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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de prénom

Posée par Yamina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J'ai dépose un dossier pour changer mon prénom l'état civil dise que pour eu il ne s'agit pas d'un intérêt légitime j'ai écrit sur une lettre mon intérêt que je porte le même prénom que ma mère suite a une emoragie quelle a fait a…

Changement de nom de famille (reconnue par un père qui n’est pas le sien)

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Ma question est la suivante qu’elle sont les démarches à suivre pour un changement de nom étant enceinte je n’et pas sûr si mon mari étais bien le géniteur de ma grossesse car un soir j’ai couché avec un autre homme par la suite…

Modification du nom patronymique

Posée par bernard26000, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Et toutes j'ai 65 ans, et la sécurité sociale m'avertit que mon nom patronymique est modifié... je plante le décor : je suis né en algérie, je suis de nationalité française et j'ai un nom d'origine…

Changement de prénom

Posée par Oceane, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Depuis mon enfance on m appelle béatrice qui ne figure pas sur mon état civil dont les prénoms : raymonde paulette. malgré les témoignages fournis l par les parents et tiers l officier me demande un acte officiel diplôme etc avec le…

Demande de la nationalite française

Posée par surita, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

J'ai une fille française , sont père est française aussi, mais il est mort . c'est que je peux obtenir la nationalité française pour ma fille ?…

Procédure de désaffiliation

Posée par daidai, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Mon beau père nous a abandonné il y a bientôt 20 ans pour vivre sa vie. il nous a reconnu mes frères et moi, quand j'avais 7 ans (j'en ai 41 aujourd'hui) il a abusé de moi quand j'en avis 16. aucune procédure…

Changement de nom rétroactif adoption simple pour porter le nom de l'adoptant?

Posée par Elsa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

J’ai été adoptée dans les années 1970 à l’âge de 4 ans, en la forme simple par le (désormais ex) conjoint de ma mère, sans que le nom de l’adopté soit précisé lors de l’adoption. en 1990, majeure, j’ai souhaité faire établir le nom…

Demande de sachement de sitution

Posée par José, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Je suis du cap vert (origine)nationalité portugaise mon divorce viens d'être prononcé en france je voulez savoir comment faire et les documents nécessaire pour demander les changements de situation(était civil)transcription de mon…

Changement d’orthographe d’un prénom après accouchement sous x

Posée par Aly, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

J’ai accouché sous x il y a 14 ans, je devais donc choisir trois prénoms pour mon fils et l’assistante sociale qui me suivait m’avais assuré que si je renonçais à faire adopter mon fils j’aurais pu les modifier voir en supprimer…

Changement de nom de famille

Posée par ombeline, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Je vais avoir 20 ans le 1er décembre et j'aimerais changer de nom de famille. en effet je porte les noms de mes deux parents et j'aimerais enlever le nom de mon père pour ne garder que celui de ma mère. quelle est la…

Naturalisation sans garder nom à suffixe patronymique

Posée par Bulgare, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Je suis bulgare et je suis en processus de naturalisation. en bulgarie, c'est obligatoire d'avoir un nom à suffixe patronymique en plus du prénom et nom (ça apparaît entre le prénom et nom dans toute documentation…

Changement de statut stagiaire vers une these

Posée par Davito, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Je suis en france avec un visa stagiaire (travail non autorisé) dans le cadre d'un stage de master 2, mon organisme apprécie mon profil et me propose une thèse; j'aimerais vous demander si c'est possible de changer…

Enlever mon nom à mon fils adolescent qui refuse de me voir

Posée par Jamy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Mon fils a demander au juge de supprimé mes droits de visite et ne veut plus me voir (accepter par la juge) c'est un ado, et moi non plus et souhaite lui retirer mon nom de famille est ce possible ?…

Ajouter un prénom à mon état civil.

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Je souhaite ajouter un prénom français à mon état civil. naturalisé française depuis plusieurs années, j'ai toujours gardé mon nom et prénom de naissance. mon prénom est devenu un poids et imprononçable pour beaucoup et je…

Problème avec mes autres prénoms

Posée par Lea59, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Alors voilà, sur mon livret de famille j’ai 3 prénoms, mais sur ma carte d’identité mes parents m’avait mis que 1 seul prénom. j’ai fais une demande de passeport, et sur ma demande je n’ai mis que 1 seul prénom, vu que j’en ai…

Rectification d'âge

Posée par Diakhaby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Est il possible de rectifier son âge après une erreur des parents analphabètes étrangers ?…

Reprendre mon nom de naissance

Posée par Bleu turquoise, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

J'aimerai savoir avec une adoption simple si je peux reprendre mon nom de naissance maintenant que ma maman est décédée je ne souhaite plus porter le nom de mon beau père…

Rajout de prénom

Posée par zimoucha, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Avant toute chose, je vous remercie pour ce service. je vis en france depuis 23ans. lors de ma naturalisation par mariage, je n'ai pas pensé rajouter un prénom. mon prénom initial est fatma-zohra. cependant depuis toute petite…

Enregistrement et reconstitution de l'acte de naissance

Posée par Kimou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Ma mère est née en algérie le 1954, elle s’est fait adoptée, par une famille algérienne et a vécu en algérie, elle est encore en vie. récemment j'ai entamé une recherche, en algérie, afin de trouver mes grand-parents…

Changement de nom après un pacs

Posée par Olivia.lasry, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2590 vues

Voilà compte tenu de plusieurs événements dans ma famille avec mon conjoint nous ne pouvons pas se marier mais uniquement faire un pacs. je souhaiterai savoir si je pouvais changer mon nom d’usage et porter le nom de mon conjoint…

J ai 18ans et veut porter le nom de ma mère

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2590 vues

Je porte le nom de mon ex beau père et je veut en changer il ne s occupe pas de moi depuis des années n a jamais payé de pension alimentaire comment faire le plus rapidement possible…

Changement de prenom

Posée par Mak doline, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Je suis nationalisée francaise depuis six ans et j aimerais maintenant changer mon prenom es possible ? par avance merci pour votre reponse cordialement…

Changer mon prénom tout en gardant celui d'origine

Posée par pelé, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Je voudrais savoir svp si à l'occasion de ma demande de changement de mon prénom, à consonance étrangère, pour une meilleure intégration sociale, je pourrais garder celui-ci en deuxième prénom. par exemple : s?appeler maxime mohamed…

Changement de nom de famille en cas d'adoption simple

Posée par Renard, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

âgée de 48 ans, j'ai été adoptée à l'âge adulte par mon beau-père. je porte aujourd'hui le nom de mon père d'origine et celui de mon père adoptif. je souhaite changer de nom suite à la réforme de juillet 2022…

Pension alimentaire annulée si adoption

Posée par Maryanais, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Mon conjoint souhaite adopter ma fille majeure, en adoption simple donc sans accord spécifique de son père . j'ai déjà eu notaire et greffe du tribunal pour me le confirmer. par contre aura t il le droit…

Changement etat civil etrangere

Posée par Adamessaken, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Comment un étranger transgenre peu changer son état civil rapidement…

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