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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je souhaite rétirer un des deux noms de famille que je porte

Posée par alex, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2692 vues

Je vous explique ma situation , je suis né de pére inconnu donc n'ai été reconnu que par ma mére mlle s...l à la naissance . par la suite elle c'est marié a mr g...t ,ils ont eu un enfant ensemble et ont décidé que mr…

Anciennement pupille de l'etat et demande changement de prénoms

Posée par lilie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

Etant ancienne pupille de l'état et placée à l'ase (motif:abandon d'enfant par mes deux parents) je voulais savoir si ma demande de changement de prénoms pouvait constituer un des motifs légitimes déjà établi par la…

Prenom

Posée par Titi27, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

Puis-je changer de prénom rapidement…

Changement orthographe prénom

Posée par Playgirl31, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

J’ai accouché il y a 3 jours et nous avons déclaré le prénom de notre fille. après échanges on se rend compte que les gens ne le prononcent pas correctement. nous sommes toujours dans le délai des 5jours. est il possible de faire…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Emeline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

J'ai reçu un refus de l'état civil puis du procureur pour ma demande de changement de prénom, au motif de non légitimité. je compte bien faire appel, comment ça se passe ? est-ce que je dois obligatoirement faire appel à…

Changement de mon nom d'usage de ma mère par celui de mon père

Posée par Novera, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

Je souhaiterai obtenir des informations plus précises si possible concernant mon cas. j'ai aujourd'hui 23 ans et suis un enfant dit "naturel" du fait que mes parents ne se soient jamais mariés, ma mère fut la première à…

Enlever mon nom à mes enfants

Posée par Mika, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Je voudrais enlever mon nom à ma fille car mademoiselle ne veut plus me voir ni me parler sa fais 3 ans pouvez vous me dire qu elle demarcje dois je faire merci…

Ajout d’un 2ème prénom à mon enfant

Posée par Ivan, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Ma femme et moi voudrions ajouter un 2ème prénom à notre fils qui a 4 mois. est-ce encore possible et quelles sont les démarches? entre internet et appels aux mairies, rien ne correspond... faut-il faire la demande en mairie?…

Comment considère t'on des comptes bancaires dans un état liquidatif ?

Posée par GS, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

Je dois dans les jours à venir signer un compromis de vente pour un bien immobilier que je souhaite acquérir seul (achat, crédit, intérêts, impôts et charges, propriété) avant cela, nous souhaitons moi et ma conjointe, avec qui…

Changement de nom

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

Mon ami et moi avons reconnu simultanément notre enfant. le papa a été le reconnaître à la mairie dans les 5 jours. l' officier d'état cil n'a pas abordé le sujet du nom. cela fait que notre fils porte le nom de la…

Changer de nom

Posée par PREDIT, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

Cause divorce…

Dé-francisation du prénom

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Mon prénom est isabel mais au moment de la déclaration de ma naissance, mon père n'a pas pensé que l'orthographe française n'est pas la même que celle de son pays d'origine (espagne)… a l'état civil - et…

Changement de date de naissance

Posée par Miky, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

J'aimerai vous poser une question qui me fatigue un peu. j'ai fais ma demande d'asile et vu je joue au foot alors j'ai dis j'avais 21 ans donc née en 1998, pourtant sur mon passeport j'ai 31 ans. y à 1…

Ajout de deux prénoms lors de la naturalisation

Posée par Jean-c, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

Suite à ma naturalisation, la demande d'ajout de deux prénoms a été acceptée. néanmoins et après une longueu et tardive réflexion je me suis rendu compte qu'il y a beaucoup de démarches à faire auprès des administrations…

Deuxieme nom de famille

Posée par lili88, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Je porte le nom de jeune fille de ma mère car de père inconnu. ma mère étant de père espagnol, elle a eu ses deux noms. lorsque je suis née, ma mère ne m'a pas donné le deuxième nom est-ce possible de faire la demande de…

Obligation d'un avocat ?

Posée par MAITE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Suis je obligée de prendre un avocat (donc le payer) pour faire changer mon prénom à l'état civil ?…

Changement nom, enfant 13 ans, étranger

Posée par Dinana, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2663 vues

Je vous contact car je voudrais savoir si c'est possible de changer le nom de ma fille, avant d’entamer les démarches. on est de nationalité romaine. je suis divorcée depuis 2015 et je suis la seule responsable légale de ma…

Faire retirer le nom de la mère

Posée par zouzou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

Mon fils à 2 enfants ils veux demander la garde exclusive car la mère n'a jamais donner signe de vie les enfants ont 7 et 9 ans cela fait 6 ans qu'il n'ont pas de nouvelles ni d'adresse, mon fils souhaite…

Naturalisation d'un doctorant avec cdi belge

Posée par Inas, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

J'aimerai avoir quelques renseignements. en effet, je suis arrivé en france en 09/2019 pour faire un master 2 que j'ai validé en 09/2020 et j'ai eu mon diplôme de master français en plus de mon diplôme…

Ajouter le nom de ma grand-mère maternelle

Posée par Ellinon, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

Je souhaiterais ajouter en nom d'usage le nom de jeune fille de ma grand-mère maternelle, est-ce possible? je vous remercie par avance de vos réponses…

Erreur sur titre de séjour

Posée par Toni, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

Je viens de recevoir mon titre de séjour après 5 mois d’attente mais y’a une erreur sur l’adresse et la il faut refaire une nouvelle carte... est-ce que vous savez dans ce cas ca prend combien de temps pour récupérer la nouvelle…

Naturalisation française après refus de l'acquisition automatique

Posée par Yahya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

Je suis né en france avec la nationalité marocaine. j'ai vécu toute ma vie en france. a 18 ans, j'ai refusé l'acquisition automatique de la nationalité française pour motif que je ne me sentais français afin de…

Demande de la naturalisation

Posée par Djitoukou gilbert, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

Je voudrai avoir des renseignements , du dépôt de mon dossier pour la demande de la naturalisation ,peut on l'envoyer par courrier ou pas merci beaucoup…

Erreur orthographe de mon prenom

Posée par Lili62, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

Je m appelle linda avec un i mais sur mon acte de naissance il est écrit lynda avec un y. j ai depuis toujours écrit mon prénom comme on me l a appris à savoir avec un i. mes diplômes sont avec un i alors que…

Ajustement de la posture

Posée par Jabri, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

Je vis en france depuis trois ans et j'ai tous les justificatifs et les prouver et je travaille avec travail un contrat cdi je veux savoir comment j'ai commencer pour régler ma situation ? merci…

Je ne suis pas d’accord pour la reconnaissance du père

Posée par Sailuxse, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

Je souhaite savoir si j’ai le droit de mi au poser à la reconnaissance du père de ma fille. car quand il a appris que j’ai t’es enceinte il l’a réagi très mal et il m’a poussé à faire un avortement de force j’ai refusé et en c…

Changer le nom de famille de mon fils de 6 ans

Posée par Paulinamonteiro, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

Je vis une situation particulière, jai eu mon fils il y a 6 ans, a l'époque le géniteur l'a reconnu mais ne s'en est jamais occupé. maintenant je suis mariée et ai d'autres enfants et mon mari considère mon fils…

Accident de voiture

Posée par Bravy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

J’ai fait un accident avec la voiture d’une amie et elle me demande de lui remboursé la somme totale de la voiture aux jours d’achat sachant que ce lui qui il a vendu la voiture luis a vendu la voiture bien…

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