Vous avez une question juridique ?

J’aurais souhaiter poser la question suivante : en 2025 j’ai porter plainte pour violence conjugales car la gendarmerie c’est déplacé au domicile car j’étais enfermé dehors par mon ex conjoint av mon bébé à l’intérieur...

Je souhaite me séparer et partir du logement que j'occupe avec ma compagne. le logement est géré par une agence c'est une location et nous sommes ni marié, ni pacsé. une lettre recommandée a été envoyé à l'agence le...

Voilà ma situation, en novembre j'ai postulé à un emploi à 5 min à pieds de chez moi. l'entreprise étant en construction, les responsables m'ont dit que je commencerai en février /mars 2026 j'ai relancé par...

MaÎtre, mon beau père et belle mère ce sépare, pas de mariage ni de pacs. il a 82 ans et elle a 65 ans. il s ont acheté un terrain et fait construire il y a 40 ans. propriétaire 50/50 sauf que c'est mon beau père qui a toujours tout...

J’aimerais savoir les délais légal d’une réponse de dml les délais pour le juge d’instruction et si il sont en jour calendrier et les délais du jld...

J’ai reçu un courriel en vue d’un licenciement sans motif dispense activité avec rémunération jusqu’à demain et nous sommes deux à avoir reçu ce message...

J'ai besoin de renseignements, car à l'heure d'aujourd'hui, je suis salarié, mais en arrêt maladie. mes indemnités journalières de la prévoyance sont versées par subrogation auprès de l'employeur...

J’ai actuellement un titre salarié valable pour 4 ans. mon employeur m’a récemment proposé une augmentation de salaire qui me permettrait de prétendre au passeport talent – salarié qualifié. j’aimerais effectuer un changement de...

J'ai été licencié même si ils n'ont pas annoncé officiellement on a mis fin à mon contrat d'essai ma période d'essai à la ratp je me suis absenté deux jours pour à la suite du décès de ma grand-mère...

Je suis a mon 14 ème récépissés de demande de titre de séjour parent d'enfant français depuis octobre 2022. je suis profondément abasourdi par cette situation. quelle sont les solutions pour moi s'il vous plaît pour avoir...

J’ai été en arrêt maladie à partir du 20 février 2020. j’y suis resté jusqu’au 14 avril 2025, j’ai repris pour être licencié au 30 juin 2025 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. je précise que mon employeur était la...

Est il possible juridiquement de lèguer à un hèritier sa part réservataire uniquement sur la maison? c’est écrit ainsi sur le testament, mais le notaire dans son calcul du partage applique la réserve héréditaire sur tout l’actif...

Je suis locataire et j' ai une fuite dans le jardin sur une canalisation. j ai demandé au service des eaux de ma commune de venir constater cette fuite pour savoir si cela leur incombait ou pas. ils m ont dit que c était au...

Elle dit que non,qu’internet etait faux.1) pourtant,je lis,la cour de cassation ordonne depuis 2018 le paiement en especes,si on n’a pas de compte,caf,cpam,ccas pour aides sociales,impots.2)cheques cesu,c’est delivre par...

Je suis de nationalité haïtienne et j'ai fais toutes mes études supérieures en france, à l'issu desquelles j'ai obtenu un master 2. par ailleurs, j'ai signé un cdi depuis presque 2 mois. mon employeur a fait la...

J'ai évolué récemment sur un poste plus élevé en interne et je disposais d'une période probatoire. en raison de nombreux changements et difficultés internes, j'ai demandé à 3 reprises que cette période soit...

Question : si j’ai obtenu une oqtf en 2019 et que j’en ai rempli les conditions, cette oqtf ne m’empêche-t-elle plus d’obtenir la citoyenneté par mariage ? ou bien le fait de posséder une oqtf m’empêche-t-il toujours d’obtenir la...

J’ai un certificat médical du médecin traitant de l’enfant qui préconise des séances de psy. le père doit-il obligatoirement et sans son accord participé financièrement selon la répartition des charges exceptionnelles définie dans...

Mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail, qui est toujours en cours d'instruction d'après la préfecture (depuis mai 2025). or, entre temps mon même employeur a revalorisé mon fixe annuel, qui me...

J’aurai une question j’ai un oqtf et des procédure en cour concernant un défauts de permis et un jugement pour un autre motif en avril je suis également suivie pas le spip et j’ai 6mois de sursis ma question et la suivante peuvent...

J'ai reçu par mail le 14/01/26 un commandement de saisie vente pour le 20/01/26 mais je n'ai pas reçu de commandement de payer avant (ni par mail ni par courrier) je ne connais pas le montant de ma dette. j'ai...

Ma fille qui est en argentine depuis 1 an souhaite revenir avec son compagnon pour une période de 6 mois mais il n'a pas l'argent sur son compte (6000?) pour entrer en france. est-il possible de se porter garant vu qu'il vont vivre...

J’ai 29 ans et je suis arrivé en france en 2001. je possède des preuves de ma présence prolongée (certificats scolaires, documents administratifs, contrat de travail etc.). je suis marié à une française depuis avril 2025, et mon...