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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chngement de prénom

Posée par MAITE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

Suis je obligée de prendre un avocat (donc le payer) pour changer mon prénom à l'état civil ?…

Mettre à jour mon prénom sur l'acte d'état civil à nantes

Posée par Laly91, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

Je suis née dans les anciens territoires français d'où la transcription de mon acte de naissance à nantes. le prénom sur cet acte à été changé à l'étranger par les autorités compétentes et je souhaiterais le mettre a jour…

Changement de nom

Posée par Queen Nicole, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

J'ai une double nationalité et donc deux noms différents. dans mon acte de naissance étranger j'ai deux noms celui d'un membre de ma famille (qui n'est ni mon père ou ma mère) et celui de mon père et dans mon acte de naissance français j'ai…

Delais de réponse pour un inversement de prénom

Posée par mgrts, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

J'ai déposé une demande d'inversement de prénom depuis début aout et j'aimerais savoir le délais de réponse ? au moins pour avoir une notification de la mairie comme quoi la demande est valide ou non. merci…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par kayera, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

Je souhaite inverser l'ordre de mes prénom afin de me faire appeler légalement par mon deuxième prénom car tous mes proches m'appellent ainsi. cependant j'aimerai avoir des informations sur le…

Changement de nom de famille

Posée par Melissa, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2646 vues

Je souhaiterai changer le nom de mon fils qui porte le nom de son père. son père est incarcéré pour violence sur moi et mon fils, de plus il a perdu ces droits parentales faut-il un accord de son père quand même ou dois je faire la…

Supprimer 2ème prenom de mon bébé

Posée par Saossana, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Mon fils à 1 ans et j'aimerais lui supprimé son 2ème prénoms. car il a 3 prenoms et ces 3 sont étrangés. comme il est bébé je n'ai pas d'éléments à apporté pour constituer un motif légitime. comment faire svp ? merci…

Adoption simple par le beau père sans l'accord du vrai père

Posée par Also, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Je suis dévasté. j'ai reçu un jugement m'informant que mon fils a été adopté par le concubin de sa mère, et que mon fils porte désormais son seul nom de famille. personne ne m'a demandé mon accord alors que je…

Ajout d'un prénom et d'un nom d'usage sur la ci

Posée par selotleo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

J'aimerai pouvoir ajouter à ma ci, en plus de mes prénoms et mon nom de famille à rallonge, un prénom (d'usage ou usuel ?) et un nom (d'usage ou usuel ?). j'utilise partout, sauf pour les papiers administratifs…

Changer de deuxième prénom

Posée par Sonized, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Nous avons donné à notre fille à la naissance le prénom de ma grand-mère mais dans l'émotion et la fatigue de l'accouchement, j'ai commis l'erreur de donner magda au lieu de malka comme deuxième prénom. pensez-vous qu'il est possible de le…

Nom d'usage sur ma carte d'identité

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Je vous contacte car je me questionne au sujet de mes noms d'usage. je vous expose donc la situation : mon nom de famille est b et mes noms d'usage étaient a - b. (a étant le nom du parent -mère- que je ne porte pas en…

Formule attestation de concordance

Posée par mr, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Je voudrais un formulaire attestation de concordance car divergence sur orthographe concernant etat civil…

Demande de carte de séjours apres un pacs

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2643 vues

Avec ma femme qui est arriver en france le 29/09/2019 nous nous somme pacse le 04/12/20 et je voudrais savoir les démarches a suivre pour quelle puisse avoir une carte de séjours ou un recepisser au moins, moi jai une carte de…

Titre de séjour pluriannuelle marquée divorcé

Posée par Laila, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2641 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle marquer divorcée la préfecture elle m'a donné cette carte est marqué divorce et après que j'ai formé le jugement de divorce et les plantes et la les prouves de la violence…

Prendre le nom du père

Posée par Fo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

J'ai été reconnue à la naissance par ma mère et mon père mais ils ont décidé d'un commun accord que je porterai le nom de ma mère. j'aimerais aujourd'hui changer pour porter le nom de mon père suivi de celui de…

Remplacer et supprime le nom du pere

Posée par meliah, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2639 vues

Je souhaiterais savoir ayant moi la mere reconnu mon enfant mon nom en deuxieme si je pouvais supprime le nom du pere ? en sachant qu une premiere etape aupres du jaf une mesure de orotection a etais etablie et dans la continuite…

Durée de demande de transcription de naissance

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

Combien de temps dure une demande de transcription de naissance étrangers en france (mon père est français et il a demandé la transcription de naissance pour moi qui est pour l instant togolais) le dossier de la transcription est fait en…

Quitter mon entreprise actuelle avant le titre de séjour livrer

Posée par HPShasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

Madame et monsieur, je suis une chinoise qui travaille en alsace, j'ai effectué une demande de titre de séjour salarié le 26/01/2024 et la préfecture m'a donné un récépissé jusqu'à 25/07/2024. maintenant que la carte…

Retirer le nom de son père

Posée par FOUNE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

J'aimerais retirer le nom de son père en légitime défense qu'il porte qye le nom de sa mère en légitime défense il salit mon nom. il faudrait q'il y est des témoignages. si ma mre aurait été là mon fils aurait été…

Adoptions simple

Posée par Rywka, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

Peut on supprimer le nom d’une personne ayant fait une adoption simple sur les papiers administratifs suite au divorce de cette personne merci cordialement…

Ajustement de la posture

Posée par Jabti, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

Je vis en france depuis trois ans et j'ai tous les justificatifs et les prouver et je travaille avec travail un contrat cdi je veux savoir comment j'ai commencer pour régler ma situation ? merci…

Renseignements

Posée par Saber, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

Je dépose un complément dossier au préfecture de rouen. mais en site il écrit que dans 6 semaine je reçoit un message. mais pas encore…

Adjonction du nom de ma mère à celui de mon père.

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

Je désire adjoindre le nom de ma mère à celui de mon père, qui seul, m'a été donné à ma naissance. pour la simple raison que j'ai l'intention d'avoir des enfants bientôt, et que je souhaite pouvoir leur donner…

Adoption, comment faire figurer les noms des deux parents?

Posée par Gilles FOURNIER CHALES, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

Dans le cadre d'une adoption et de les honorer conjointement, comment faire pour associer officiellement les deux noms des adoptants sur l'état-civil de l'adopté? même si les deux parents sont décédés? dans cette…

Reprendre le nom que j'ai porter jusqu'à l ages de 4 ou 5 ans

Posée par christine, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

J ai 53 ans et j aimerais savoir si il m'est encore possible de reprendre le nom de naissance que mon jumeau et moi même avons porter jusqu'à l'ages de 4 ou 5 ans et si mes deux enfants majeur qu'ils porte le…

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