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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom patronymique/ déménager à l'étranger

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2585 vues

Dossier pour changé le nom patronymique pour le nom de famille matrimoniale envoyé le 21 juin 2021. je réside au royaume-uni. mais en fin, je vais bientôt déménager encore, qu’elle que part en asie. j’aimerais bien savoir ce qu’il…

Reprendre mon prénom de naissance apres francisation

Posée par Paa C, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Pendant mon naturalisation, j'ai acceptée la francisation de mon prénom. maintenant ça me pose des problèmes. j'ai regretté cette décision et j'aimerais reprendre mon prénom de naissance…

Acte de naissance

Posée par bedeau, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

S'il vous plaît un avocat pour me répondre. je suis entrée en 2003 avec un faux de naissance(lieu de naissance et date de naissance faux). après ma naissance on ne m'avait jamais établi mon vrai acte de naissance…

Recours gracieux pour changement de nom

Posée par 123Soleil, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Je me permets de vous contacter car je suis en pleine interrogation. en effet, en juillet 2020, on m’a notifié un refus pour mon changement de nom car certes j’avais des motifs légitime mais que le nom que j’avais demandé…

Mariage

Posée par Mac2001, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

Chers monsieurs, madames ! j’aimerais savoir si, dans une situation ou une personne se marie avec quelqu’un qui a de dettes à l’état, elle pourra être oblige à assumer ces dettes en cas de décès de son conjoint. merci. merci de vos…

Mickaël au lieu de mikaël

Posée par Bellisa, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

Sur mon état civil, ma carte d'identité, ma carte grise, mon prénom est bien orthographié. mikaël. mais sur mon permis, c indiqué, mickaël. j'ai indiqué depuis toujours cette dernière orthographe, sur tous les autres…

Combien de temps prend la décision

Posée par le papi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2576 vues

Jai fait une demande ily a 3mois aucune réponse a ce jour combien de temps cela prend t'il merci de vous lire edmond…

Contrat de mariage (séparation des biens)

Posée par Bhuit, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2576 vues

Je me permets de vous contacter car je n’arrive pas à trouver la bonne information concernant mon sujet. je suis français et je souhaite me marier en mars 2022 au maroc avec une personne étrangère (marocaine de nationalité) qui…

Comment faire pour obtenir mon titre de séjour

Posée par Matondo boni, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Je suis marié avec ma femme française depuis 2019 déjà plus de 2 ans tout mes démarches pour obtenir titre de séjour sont toujours rejeté…

Quel nom d'usage puis-je porter ?

Posée par Curieuse, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

J'ai lu plusieurs articles concernant le nom d'usage. je porte déjà un nom d'usage, formé des 2 noms de mes parents. récemment mariée, puis-je demander à ce qu'apparaissent dorénavant sur ma carte…

Supprimer mon prénom sur mon acte de naissance

Posée par Lali, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

J'ai obtenu la réintégration a la nationalité française j'ai changé de prénom qui sur tout mes documents. je voudrais supprimer mon prénom de naissance et de le remplacer par mon prénom de nationalité…

Demande aps avec master 2018 (2019 mastère spécialisé non obtenu)

Posée par johara, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Je vous écris parce ce que je suis vraiment perdu, je suis venue en 2016 en france pour un master, j'ai réussi mon master en 2018. je voulais compléter mon parcours avec un mastère spécialisé en alternance, je suis en…

Réversibilité du changement de prénom

Posée par ut095n, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2564 vues

Est-il prévu par la loi la réversibilité du changement. càd l'adulte ayant fait initialement la demande de changement de prénom (en // démarche de changement de sexe..) puiisse revenir en arrière ? quelles en sont les…

Enlever un de deux noms à un mineur

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Mes enfants portent le nom du père et mon nom. ils veulent s'enlever le nom du père suite à l'inceste que ma fille a vécue. ils sont mineurs. comment et à quelle âge ils peuvent le faire?…

Changement de nom

Posée par Delphes, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2561 vues

Je souhaite changer mon nom lemoine que je trouve difficile à porter .c ' est le nom de mon père. je souhaite porter un nom moins significatif : cherel ; c'est le nom de jeune fille de ma grand-mère paternelle. je suis enseignante…

Changement de prénom om

Posée par Neige38, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

Nous avons eu un bébé en juillet, elle a actuellement 2 mois et demi, nous lui avons choisi un prénom mais il ressemble beaucoup à un prénom de la famille (sa cousine) et tout le monde les confonds... même nos autres enfants ne l'appelent…

Demander à l'école d'utiliser le prénom d'usage de mon enfant

Posée par Iloa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Nous avons fait au mois d'août dernier une demande de changement de prénom pour notre fille née en décembre 2019. Étant donné le caractère tardif de notre demande (elle avait plus de 2 ans), l'état civil a préféré…

Deuxième nom de famille suite à une adoption simple

Posée par Bodech, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J’ai était reconnu par le conjoint de ma maman, via une adoption simple. je n’ai aucun contact avec cette personne et aimerais savoir, si il est possible de faire supprimer son nom du mien. si cela est possible quelle est la…

Demande changement de nom enfant mineure

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

J'ai envoyé un courrier au garde des sceaux depuis janvier 2022 pour demander le changement de nom de ma fille de 4 ans afin qu'elle puisse porter mon nom, son père a été déchu de ses droits parentaux j'ai la garde de…

Mariage

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être…

Reconnaissance de la mère.

Posée par Nini, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2551 vues

Mon compagnon vient de se apercevoir que sur le livret de famille que pour son premier enfant il ya écrit reconnu de ses père et mère et que pour sa fille il ya juste écrit reconnu par son père..la mère n est pas…

L'administration peut-elle refuser mon prénom?

Posée par Noo noo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Habituellement, j'utilise mon deuxième prénom. mais ma nouvelle école est réticente à prendre cela en compte d'un point de vue administratif. ont-ils le droit de me le refuser? je commence à envisager une inversion de…

Retrouver mon nom d'origine avant francisation

Posée par Léa T, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Je souhaite récupérer mon nom d'origine qui a été francisé par mon grand père dans les années 1960, quelle est la procédure à suivre ? merci pour vos réponses…

Modifier le nom des parents à l'état civil

Posée par lagonbleu12, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

Je suis né en 1955, abandonné par ma mère bio, j'ai été élevé par mes parents adoptifs depuis mes 3 mois. ma mère biologique était mère célibataire je portais son nom et lorsqu'elle s'est mariée en 1961 (j'avais…

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