Vous avez une question juridique ?

Maître, je suis nu-propriétaire le propriétaire ne peut plus louer. l'électricité n'est pas aux normes actuelles , manque de vitrages d'isolation ect..... peut-il m'obliger aux travaux d'électricité et autres vu que...

J'ai une dette de loyer impayé avec dessision tribunal, moi même et mon ancien petit ami qui c'était porté garant . nos deux noms sont sur l'acte du tribunal, mais le commissaire de justice qui va me prendre...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis...

Je dois signer un compromis pour l acquisition d une maison. il y a un tuyau qui passe sur le terrain, d après le vendeur son père aurait donné l autorisation au voisin pour les eaux pluviales. l agence immobilière m indique ne...

Il y a 4 ans , une procedure au tribunal, fut votee en ag , cotre un commercant et ses nuisances d odeurs de fritures ( avec constat huissiers a l appuie) cette procedure fut suspendue car , peu apres , il changea d activité (...

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail...

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme...

Je m’intéresse au fonctionnement concret des études notariales. dans la pratique, qu’est-ce qui pose aujourd’hui le plus de difficultés dans le traitement des dossiers ? je parle surtout de ce qui fait perdre du temps ou...

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse...

Je suis artisan taxi retraité depuis plusieurs années. je suis titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la préfecture de police de paris. j’ai un contrat de location-gérance en cours. il s’avère que le...

Y a t il une loi sur la redaction des pv d ag copro ? le nouveau syndic , a chaque ag, n inscrit jamais le nom et prenoms des gens qui representent certain coproprietaires , exemple : mr karlas representait mme ulilio ,et 3 autres...

Mon fils est locataire il a eu un problème avec sa plaque a induction d après sa c est électrique, dans le bail il y indiqué que le bailleur ne prend pas en charge les pannes. est-ce légal ?...

L'oniam a été condamné pour le paiement d'une rente à terme échu le premier versement aurait dû être le 3 septembre 2025(pour juin juillet et août) le paiement effectif est intervenu le 9 octobre 2025 le deuxième versement...

Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis environ 2 ans. nous avons une fille de 4 ans et demi . nous faisions plus ou moins une gard alternnee (il travaille en restauration midi et soir 6 mois par ans ). je m’adapte donc à son...

Je souhaite savoir si je peut porté plainte contre mon bailleur suite au diffamation lancé par ma voisine a mon egard et mon ex conjoint, jai reçu une mise en demeure ou il est stipulé des evenement grave qui non jamais eu lieu...

Je vous expose le cas de mon petit frere. il a 34ans a mis enceinte une de ses collègue de 21ans. il n'était pas pour garder l'enfant. elle a souhaitez le garder. au départ il ne voulait pas reconnaître l'enfant au...

J'ai besoin de votre aide. je suis marocain, je vis en france depuis 2017 et je n'ai plus de titre de séjour depuis 2020. j'ai obtenu deux masters en france et je travaille en tant qu'un ingénieur dans un bureau...

J'ai un litige contre mon ancien employeur en cours devant le conseil de prud'hommes et l'audience devant le bureau réconciliation et d'orientation a déjà eu lieu et l'affaire est maintenant renvoyée vers...

Nous avons acheté une maison à une sci. le gérant de la sci travaille en tant qu’agent immobilier dans une grande enseigne immobilière. il a publié l annonce de sa propre maison sur le site internet de cette agence immobilière et c...

J'ai signé un cdi dans un cabinet d'expertise comptable et l'employeur a soumis une autorisation de travail à l'administration. j'aimerais savoir combien de temps cela prends pour que ça soit validée pour...

Je garde mon fils de 2 ans du temps de travail de la maman avec qui je suis séparé quand elle est d'après midi elle fini 21h est me demande de laisse notre enfant a son nouveau compagnon plusieurs fois je me suis opposé met...

Est-il possible pour la conjointe (victime mariage gris) de demander l'annulation d'un mariage pendant que son conjoint (fraudeur) quant à lui, demande le divorce ? et est-il possible pour une personne d'entamer les...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je souhaite faire un changement de statut vers une première carte de séjour « vie privée et familiale » suite à un pacs avec un français. je dépends de la préfecture...

Je voudrais récupérer mon téléphone car j’en ai besoin pour les cours appeler ma famille mais je ne sais pas comment faire...

J'ai répondu a ûn questionnaire de santé pour un pret immobilier en septembre 2016 a mes39 ans et j'ai omis volontairement de dire que j'avais eu une leucémie a l'âge de 17 ans qui était bien guéri depuis...

Je souhaiterais savoir si il était possible de porter plainte en ligne au lieu d'aller au commissariat ? ( Étant donné que beaucoup de démarches peuvent être dématérialisées maintenant) ou en ligne c'est seulement une pré...