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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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3e prenom

Posée par fany, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Avant, j'avais 3 prénom mais depuis le déces de mon père a part pour les impots mais quand je refais ma carte d'identité j'ai beau mettre mes 3 prénoms mais à l'état civil mon 3e prénom a…

Changement de prénom et entreprise

Posée par Sasha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2332 vues

J'ai l'intention d'entreprendre une démarche pour changer de prénom pour un prénom mixte. je me demande juste comment gérer ce changement de prénom vis à vis des clients et partenaires de l'entreprise dans…

Supprimer deuxième prénom enfant à l'étranger

Posée par So, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

Nous vivons à l'étranger depuis de nombreuses années, notre enfant y est né,avons donné un deuxième prénom à notre enfant, sur son acte de naissance du pays étranger figure uniquement le premier prénom, de même que sur…

Peut on retirer le nom du père de l'acte de naissance ?

Posée par Daniella, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

Le père de ma fille est parti en france depuis 2017 et subvient plus au besoin de notre et j'ai découvert récemment qu'il a deux identités et il a mis le faux sur l'extrait de naissance. est-ce que c'est…

Changement de nom de famille synchronise avec double nationalite

Posée par Smitone, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Je suis francais, ne a paris, mais vivant en angleterre depuis 30+ et j'aimerais faire les deux chose plus ou moins en meme temps, qui est de prendre la nationalite anglaise, mais de garder la francaise et de changer de nom de…

Changer de nom de famille

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

Le nom de famille que je porte aujourd'hui n'est pas exactement le bon. dans les année 80, lors de démarches administratives, le nom de mon grand-père a était modifié sans raison (objective en tt cas). je porte…

Changement de nom nouvelle procedure

Posée par Verviolettes, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Il y a plus d’un an, j’ai fait une demande de changement de nom ancienne formule. Évidemment je n’ai aucune nouvelle malgré les relances. en l’absence de réponse et sans aucun être humain à qui m’adresser, puis…

Nom de naissance

Posée par Stef, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2314 vues

Mes 3 enfants aînés, âgés aujourd'hui de 12, 10 et 7 ans, n'ont été reconnu que tardivement par leur père. lorsqu'il est a reconnu, nous avons fait changer leur nom ( qui était mon nom de jeune fille ) pour le nom du…

Changement de nom de famille

Posée par Saïd, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

étant adopter à la naissance adoption plénière souhaite récupérer le nom de mon père comment puis-je faire en sachant que j'ai déjà payé 400 euros pour le récupérer avec le garde des sceaux mais c'est hyper long et même…

Rajout d'une lettre prénom

Posée par Coline, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Je m'appelle coline et j'aimerais rajouter un l pour me renommer colline. j'ai porté plainte contre mon frère pour 10 ans de crimes sexuels et mes parents seront poursuivis probablement car ils savaient et ne…

Divorce et remariage

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Je suis marocaine, j’ai un titre de séjour de 2 ans pour un regroupement familial qui va se terminer en juillet, j’ai divorcé à l’amiable en mai 2023 et je me suis remarié en février 2024 avec une autre personne de nationalité…

Changement non/ et nom usage bis

Posée par JOJO, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Suite à des recherches je me pose des questions , suite a l'adoption de mon conjoint par mon beau père mon fils est né en 97 il porte le nom de son père sauf qu'il a omis de mettre mon nom de famille. il est connu sous le…

Changement de nom

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

J’ai demandé par décret le changement de nom de ma fille qui portait celui de son père puis le mien (à titre d’exemple dupont durand). nous avons demandé le retrait du nom du père dupont (suite à condamnation pénale pour violences…

Changement de nom enfant à naître

Posée par Tin, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Ayant pour nom de naissance le nom de mon père dupond, et ayant fait ajouter le nom de ma mère jardin en 2010, j'ai pour nom d'usage dupond-jardin. je vais bientôt être maman solo. je souhaite que mon enfant porte le nom…

Naturalisation pour doctorant

Posée par Florance, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en septembre 2022 pour avoir un master 2, je l'ai eu en septembre 2023, je vais commencer mon doctorat en janvier 2024. dans la loi c'est écrit qu'après…

Changement de nom de famille

Posée par Cris-tel, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

J ai eu des jumeaux en 2019 qui porte le nom de leur père j ai eu ensuite une petite fille en 2020 du même papa mais la mairie ou mon conjoint a était il lui ont dit qu'elle pouvais pas porter son nom alors qu'il l'a…

Rejet changement de nom

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Je viens vers vous, pour un renseignement, afin de rédiger un recours au rejet pour changement de nom. mon fils de 6 ans porte le nom de sa mère depuis sa naissance,(nous n'étions pas mariés) ou je n'ai pu assister à la…

Marié avec un sans papiers sans habiter temporairement

Posée par Maryam, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Je suis actuellement marié avec un sans papiers il ya un 1 ans tout juste surtout par amour et non pour les papiers malheureusement on a été obligé quitter mon ancienne appartement car le bailleur ne voulais rajouter mon conjoint…

Changement de nom patronymique (francisation)étant déjà français

Posée par Booster69, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Je suis né français, de parents français, en algérie. je souhaite franciser mon nom, source de multiples orthographes. existe-t'il une procédure spécifique comme dans le cas d'acquisition de la nationalité française ou…

Concordance d'etat civil

Posée par Faby, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Je vis en angleterre je suis francaise j'étais mariée à un ressortissant marocain pendant 9 ans j'ai eu deux enfants après une relation violente envers moi et ma fille j'ai divorcé puis à cause d'abus sexuels…

Changement de nom

Posée par lena, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Je suis née française mais possède un nom de famille arabe qui a pu aussi faire l'objet de jeux de mots. le nom de jeune fille de ma mère ayant aussi une connotation arabe, j'aimerai savoir s'il est possible de…

Virgule sur prénom composé

Posée par Petitpom, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Né en 1947 mes prénoms ont été orthografiés jean,yves,raoul sur acte de naissance, or mon premier prénom est jean-yves pas de probléme jusqu'au en 2012 sur la nouvelle cni je me retroove avec jean,yves,raoul.tout mes papiers…

Changement de nom suite adoption/ et nom d'usage

Posée par JOJO, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Nous ne sommes pas mariés avec mon conjoint, mon fils a le nom de son père, depuis que la loi est passé nous pouvons rajouter le nom de la mère, chose qui l’a faite, il a reçu un refus car le beau-père de mon conjoint l'a…

Refus de changement de nom/ cause adoption

Posée par sacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

J'ai 26 ans et depuis que j'ai été scolarisé je porte en nom d'usage le nom de mon père et ma mère dupont laforet j'ai fait ma demande en maire pour pouvoir porter le nom d'usage ,le hic c'est que cela…

Nom d'usage

Posée par Mido, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Divorcée j'ai gardé pour élever ma fille mon nom d'épouse et je désire maintenant reprendre mon nom de naissance quelle démarche dois je faire svp ?…

Ajouter le nom de famille de ma grand-mère paternelle

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2272 vues

Je shouaient savoir si il était possible de rajouter un nom de famille qui a appartenue a ma grand-mère paternelle mais que mon père n'a pas obtenu…

Enlever une reconnaissance sur l’acte de naissance

Posée par Prisci, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Je désirait avoir un petit renseignement j’aimerais enlever le nom de l’homme (ex) qui a reconnu mon fils. car il ne s’occupe pas de lui et nous sommes plus ensemble…

Utilisation du nom de jeune fille de sa grand mère

Posée par Embrun, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Puis - je utiliser le nom de jeune fille de ma grand mère à mon nom de naissance dans ma sphère privée sans faire de démarches administratives donc non noté sur mes actes et pièces d'identités je me suis…

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