Vous avez une question juridique ?

Mon ex conjoint a mon fils la 1 ère moitié des vacs de pâques 2026 ( zone b nancy/ metz) quand doit il me le ramener sachant que mon fils quitte les cours a 17h le vendredi, il est au collège en 5 eme . vacances scolaires selon...

Dans le cadre d'un bail mobilité, le motif de changement de région pour le début d'un cdi (avec période d'essai de plusieurs mois) est-il considéré comme valable ?...

La préfecture me demande un complément de dossier le cir par rapport à ma demande de renouvellement de titre de séjour passeport talent- carte bleue européenne avec une demande de carte résident. a mon arrivée en france je ne sois...

Je suis actuellement en cdd avec une carte de séjour « travailleur temporaire ». je souhaite savoir si mon employeur veut me faire un contrat cdi, est ce que j’aurai le droit de commencer directement avec mon titre actuel, le temps...

3 petits enfants placés,dont 1 petite fille de 6ans 1/2, j'ai des appels ts les 15 jours en tant que grand mère.. depuis quelques temps les visites et appels sont de plus en plus lointain ce soir je devais appeler et j'ai...

J'ai un coefficient de 403 échelon 5 et 8 ans d expérience dans le domaine, ma collègue qui vient de démarrer avec 2 ans d expérience a un coefficient de 413 échelon 1. pouvez me dire si tout ceci est juste. merci de vos...

J'ai eu un oqtf en 1982. revenu en france en 2012 j'ai déposé un dossier d'admission exceptionnelle au séjour pour 10 ans consécutives de présence en france, à la convocation pour déposer le dossier et la prise...

C'est une arnaque d'un faux employeur et j'ai eu une oqtf+irtf si le tribunal administratif rejete mon recours pour cause d usage de faux , après une oqtf et irtf est ce que je risque une condamnation directement...

J'ai perdu mon titre de séjour, et j'ai fait une demande de duplicata ,j'ai reçu une attestation de décision favorable me disant que carte est en cours de fabrication , sur le document est écrit :"ce documentautorise...

Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne...

Je dois remplir ma declaration de rnh en ligne de france alors que je declare ma retraite aux impots portuguais je ne sais pas quoi mettre sur ma declaration francaise qui me me met rnh et dois remplir annexe 2042 e je ne vois pas...

Nous avons fais un dossier de surendettement qui à été accepté depuis debut d'annee. au mois de mars on nous envoye le tableau des montant à payer et à qui nous les payerons chzque mois , à partir du 15 avril 2026 (1300euros...

J'ai été licencié le 17 février 2026 pour inaptitude. je perçois une pension invalidité et une rente complémentaire par la prévoyance collective de mon ancien employeur ! j'aimerais savoir si je dois prévenir ma...

Je suis chercheur à l’université avec un contrat de deux ans qui prendra fin le 31 août 2026, date à laquelle mon titre de séjour expire également. je souhaiterais savoir comment procéder pour renouveler mon titre de séjour...

J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire...

Je dispose actuellement d’une carte de séjour d’un an en tant que salarié algérien. mon entreprise a récemment été rachetée, mais elle conserve le même nom et mon contrat de travail reste inchangé. toutefois, nous avons déménagé et...

Encas de décès du conjoint comment faut-il declarer des revenus fonciers reçus dans une sci ?...

Je suis en permis probatoire et j’étais à 2 points sur mon permis. j’ai effectué un stage de récupération de points les 27 et 28 mars 2026 (donc +4 points normalement). cependant, le jour du stage, j’ai commis une infraction...

J ai du m enfuir de mon domicile avec ma fille et la maison appartient à mon ex mari. le jugement qui vient d' être rendu m attribut la jouissance un véhicule et lui en possède deux autres et un scooter. je n' ai que très...

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au...

3 petits enfants placés,dont 1 petite fille de 6ans 1/2, j'ai des appels ts les 15 jours en tant que grand mère.. depuis quelques temps les visites et appels sont de plus en plus lointain ce soir je devais appeler et j'ai...

En arrêt citis je reçois un mail professionnel de mon directeur ufr(fac) me demande de venir pendant les canvas pour vider mon bureau (je suis enseignante chercheur en physique ) car l’administration veut en disposer. est-ce légal...

Maître veuillez m’accorder votre expertise svp je suis à mon 3 eme renouvellement titres malade 2 ans le dernier, 9 ans de présence en france, situation professionnelle c.d.i. depuis ans …. je viens de viens de recevoir mon dernier...