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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modifier mes documents par un site gouvernemental

Posée par Rika, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

Mon prénom a été modifié à la mairie de perpignan.procedure pour modifier mes documents administratifs par le site gouvernemental…

Enlever un deuxième prénom

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2541 vues

Mon fils souhaite retirer son deuxième prénom de son état civil cela lui procure un mal être , une honte de porter le prénom d'une personne qui ne le mérite pas que dois faire ?…

Mettre une initiale comme 2e prénom

Posée par PhiloSophie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

J’aurais aimé savoir s’il était possible de mettre juste une lettre en 2 prénom ? exemple : lisa, f, dupond merci d’avance pour votre réponse…

Puis je demander d ajouter mon prenom d origine a mon prenom franciser

Posée par Istvan, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Mon prénom d origine à été francise lors de ma naturalisation mais certains de mes papiers et livret de famille est toujours avec mon prénom d origine puis rajouter mon ancien prénom à celui francise et refaire mon livret de…

Changement de patronyme

Posée par Torres, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Je voudrais changer mon nom de famille pour porter le nom de mon père adoptif aussi j’ai des diplômes j’ai peur que cela ne me porte préjudice est-ce possible de pouvoir y remédier ??…

Modification état civil enfant,

Posée par Melina08, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Suite à une séparation, j’aimeri modifier l’etat civil de mon enfant. il porte le nom de son père et j’aimerias rajouter le mien. le papa est d’accord. quand on a voulu allez devant l’officier de l’etat civil il nous a prit de haut…

Modifier acte de mon enfants

Posée par Naby, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

Au première demande de ma mineur ôte a nîmes j'étais reconnu comme mineur ici en france et après il mon transféré ici a marseille donc j'avais ma copine qui ma retrouver ici a marseille elle étai enceinte de moi jai puis…

Porter le nom de mon beau père

Posée par Romkare, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

Nous sommes 3 filles dont une que mon beau père a reconnu en 1964 mais malheureusement elle parle plus à nos parents ..et mon beau père voudrait la déshérité mais il paraît qu'on peut pas...pour pas qu'elle touche sa part plus une…

J ai depasse le delai changement d adresse

Posée par Kenzi, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Je suis venu en france en aout, heberge chez mon oncle a creil j ai déposé ma demande de titre sejour vpf .en septembre j ai demenage a bagneux et signe le bail , récemment en mars j ai eu ma carte resident 10 ans je voudrais…

Modification de l'orthographe de prénom

Posée par shasha, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

A quel juge des affaires familiales doit-on adresser notre demande ? faut-il la faire dans notre ville de naissance ? où se procurer le dossier de demande et la liste des pièces justificatives ? un grand merci pour vos réponses cordialement…

Ajout d'un deuxième prénom à l'état civil

Posée par ND, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

J'aimerais ajouter un deuxième prénom à mon état civil, car pour l'instant je m'appelle sarah et je déteste mon prénom car tout le monde s'appelle comme cela et je me sens mâle dans ma peau car je subit beaucoup…

Changement de prénom et intérêt légitime

Posée par naaa75, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2530 vues

Mon fils a comme prénom sur l'état civil "anas, amine" je n'aime pas le prénom anas, mais son père a décidé de lui donner ce prénom sans me prévenir à l'état civil alors que j'avais décidé de l'appeler…

Récupérer mon nom de naissance (nom de mon père biologique)

Posée par Annick, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

J'ai 60 ans et j'ai été reconnue par mon beau-père à l'âge de 9 ans (sans me demander mon accord) et je souhaiterais récupérer mon nom de naissance . j'avais déjà essayé mais la personne que j'avais…

Influence du pacs sur mes droits au chomage

Posée par bella, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

J'étais licenciée, et j'ai droit aux allocations chômage (are). j'ai fait une demande qui est en cours d'instruction. je pense à faire un pacs avec mon copain. est-ce le changement de la situation de célibataire…

Mari declare pas le mariage

Posée par Aiza, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Mon mari a son recepeci de depot de dossier a la prefecture.et maraige est non declaré sur son recepeci.est ce que je peux faire le declaration de mariage sur mon carte de sejour.ca fait 6 mous que je suis marie jai pas encore…

Porte le non de jeune fille de ma mere

Posée par dada08, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Bjr je porte le non de jeune fille de ma mere en vena au monde pui jai hu un demi fere son pere ma reconu et je voudrais reporte le non de jeune fille de ma mere avent je le porte merci…

Demande de titre de séjour

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Sujet initié par mame, il y a 1 jour - 156 vues , ma demande de titre de séjour aps a été rejeté pour motif : date de dépôt supérieure à la date de fin de validité de mon titre de séjour étudiant de 6 jours sur le mois de…

Ajout de prénom

Posée par Raphycraq, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Merci de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre pour le rajout d'un prénom…

Récupérer son nom de naissance

Posée par xena7498, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Je porte le nom de rebillard depuis le mariage de ma mère avec son ex mari. je n'ai plus aucun lien avec cet homme depuis, si ce n'est mes demi-frères et demi-sœurs. ma mère ayant récupéré son nom de jeune fille (qui est…

Ajout d'un quatrième prénom

Posée par Yaya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Je voudrais savoir s'il serait possible d'ajouter un quatrième prénom sur l'acte de naissance de ma fille, celui de sa grand mère par alliance sa belle mamie, sa grand mère maternelle étant décédée. merci de vos…

Changement de nom après adoption

Posée par Fra, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Mon compagnon, a été adopté (adoption simple) par son beau-père il y a un dizaine d'années. en voulant refaire sa carte d'identité, il découvre que le nom de son beau-père a été adjoint au sien. il n'en avait pas été…

Changement acte de naissance

Posée par MiDeOM, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur les possibilités de rectifications d'un acte de naissance. mon fils est né il y a 2 semaines. avec mon conjoint nous avions décidé de donner nos deux noms de famille. néanmoins, comme…

Supprimer le premier prénom de mon enfant

Posée par Margareth, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2512 vues

Nous souhaiterions supprimer le premier prénom de notre enfant (6 ans). motif : nous l'appelons par son deuxième prénom à la maison, à l'école et avec la famille et les proches. aussi elle ne souhaite plus être appelée…

Déclaration de divorce

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Je sui une femme de 36 ans j'habite en france et jais un problème est ce que vous pouvez me donner des informations s'il vous plaît? j'étais mariée en 03/10/2017 au maroc avec un étranger qui vie en france qu'il…

Supprimer le nom de l'adoptant

Posée par Civetta, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

J'ai été adoptée par mon beau-père à mes 12 ans, son nom a été accolé au nom de mon père biologique. depuis, j'ai repris contact avec mon père et eu une fille, mon conjoint et moi-même voulions lui donner nos deux noms…

Ajout de nom À mon enfant aprÈs sÉparation

Posée par Moimoi, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

J’ai eu un enfant avec mon ex compagnon en 2011 . nous l avons reconnu tous les deux . nous avons décidié qu’il porterait uniquement son nom . aujourd’hui j’aimerai que mon fils de 8 ans porte les deux noms pour facilité tout…

Nom du père adoptant et rajout nom du pere biologique

Posée par Cocoduig, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

J'ai actuellement le nom x du père qui m'a adopté or aujourd'hui je souhaite rajouté le nom y de mon père biologique pour obtenir y-x. est ce que c'est possible? merci…

Inversion des noms pour un mineur

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

Nous avons reconnu notre fils à la naissance. l’officier d état civil n était pas passé en clinique , n ayant pas réussi à me joindre le lendemain de l accouchement par téléphone pour la déclaration , elle a contacté le papa qui a…

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