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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter mes prénoms étrangers à la suite de mes prénoms francisés

Posée par DanseInfinie, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

S, mes parents ont demandé une francisation de prénoms lors de leur naturalisation il y a plus de 30 de cela. j'aimerai aujourd'hui que mes prénoms "étrangers" soient à la suite de mes prénoms actuels, sur ma carte…

Enlever le nom de l'adoptant

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

Mon fils ne supporte pas le nom de son beau père, suite à une adoption simple. peut on supprimer ce nom ou revenir sur l'adoption. cette adoption a été faite il y a 15 ans. merci…

Ajout de mon second prénom dans mon nom de famille

Posée par Nelly, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Depuis que je suis au collège tout mes bulletins et certificats comporte le fait que mon nom de famille est lopez sandrine et prénom léa hors sandrine est mon deuxième prénom. alors je demandais si c'était normal que mon…

Motif religieux

Posée par Rien, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Je suis née musulman de deux parents d’origine algérienne j’ai déjà fait une demande pour changer mon prénom on m’a refuser , j’aimerai en refaire une autre mais cette fois ci pour motif religieux car mon premier prénom est un…

Possible reprendre mon nom de naissance (pas celui de mon père)

Posée par boby, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

Mon père m'a reconnu à l'âge de 8 ans 1/2, mon nom de naissance est donc celui de ma mère. est il possible de reprendre celui ci si oui quel démarche pour y arriver. ( je ne vois plus mon père et son nom de famille est…

C'est un mariage gris. nom péjoratif

Posée par Blanche, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

L'administration hospitalière en voyant le par du principe que c'est une famille polygamie. donc 3 dossiers d'enfants fofana sur le bureau et on regroupe la fratrie pour un seul rendez-vous. ils ne vérifient pas les numéros de sécurité…

Reprendre le nom de mon père

Posée par Edelweiss, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Née sous le nom de mon père qui m'a reconnue, mes parents se sont par la suite séparés et ma mère a fait une procédure pour que je récupère son nom, qu'elle a réussi à obtenir au bout de plusieurs mois. sur mon acte de…

Mon conjoint ne m'a pas consultée pour le 2ème et 3ème prénom

Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Mon conjoint est allé déclaré la naissance de notre fils à la mairie hier, mais il ne m'a pas consultée sur les 2ème et 3ème prénom. j'ai eu un accouchement éprouvant (perte d'un litre et demi de sang) et les jours à…

Procédure pour obtention de changement de faux acte de naissance

Posée par bedeau, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Après ma naissance, on ne m'a jamais pas établi un acte de naissance dans un centre d'état civil. donc en 2003, quand j'ai obtenu mon visa pour la france c'était avec un faux acte de naissance. puis j'ai…

Résiliation mutuelle

Posée par Maryze Roger, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

Je contracte mes mutuelles sur ordinateur depuis de nombreuses années et ils se permettent, bien longtemps en avance, de vous contacter et de vous arnaquer suivant votre áge, ce qui m'est arrivé cette année. le nom de votre…

Demande d information

Posée par nana, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

L'ex petit ami de ma soeur a donner son nom au 2 enfants mais etant violent envers le plus grand ma soeur la quitter mais nous aimerions redonner notre nom aux enfant pour les proteger de l'homme car il a menacer de…

Changement d'orthographe de mon prénom

Posée par Jeannelucie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Je suis née en 1952, hors a cette époque le choix de 'l'orthigraphe du prénom n'était guère prise en compte. ce qui fait que l'officier d'état civil ayant pris ma déclaration de naissance lorsque mon père…

Changement de nom pour motif légitime et filiation

Posée par Gui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je souhaite faire une demande de changement de nom pour motif légitime, le caractère péjoratif du nom actuel en étant le motif. je précise que je suis majeur et francais. je souhaite prendre un nom ayant eu cours dans ma famille…

Changement de nom mineur de - de 13 ans

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Divorcée depuis un an et demi, ma fille porte le nom de son père. nous avions fait une demande (avant la nouvelle loi) auprès du garde des sceaux en janvier 2022 pour que notre fille puisse aussi pour mon nom. a ce jour nous…

Nom d'usage sur ma carte d'identité

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Je vous contacte car je me questionne au sujet de mes noms d'usage. je vous expose donc la situation : mon nom de famille est b et mes noms d'usage étaient a - b. (a étant le nom du parent -mère- que je ne porte pas en…

Livre de familles algérien

Posée par Maman, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2451 vues

Mes parents on célèbre leur mariage en 1957 devant un notaire en algerie 1957 a cette époque ľalgerie et sur le régime de la france mes parents sont partie en france en 1961 mes parents non pas de livre de familles . le…

Changement de nom

Posée par cassan, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Je voudrais savoir comment enlever le nom de famille du père car on c'est jamais marie. le père a reconnu mon deuxième enfant sans mon accore et je voudrais enlever le nom du père sur mes deux enfants…

Demande de naturalisation après ajournement (étudiant)

Posée par NY, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2443 vues

Je viens d'avoir mon doctorat en musicologie depuis 2 mois, j'avais fait une demande de naturalisation par décret il y a deux ans mais j'ai été ajourné car je n'avais pas assez de revenus selon la préfecture…

Demande de rectification d'un acte d'état civil…

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2442 vues

"compte rendu d’infraction initial" (modification de prénom) (personne majeure) (article 60 du code civil) ali abay 19 square de la garenne 95500 gonesse ✆ 07 80 73 52 56 ✉ abay.ali18@laposte.net gonesse, le 11/11/2021 objet :…

Demande de nationalité italienne par decendance

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2442 vues

Je suis née en france et de nationalité francaise et souhaite obtenir la nationalité italienne par decendance.( père de nationalité italienne, né en italie) dans le cadre de ma démarche d'acquisition de la nationalité…

Enlever un nom de famille

Posée par Petit alin, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2440 vues

Mes enfants portent le nom de leur père suivi de 2 tirait puis du mien. on est marié. on voudrait enlever mon nom. comment faire ? merci…

Changement e non famille

Posée par Sylvain 23&, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

Actuellement de porte le non famille de père et je porté le e famille de ma mère quel est la procédure à suivre svp cordialement monsieur acard - duhamel sylvain…

Retirer mon nom de famille

Posée par katia, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

J’aimerai savoir si il est encore possible de retirer mon nom de famille car ce n’était pas mon père . il m'a reconnu lorsqu'il c’est marié avec ma mère. j'ai 48 ans et il est décédé il y a 39 ans. merci de vos…

Nom d'épouse sur le titre de séjour mais pas sur le passeport

Posée par L.R, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

Je m'inquiète car je vais voyager au vietnam en juillet, et sur le titre de séjour de ma femme figure son nom + son nom d'épouse. mais sur son passeport seulement son nom. (notre mariage n'étant pas reconnu au vietnam, impossible…

Utilisation de mon deuxième prénom

Posée par Noo noo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2436 vues

J'ai reçu un email de mon université qui stipule que la loi n'autorise pas l'utilisation du prénom usuel ( c'est à dire mon deuxième prénom que j'utilise au lieu du premier) sur les diplômes. est-ce légal…

Reconstitution état civil français ancien

Posée par AlainJacques, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Je souhaiterais faire reconstituer les actes de naissance et mariage d'un de mes ancêtres ayant vécu à paris. les registres ont été détruits lors de l'épisode de la commune et ils n'ont pas été reconstitués lors de…

Changer le lieu de naissance

Posée par Leilou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

J'aimerais svp savoir s'il est possible de changer le lieu de naissance, je suis victime d'acte raciale ... je ne supporte pas qu'on me rappel sans cesse que je ne suis pas née en france, alors que je suis…

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