Vous avez une question juridique ?

Suite à une audience en juillet, la décision devait être rendu le 15 septembre. cette dette est liée à l'absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, à l'audience le locataire a expliqué la situation au...

Une personne m’a littéralement griller la priorité sur la route et accélérer volontairement pour m’empêcher de le dépasser. une fois sur la rocade j’ai pris sa voiture et plaque en photo et l’est doublé et me suis rabattu devant...

Nos voisins prétendent avoir reçu un courrier à notre sujet faisant état de menaces de mort. ils prétendent avoir jeté ledit courrier. nous pensons qu'ils n'ont rien reçu et que cela est une façon détournée de proférer...

Je me permets de vous poser ces questions liées à un salarié en arrêt maladie (accident de travail suite menaces lors d'une réunion) depuis plusieurs mois, ce salarié dénonçait à sa rh des faits de harcélement de la part de sa...

Ma fille qui a son permis depuis 1 an et demi paie 246€ d'assurance auto en tiers intégral, ce que je trouve très excessif qu'en pensez-vous ?...

Je suis actuellement chez un opérateur gaz électricité chère, je souhaiterais changer d opérateur mais on m'a informé que je dois attendre 1 ans. est-ce exact ?...

Suite à un décès il y a 3 ans , nous sommes en procédure pour le partage . la partie adverse , malgré les sommations du juge de conclure dans les temps à chaque fois , celle ci trouve des excuses sauf que la ça fait 4...

Mon directeur a t il le droit de faire prendre des photos de mon rayon boulangerie pour me casser le lendemain en me disant a quelle heure il n y avait plus de baguettes....ds un carrefour market....c est insupportable...merci de...

Je vous contacte car mon employeur a reçu un courrier d’un commissaire de justice demandant des informations à mon sujet, avec inscrit sur ce document « dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire » le premier incident de...

J ai reçu mon jugement de mesures provisoires hors elles exclus les frais médicaux restant à charge et les frais scolaires de mon fils .... ses charges n ont pas été évoqué lors de notre assignation... mon avocate me répond qu il...

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la...

Je vous expose la situation. j'ai été attaquée en justice par une personne malhonnête. elle a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale. de mon côté, j’ai effectué une demande de retrait de son aj car elle avait des fonds en...

Excuser moi de vous déranger je voulais poser une question , avec mon ex conjoint nous avons une convention parental a l amiable. je voulais savoir si je pouvais refusais de remettre ma fille a un amis de mon ex conjoint , que je...

Mon salaire brut mensuel est de 1 832 €, et mon salaire net à payer est de 1 379 €. est-ce que ce revenu est suffisant pour une demande de regroupement familial ? nous sommes deux personne certains affirment que le revenu...

Mon ex compagne avec qui j'étais au moment des faits, a contracté un crédit à la consommation, à son nom, en mars 2024 de 10000,00 ?. nous avions un compte joint et étions plus ou moins en difficulté financière et les...

Je vous consulte concernant le renouvellement de ma carte de résident de 10 ans. je suis l'épouse d'un citoyen français et je suis en france depuis 2009. la préfecture conteste mes absences prolongées de france (plus de 7...

J’ai débuté une démarche de naturalisation, je suis dans l’attente de la visite de la gendarmerie et j’ai eu une date pour l’entretien à la préfecture. avec ma femme, nous avions pour projet de retourner dans mon pays d’origine...

Mon ex a envoyé son congé au propriétaire afin de quitter l'appartement, suite à cela le propriétaire a fait un avenant au bail afin de retirer son nom. j'ai plusieurs questions : quand doit il rendre les cles ? tout de...

Maître je vous contacte car j'aurais besoins de conseille depuis que notre fils et en 5eme nous avons des problèmes avec le principale du collège notre fils a du être opérer des ses deux pieds incarné il a du rester 1ans a...

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années...

Je suis inapte pour tout poste depuis le 30 septembre. dernier jour d arrêt est le 29 septembre je suis licenciée depuis le 29 octobre. j ai reçu mon solde tout compte septembre et octobre sur le même bulletin de salaire. ils m ont...

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je...

Mon père qui est suivi psychatriquement , a décidé qu'il n'avait plus besoins de traitement depuis sa retraite, donc ne prend plus ses médicaments, le suivit par un psychiatre est très moyen. par conséquent, ma mère en subi les...

Je suis tuteur aux biens et à la personne d'un homme âgé résidant en ehpad. il est usufruitier d'une maison dont les enfants sont nus propriétaires. l'un des enfants souhaite installer une caméra de surveillance pour...