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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom de famille?

Posée par charlotte81000, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

Je m'appelle actuellement charlotte béziat j'ai 18 ans.. j'aimerai actuellement changer mon nom de famille au plus vite pour pouvoir prendre celui de ma mère. les raisons étant que mon père ne m'a jamais bien…

Supprimer le nom de la mère sur l'acte de naissance dun mineur

Posée par Ayasam, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

Lors de la déclaration la mère et le père ont signer la déclaration dun choix de double nom nom de la mere +nom du père. est ce qu'il ya e possibilité pour faire une modification et garder que le nom du père sur l'acte de…

Second changement d’état-civil

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2422 vues

J’ai un prénom reflétant mes origines maghrébines. Étant sujet à une discrimination à l’emploi, j’ai effectué un changement officiel de prénom en 2018 et opté pour un prénom français et abandonnant totalement mon ancien prénom…

Enlever un nom de famille

Posée par cazorla11, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

J’ai donné mon nom de famille au fils de ma copine qui à 2 ans aujourd’hui, je précise c’est juste ma copine y’a rien qui nous lie par l’état civile comment puis-je faire pour enlever mon nom de famille svp…

Impact de mon changement de nom sur mon partenaire de pacs

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J’ai pu signer en septembre 2023 mon changement de nom après plus d’un an d’attente… mais tout ne se passe pas comme prévu ! nous avons pu constater en novembre que mon partenaire apparaît désormais avec mon nom sur l’ants, la caf…

A propos de la nationalité française

Posée par Sif, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

J'ai fais une demande de nationalité française en 2016 et après traitement du dossier et envoyer les papiers qui manquent la dernière réponse l'année passée était par un refus et la cause est manque de l'acte de…

Demande d'autorisation de travail en cours et changement de travail

Posée par omiage, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

En couple depuis 1 ans, ma copine biélorusse ayant arrêtée ses études en master 1 science po. (obtenue) et actuellement sur paris où elle travaille sous récipissé depuis juin 2019. toujours dans l'attente de validation de son…

Annulation adoption plénière

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Il y a une femme qui vit avec la mère de ma fille et cette femme à fait une adoption plénière pour que ma fille est son nom à elle et nom le mien. je cherche un avocat pour faire annuler cette adoption…

Modification de mon patronyme

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Sur mon extrait de naissance , il est inscrit deux noms ( celui de mon père et celui de ma mère )ainsi que deux tirets entre chaque noms. je voudrais faire retirer mon deuxième nom et également les deux tirets. comment dois-je…

Passport et cni bloquÉ

Posée par Ardiy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2382 vues

Je étrangère et mère d’un enfant français. le 19 septembre j’ai fais une première demande pour le passport et la cni de mon fils. le delai annoncé sur le site de la préfecture des yvelines est de 3 semaines mais là je vire déjà à 6…

Supprimer un parent du livret de famille

Posée par L.dz, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Alors voilà j’ai 19 ans et depuis ma naissance ont père biologique ne s’est jamais occupé de moi, et m’a reconnu plusieurs mois après ma naissance (ce qu’il veut dire qu’il figure dans mon livret de famille) dernièrement il est…

Comment supprimer mon deuxième prénom

Posée par ESA44, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

J'ai 17 ans, mon deuxième prénom est celui de ma ''mère'' et je ne veux plus rien avoir en commun avec elle , suite à cela je voudrais savoir si il est possible de le supprimer, si oui , pour combien, et…

Procedure reconstitution actes d'etat civil francais ne a l'etranger

Posée par Kimou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

Ma mère est née en algérie en 1954, elle s’est fait adoptée. récemment j'ai entamé une recherche, en algérie, afin de trouver mes grand-parents maternelle mais comme ça n'aboutissait a rien j'ai pensé a faire une…

Refus de francisation

Posée par mimi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2369 vues

' j ai reçue un courrier de refus de francisation d'un non français et mon dossier de naturalisation est encourt je veux bien me renoncer à ma demande comment je fais merci cordialement meriyem…

Demande de naturalisation pendant doctorat

Posée par DocNat, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Je suis une étudiante brésilienne arrivée en france en août 2019 pour un erasmus d'un an en école d'architecture. je suis ensuite restée en france pour deux stages en agences d'architecture et d'urbanisme…

Changement nom de famille

Posée par MM, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Ayant grandi à la dass, les deux familles, mon père et ma mère ne s'étant occupé ni de mes frêres et soeurs ni de moi, j 'aimerais changer de nom de famille et ne porter ni celui de mon père, ni celui de ma mère, pensez…

A propos de la nationalité française

Posée par Sif, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

J'ai fais une demande de nationalité française en 2016 et après traitement du dossier et envoyer les papiers qui manquent la dernière réponse l'année passée était par un refus et la cause est manque de l'acte de…

Titre de sejour

Posée par Deny, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Bonne soir, monsieur/ madame. je suis élève au lycée. j'arrive en france au fin d'août. je veux vous demandez que je dois faire pour le titre de sejour…

Ajout de nom de famille

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2359 vues

J'aimerais ajouter un nom français en tant que nom d'usage comme dupond et le nom étranger que je porte actuellement deviendra mon nom de naissance. comment faut-il faire? cordialement maxime…

Peut on enlever le nom de la mère d'un adulte

Posée par josy, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Je souhaite savoir si c'est possible d'enlever le nom de sa mère sur l'état civil . mon fils adulte ne veut plus entendre parler de moi je suis un sujet tabou il le crie au et fort j'ai un petit fils de 21ans…

Ajout 2ème prénom

Posée par Naoaoki, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Quelles pièces jointes ajoutées à un dossier d’ajout de prénom pour un bébé afin que celui ci soit sûr d’être accepté à l’état civil svp? mon conjoint et moi souhaitons ajouter un prénom à notre fils (prénom par lequel il sera…

Pour le changement d adresse carte sejour

Posée par boubekeur, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2353 vues

Jai iscrit depuit vignt mois sur anef pour changer la dresse de ma carte de sejour . aujourdhui je n'arrive a me connecter la cause c'est mon e mail tlem13264@hotmail.com il n'existe plus je me suis pirate et aussi…

Changer l’ordre des prénoms suite à la naturalisation

Posée par Tamille, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

Je viens d’être naturalisé. j’ai demandé l’attribution d’un prénom français comme un deuxième. maintenant j’ai changé d’avis, je souhaite placer ce prénom français comme le premier prenom. serait-il possible ? si oui, quelles sont…

Nouvelle loi changement de nom de famille

Posée par Ano, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

J'aimerais savoir si le projet de loi sur le changement de nom a été adopté ? si oui, quelles sont les démarches exactes à part remplir le cerfa en mairie. si non, savez-vous quand il sera adopté ? d'avance je vous…

Reprendre mon prénom d'origine

Posée par R. Ra, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je souhaite reprendre mon prénom d'origine. j'ai pris un prénom français lors de ma naturalisation plus de 20 ans. j'ai été sous l influence d'un mari excessif . aujourd'hui je regrette mon prénom. comment…

Impossible d'obtenir un autre rendez vous

Posée par Riham, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

J'ai raté mon rendez vous pour changement d'adresse sur mon titre de séjour 'et je n'arrive pas à obtenir un autre rendez vous.je me connecte sur mon compte pour renouveler la demande un message qui…

Changement de nom enfant mineur

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

Nous sommes en garde alternée avec mon ex mari pour notre cadette. notre fille aînée vit chez moi en résidence principale suite à un jugement. mon ex mari, en conflit avec son père, a décidé de changer de nom pour porter celui de…

Voyager avec récépissé cds vie privée et familiale ?

Posée par Youssef123, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2341 vues

J'ai besoin de vos lumières s'il vous plaît en fait j'ai le statut d'auto-entrepreneur et et je compte faire une demande de changement de statut vie privé familiale, et comme je prévois de faire la fête du…

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