Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous écrire au sujet du dossier de passeport de mon fils. j'ai eu un enfant avec un papa français-marocain, et le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an et demi. nous avons ensuite...

Ma belle soeur est arrivée en france le 13 aout 2025 avec un visa type d long séjour visiteur temporaire dispense de ts ( vlst dispense ts) qui expirera le 07/08/2026 et elle aura 18ans le 16/10/2026. nous avons prévu de le ramener...

Pouvez-vous me dire pourquoi maître cuilliez ne pas appeler ce jour ?...

Dans un jugement prud'homale, certaines sommes jugées doivent être considérées - brutes, il faut donc déduire les charges (cf "chargé"), - nettes, sans déduction (cf "non chargé"). -> le tableau ci-dessous est-il correct ? ->...

Il y a 4 ans, alors que nous étions tous deux étudiants, j'ai eu une relation intime consentie avec une jeune femme. il y a 2 ans, un commissariat m'a appelé pour cette histoire afin de transférer mon dossier à ma ville...

Ma femme est titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », valable jusqu'au décembre 2026, moi désormais titulaire d'une carte de résident, alors que j'était auparavant titulaire...

Mon fils est arrivé en france à l'âge de 2ans et aujourd'hui il en a 18 depuis février comment dois-je procédé pour sa demande de nationalité est-ce qu'il a le droit de l'avoir à 18 ans...

J’aimerais avoir votre avis sur la situation d’un proche. il est entré en france en décembre 2024 dans le cadre du regroupement familial avec un visa vls-ts « vie privée et familiale ». son visa a été validé. après environ 9 mois...

Je suis de nationalité mauricienne et je réside actuellement en france depuis plus de 18 mois. je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis marié à une ressortissante française depuis 1 mois, avec laquelle je vis en france. j’ai...

Je suis marocain titulaire d'une carte bleue européenne (passeport talent) depuis 3 ans et demi et je me demandais si je pouvais lors du renouvellement demander directement une carte de résident de 10ans en me basant sur...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la clôture de ma demande de titre de séjour sur l'anef. j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 22 février 2026. après le dépôt, j'ai reçu un courriel...

Je souhaiterais avoir votre avis sur mon éligibilité à une carte de résident de 10 ans. voici ma situation : je suis de nationalité marocaine. je réside en france de manière régulière depuis septembre 2019. je suis titulaire...

Est il possible d’ajouter une clause de quasi-usufruit sur un acte de donation au dernier vivant afin que le conjoint survivant puisse également disposer plus librement : des liquidités, des placements, et éventuellement du produit...

Elle est sénégalaise et elle souhaite venir en france. son frère est français. comment peut-elle venir en france? peut-elle obtenir la nationalité française ?...

Comment puis-je faire partir la personne qui est avec moi dans le logement car nous sommes séparés mais elle ne veut pas quitter le logement et je paye le loyer tout seul. le bail est à nos 2 noms mais cest un logement que jai...

Comment puis-je faire partir la personne qui est avec moi dans le logement car nous sommes séparés mais elle ne veut pas quitter le logement et je paye le loyer tout seul. le bail est à nos 2 noms mais cest un logement que jai...

Début des années 70, ma mère a dû renoncer à sa nationalité française après s'être mariée avec mon père (belge). aujourd'hui, elle a pu réintégrer sa nationalité française, mais mon frère et moi n'y avons pas droit...

Fin 2024 ma station d'épuration domestique a présenté un dysfonctionnement. par téléphone nous avons contacté l'installateur unique interlocuteur, des photos par sms lui ont été transmis. depuis il nous dit avoir pris...

Je suis en arrêt maladie depuis le 4 mai pour des raisons psychologiques à cause d'un conflit avec mon employeur. dans ma convention collective conchyliculture il y a après une carence de 10 jours un maintient a 100% du...

Est-il possible d’obtenir une procédure d’urgence jaf avec des faits de violences physiques passés qui ont fait l’objet d’un dépôt de plainte récemment ?...

Ma compagne doit payer 250€ de pension alimentaire, et son ex mari bénéficie de nos avantages de travail, c’est à dire grâce à nous il bénéficie d une aide de la belgique de 200€ par mois , ma compagne a son fils un week-end sur...

Je m'appelle tabiti abdelkbir j'ai une question concernant le retard dans l'obtention d'une autorisation de travail. le propriétaire de l'entreprise a fait la demande il y a plus de deux mois et ne l'a...

Mon ex-compagne a la garde de notre enfant, et moi le droit de visite. par suite de notre long et lointain conflit, elle refuse la communication avec moi et n'a pas voulu prendre la pension alimentaire que je verse. de mon...

Le 1/ 12/2025,ma jument se blesse au pré.le 2/12/2025,le vétérinaire de l'écurie constate un déplacement du bassin .ma jument est mise au box . l'intervention d'un ostéopathe est nécessaire.j'accepte . pendant...

Je cherche à contacter gie neuilly contentieux par mail, seulement je ne trouve aucune adresse mail. je dois leur transmettre des documents pour leur demander une attestation. j'ai besoin de cette attestation pour clôturer mon...

Mon ex beau père et grand père de mon fils est decede ai je le droit à des jours de congé décès merci de votre reponse...

Mon fils roule en scooter 50cc il a u un contrôle salivaire de la gendarmerie positive mais . il lui on donner une convocation audition libre mais quand il et aller il lui on dit que il non pas reçus les test alors que ca fait...

Il était prévu depuis deux mois lors de ma dernière entrevue avec le directeur et le rh de la société où je travaillais que ma date de départ de l'entreprise est le 17 juillet.. on devait me remettre les documents...