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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation française après refus de l'acquisition automatique

Posée par Yahya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Je suis né en france avec la nationalité marocaine. j'ai vécu toute ma vie en france. a 18 ans, j'ai refusé l'acquisition automatique de la nationalité française pour motif que je ne me sentais français afin de…

Récupérer mon prénom d origine

Posée par luigi. louis, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

J ai fait changer mon prénom de louis ..pour luigi ..je vaudrait récupérer mon prénom de louis suis belge vivant en belgique dans la ville de ostende flandre occidentale…

Adresse de mon ex epouse

Posée par Luca, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

En étant divorse depuis 4 ans mon ex épouse à déménager et remarier et à. changer d adresse que je connais pas comment rechercher son domicile pour lui écrire pour mes enfants est ce que je passe par un huissier ? merci de vos…

Changer mon nom de naissance pour celui de la famille maternelle

Posée par MMESNAGE, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Je me permets de vous adresser ce message, car depuis l’age de 21 ans, je subi de la part de mes parents ainsi que de ma sœur aînée un rejet familial total. je suis âgée de 48 ans,cela fait 27 ans que tous les 3 me font subir cette…

Enlever un nom adoptif

Posée par Toby, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Mon copain a été reconnu par son père biologique à sa naissance. il porte donc son nom. après le décès de son père biologique, sa mère s’est remarié. son concubin a entrepris une adoption simple envers mon copain avant ses 13 ans…

Sur mon divorce

Posée par Aninhas59, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Je viens vers vous car aujourd'hui jesuis aller au tribunal pour la conciliation de mon divorce mon marri étai pas présent e on m'a dit que la décision sort le 27 novembre.je poser la question à mon avocat pour les…

Demande de transcription d acte de naissance

Posée par Fofana, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

J aimerai savoir quoi faire si le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nantes ne repond pas a notre contestation pour refut de nationalité .et si le depôt d un autre dossier pour la transcription d acte…

Ajout de prénom

Posée par alex, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

J'ai le souhait de modifier mon prénom depuis l'enfance car il ne correspond absolument pas à ma personnalité et me porte atteinte lorsqu'il est accolé à mon nom de famille. l'ajout d'un préfix est-il…

Demande de passeport

Posée par souhila, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Le service central d'état civil m'a délivre l'acte de mariage de ma grand-mère,est-ce-que ,ça peut remplacer son acte de naissance car son acte de naissance n'y figure pas ??…

Changer 1 lettre a mon prenom

Posée par Sil, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je m'appelle presentement acha depuis que j'ai des papier francais, mais initialement mon prenom c'est asha car il a un sens en sanskrit et pas la meme prononciation, est ce legittime ? et comment faire ? merci merci…

Changement de statut

Posée par Changement de statut, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je voulais juste savoir je suis mère d'un enfant français je mon titre de séjour a tant parent français mais je veux faire une changement de statut son père me complique pour le papier esque c'est possible merci de vos…

Retirer le nom de son père

Posée par FOUNE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

J'aimerrais retirer le nom de son père étant donné qu'il est irresponsable il a toot fait derrière mon dos iil faudrait avoir des témoignages il a voulu que je meurs il a joué avec mes sentiments c'est une ordure il…

Changement d’âge suite à une erreur parentale

Posée par Maxime, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je m’appelle caule maxime j’aimerais changer d’âge car suite à une erreur parentale à la naissance il y a heu un problème au niveau de mon âge car officiellement j’ai 14 ans mais réellement j’en et 16…

Reconnaissance de nom

Posée par almicoci, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Est ce que un enfant peut forcé son père biologique a le reconnaitre pour porter son nom sachant que cette enfant a déjà était reconnu par le mari de sa mère…

Chanhement de titre

Posée par ninisse560, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Actuellement je suis en procédure de divorce.en france je suis française et mon futur ex mari est marocain, il a une carte de séjour. quand on sera divorcer, mon ex mari aura quoi statue de titre?…

Naturalisation étudiant en doctorat

Posée par Eliane, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je suis entrée en france en août 2019. j'ai fait un master 2 puis une thèse. là je suis en deuxième année de thèse. est-ce que j'ai le droit de demander une naturalisation cette année ? bien…

Questions à propos du changement de prénom et nom.

Posée par L123, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

J'ai des questions à propos des procédures pour le changement de prénom et de nom. -je souhaite ajouter une lettre à la fin de mon nom car presque tout le monde le pronounce différemment (en france et a l’étranger). mon nom…

Transcription d'un nouveau prénom obtenu au canada

Posée par laure, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mon enfant est né au canada et a la double nationalité, française et canadienne. on a changé son prénom au canada, donc j'aimerais savoir s'il y a un accord entre le canada et la france pour que puisse demander au…

Changement de nom de famille

Posée par Chantal D, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Un couple de portugais, vivant et travaillant en france depuis des années, a fait une demande de naturalisation française pour son fils, âgé de 13 ans. lors du rendez-vous au tribunal d'instance à paris 17e la semaine…

Rectification acte de naissance

Posée par qwerty11, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

J'ai été naturalisé il y a 3 ans maintenant. il y a une erreur sur mon acte de naissance français au niveau du nom/prenom de ma mère. ma mère s'appelle mme. nom prénom. sur l'acte de naissance il est inscrit nom de…

Mon prenom

Posée par Chelsy, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

Je voudrais changer ma dernière lettre de mon prenom,car sur tout les bulletins de salaire il y a ecris marie alors que mon prenom est maria ,estce queje risque d avoir des problèmes par la suite pour ma retraite? merci de vos…

Un changement de nom à la mairie

Posée par Bano, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Tout le monde pour mes filles qui sont nées sur le territoire français et qui bénéficient de la protection de l' ofpra depuis mars 2018 n' ont pas été reconnues par le papa à leur naissance car ce dernier n'etait pas…

Qtf

Posée par Cassydy, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je voulait savoir après 1 ans anulastion de qtf . peut on ce marié ?…

Information

Posée par Said, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

De nationalité française et d'origine algérienne j'avais demandé documents extrait de naissance de mon père et du grand-père transcription algérienne que l'on m'a jamais renvoyé pour faire ma double nationalité…

Erreur sur lieu de naissance

Posée par aurel0489, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je vous contacte afin de vous demander conseil. je suis né à l’étranger et lors de la transcription/traduction, mon lieu de naissance a été enregistré sous le nom de prÉsidente rios de concepcion. or, je suis né à talcahuano…

Deuxième prénom usuel

Posée par YAYA, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

La caisse de retraite me refuse de versé mes droits sous prétexte que ma banque utilise mon deuxième prénom sur le rib avec mon accord, que faire?…

Francisation

Posée par Aurélien, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Je voulais savoir si je pouvais reprendre mon prénom d’origine sachant que la procédure de francisation n’est pas fini car il me manquait mon acte de naissance ( que je n’avais pas )pour la francisation mais j’ai signé tout les…

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