Vous avez une question juridique ?

J'ai une belle sœur qui vient d'arrivé pour un visa court séjour de 20jours mais fautes de places dans les avions sont billet retour à été pris pour 5 jours après l'expiration de son visa, risque t'elle des...

J’ai remis à la mairie de ma commune un dossier de déclaration préalable pour une modification de clôture. j’ai déposé sous forme papier personnellement ce dossier pour être sûre que toutes les pièces étaient conformes. je n’ai pas...

Apres retractation dans les delais par recommandé a.r, l'assureur m'informe que ma demande n'est pas recevable ,car selon lui, ma signature sur carte identité en 2022 , ne correspond pas a ma signature de mai 2026...

Mon fils a signé un pv de proposition de composition penale pour une suspension de permis de 6 mois (jusqu'au 15 aout 2026) amende réglée le 05/05/2026 pas d'autres obligations. va-t-il recevoir de nouveau un courrier ?...

Je suis actuellement mineur j’ai était perquisitionner pour un vole de scooter ils n’ont trouver à ce sujet mais j’avais dans une sacoche 100g de résine de cannabis en 2 bloque différent pas sachet ou de morceau détaillée retrouver...

J'ai fait une demande de 1er titre de séjour parent d'enfant français en avril 2026 sur l'anef. quels sont les délais d'instruction pour la préfecture de rennes svp ?...

Je viens de passer en première audience pour demander la résidence principale de mes enfants 2 ans et demie et 4 ans. le père demande une garde alternée. les enfants vivent avec moi depuis 11 mois. le père vit actuellement à 60 km...

J’ai récemment fait un changement de statut de rece à vpf (pacs a un français). vu que c’est un changement de statut, mon nouveau récépissé indique toujours “rece”, mais l’agent de la préfecture a dit que c’était normal, et que...

Je suis en arret depuis 3 ans il sest terminé définitivement le 26. mai, je me bats avec l employeur depuis mars 2026 car il a fait disparaitre 52 jours acquis n-1avant mon arret et 12.5jours acquis n pareil avant arret, il...

J ai eu un dégâts des eaux le 03 mai 2026 l eau s'est écoulé du plafond je suis proprietaire ca a fait pas mal de degats sur le plafond sauf que la salle a manger est repartie sur 2 pieces sans separation juste un...

Peut on desaisir un notaire qui represente un des heritier...

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un...

Dans le cadre de prise en charge d'un bébé algérien (kafala), en tant que kafil (mère adoptive) je suis obligée de rester en algérie s'occuper du bébé le temps de l'obtention de son visa pour le faire rentrer en...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir quelques précisions concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante étrangère et titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'en janvier...

Mon association a un véhicule conduit par les membres pour les distributions des dons.le vehicule a été flashé sauf que la personne au volant était une bénévole en mission à paris et ne vit pas en france.a ma grande surprise je...

Le juge n'a pas notifié que l'enfant soit avec le père pour la fête des pères et avec la mère pendant la fête des mères. cependant mon ex veut utiliser un ancien jugement pour qu'on s'échange les weekends sauf...

Je suis actuellement en stage de fin d'études et mon stage s'achève le 9 aout 2026. j'ai un titre de séjour étudiant qui expire en aout. ma société souhaite me recruter en cdd à la fin de mon stage mais ma soutenance...

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait...

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la...

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me...

Lorsqu'un salarié reprend son poste après un arrêt maladie de longue durée, l'employeur a-t-il l'obligation légale de soumettre un plan d'intégration au médecin du travail ? existe-t-il une jurisprudence sur ce...

Après des relances concernant ma demande de changement en ligne , j'ai reçue une réponse via démarche numérique comme quoi mon titre est disponible en préfecture et pret à être retirer. le souci est que je n'ai reçu aucun...

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de titre de séjour après l'obtention de mon master. aujourd'hui, j'ai reçu une notification de la préfecture...

Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de...

Dossier en cours juge contentieux est il possible de deposer plainte contre un creancier fantôme mais avocat ? ( non représenté, pas de demandes, aucune defense) , le debiteur supporte un 5 eme renvoi audience non motivé.,cette...

Je suis marié depuis 2017 avec une marocaine française notre acte marocain transcrit en france en 2020 et je suis venu vivre en france en 2022 et depuis je travaille en cdi et je cotise comme toute les famille tranquille. en 2024...