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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rajout dun 2 ème prénom pour enfant mineur

Posée par Rourou1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4597 vues

J'ai rajouté un 2 ème prénom a mon fils mineur a l'étranger et je voudrai informer scec nantes ou le parquet de nantes ainsi que les pj a joindre ? cordialement…

Changemebt de nom

Posée par neptune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

Je connais les démarches pour changer de prénom, mais si on souhaite également changer de nom de famille, comment faire ? peut on changer que le prénom principal ou les autres également ?…

Acquisition à la nationalité française.

Posée par cathrin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4586 vues

Je me permet de solliciter votre bienveillance dans le but d entamer une procédure concernant la note du 25 octobre 2016 relative à l acquisition de la nationalité française pour les algériens nés le 1er janvier1963. je suis…

Retirer un nom d'un double nom

Posée par paugu--bouarour, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Comment peux ton enlever le double nom de famille pour mettre qu'un seul nom…

Rajout dun 2 ème prénom pour enfant mineur

Posée par Rourou1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4567 vues

J'ai rajouté un 2 ème prénom a mon fils mineur a l'étranger et je voudrai informer scec nantes ou le parquet de nantes ainsi que les pj a joindre ? cordialement…

Comment changer de nom

Posée par Frenchgentleman, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4526 vues

Je suis français et mon beau pere mavais reconnue dans les annee 90 donc jai pris le nom de mon beau pere mais apres des annee jai retrouver mon vrai pere biologique nous avons fait les teste adn donc cest bien mon vrai pere mais…

Changé de prenom

Posée par Océ, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4519 vues

Peut t on changer de prénom pour cause d’ursupation identité…

Enlever le nom du papa sur le double nom

Posée par Jirouette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4470 vues

Je viens vers vous pour poser une question j ai un enfant avec un double nom je voudrais savoir si je peux enlever le nom du père et mettre le nom de la maman a l enfant . le papa fait rien pour l enfant il a pas vu depuis 2 ans…

Enlever le nom de famille

Posée par Adiba, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Mon ex copain a reconnu mon fils et maintenant on est plus ensemble et il ne veut plus il veut retirer son nom. comment je peux faire merci par avance…

Act

Posée par siyabou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4443 vues

Madame je demande renseignement dossier siyabou ndiaye référence 2012 /ec/10448.age 20 ans…

Ajout d'un prénom sur mon état civil

Posée par Noham, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4411 vues

Je suis né sous x et j'ai été adopté. je vis très bien avec le prénom que mes parents biologique mon donné, mais je souhaiterais y ajouter le prénom que ma mère biologique m'a donné. les démarches à suivre ne sont pas…

Aquisition de la nationalité francaise ou italienne

Posée par zid, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4407 vues

Ma grand mere est une italienne maria moro elle c'est marié avec mon grand pére en 1929, mon pére nné en 1930 sous le prénon albert en 1968 il a changé son nom en mustapha, il n'a jamais demandé la nationalité francaise…

Prénom de naissance

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4394 vues

Mon conjoint a était reconnaître notre enfant née il y a un peu plus d'un mois et sans me le dire il a échangé 2 prénom il m' a redonné le livret de famille que aujourd'hui pour pas voir cela oui je encore faire…

Rajouté un 2ème prénom

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Mesdames; messieurs je souhaiterai rajouté un prénom pour moi dans mon identité.je voulais savoir les disposions à prendre…

Changement de nom de famille

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4365 vues

Mon copain à été reconnu par son beau père a l'âge de 16 ans mais il voudrais reprendre le nom de sa naissance donc le nom de jeune fille de sa mère est ce possible merci…

Procedure en changement etat civil complet

Posée par djindjin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Je suis une personne transgenre qui souhaite réaliser mon changement d'état civil complet d'après les nouvelles disposition règlementaires inhérentes à certains articles référentiels en la matière il y ai indiqué que…

Lieu de naissance modifier

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4313 vues

Je suis naturalise. mais avant la demande de la nationalité française j'ai demandé le tribunal d'ajouter le lieu de naissance qui ne figure pas avant sur mon copie intégrale le problème il m' ont remis là commune et…

Homonymie

Posée par Monik, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

Je voudrais rajouter mon deuxième prénom à mon prénom d'usage car j'ai des problèmes d'homonymie. quelles démarches dois-je faire ?…

Enlèvement d'un additif

Posée par Gabrielle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4289 vues

Il a été ajoutée à mon nom usuel, le nom de mon grand père paternel, sans que je donne mon accord définitif. j'aimerais m'en débarasser et aimerais savoir comment faire, mon père étant né à l'étranger merci de vos…

Deuxième prénom

Posée par enko34, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4288 vues

A ce jour, je n'ai qu'un seul prénom. cependant, je souhaiterais rajouter un deuxième prénom à mon état civil. pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la procédure à suivre ? je vous en remercie…

Reconnaissance d’enfants

Posée par Camila28l, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Voilà mon ex conjoint a reconnu ma fille qui n’est pas la sienne. mon nouveau compagnon aimerai qu’elle porte son nom et la reconnaître comme sa fille. comment dois-je faire ?…

2 lieu de naissance

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4254 vues

Est ce que je peux demander de supprimer le deuxième lieu de naissance exemple marseille bouches du rhône et laisse de bouches du rhône sur mon copie intégrale car tous les restes de mes papiers figue que bouches du rhône merci…

Comment changer de nom et prénom ?

Posée par ismaryam, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4250 vues

J'ai été victime d'un viol, un long procés m'attend, j'ai besoin de faire le deuil de mon passé suite à ce crime commis sur ma personne, j'aimerai pour cela changer de nom et prénom pour repartir à zéro, comment puis je faire ?…

Changement de nom de famille

Posée par Chance, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4246 vues

Nous avons engagé une procédure de changement de nom pour notre fille il y a 21 mois auprès du ministère de la justice. en effet, il y a 10 ans c'est ma mère qui s'est rendu à la mairie pour la déclaration de naissance…

Achat d'un véhicule à mon nom de jeune fille

Posée par cacounka93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

J'aimerais savoir s'il m'est possible d'acheter un véhicule avec mon nom de jeune fille avec mon propre argent sachant que le véhicule que nous avions avant tous les 2 est vendu et que j'ai absolument…

Lettre d?explication ?

Posée par Names, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Je souhaite changer de nom pour différentes raisons je suis mineur j?ai le consentement d?un de mes parents j?ai effectué deux lettres qui sont demandé mais est-ce qu?il faut une lettre de justificatif pour expliquer les raisons…

Changement de nom

Posée par mustang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4206 vues

Mon ex femme avait le droit de garder mon nom jusqu a la majorité du derneirs envoie , il a 20 ans maintenant et rien n est fait , je me suis pacsé entre temps , puis marié depuis juillet et malgré tout elle n est pas…

Naturalisation

Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

Je suis née en france en1957 je peut avoir la naturalisation parseque mais parent nom pas signé la reconnaissance à la nationalité française…

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