a son ex peut elle demander l augmentation de la pension…

Faux act de naissance.

Posée par Sonnenaho, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Maîtres mon père nous a déclaré en angola quand on était petits il a tous ses papiers angolais et j'arrive en en france depuis lage de 9ans par regroupement après que mon père aie obtenu ses papier par asile…

Changement de prenom

Posée par ludo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2695 vues

Mon frère et moi avont le même prénom et le même nom de famille mes pas la même maman , je voudrais changer de prénom…

Double-nationalité : changer de prénom dans un seul pays ?

Posée par https0000, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2694 vues

Je souhaite relier mes deux prénoms (exemple : "jean, paul") afin d'en faire un prénom composé ("jean-paul") conformément à celui qu'on m'a toujours donné dans la vie courante. le problème, c'est que j'ai…

Rajouter nom de la mère en nom usage

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Mon ex mari s'oppose à l'ajout de mon nom de famille sur les demandes de cni des enfants, alors qu'il m'avait donné son accord antérieurement. et que les enfants m'ont dit oui (alors qu'il me dit que…

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