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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J’ai statut de réfugié française

Posée par Foussenou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4161 vues

J’ai statut de réfugié française depuis , 2019/ 11/ 13 j’ai vais changer pour avoir nationalité français, après je vais faire police ou militaire , mon télé: 0758148104 cordialement…

Transcription de mariage

Posée par Fatty, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Je suis algérienne conjoint de franco-algerien notre mariage a été célébré depuis 18 mois en algérie mon époux a déposé le dossier de la transcription du mariage depuis 11 mois cette durée contient le complément du dossier et les…

Inversion des prénoms

Posée par Sabio, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Je souhaite inverser les prémon de mon fils ne il y a un mois…

Changement de prénom

Posée par Shirine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4139 vues

Je souhaiterai changer de prénom. en effet, à ma naissance mon père et ma mère avait choisi un prénom mais mon père à fait enregistrer un autre puis impossible de le faire changer par la suite. personne ne m'apelle par ce…

ProcÉdure nom de famille

Posée par lolori, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Je suis maman d'un garçon de 6ans qui a été reconnu par son père mais qui ne fait absolument rien pour cette enfant pas de pension alimentaire pas de garde le week-end rien du tout cela dur depuis presque que 6ans aucune…

Changement de nom

Posée par FlorianW, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

Nous avons un enfant qui porte mon nom de famille comme le veux le tradition (je suis le papa). la maman souhaite avoir le même nom que notre fils. hors mariage est il possible de changer le nom de notre fils pour qu il est celui…

Changement de nom

Posée par dilipipiou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4124 vues

Mon pere a été adopté recement par le conjoint de ma grand mere ( pour des soucis de transmition ) , en temps qu'enfant on nous a demandé de faire une lettre en declarant notre acceptation ( on nous avait dis qu'il n…

Prendre le nom de ma mere

Posée par Yas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4114 vues

J'ai 35 ans et je porte le nom de mon père, seulement voilà je n'ai aucun contact avec lui depuis plus de 20 ans (ni avec sa famille d'ailleurs), je souhaite donc faire une demande à la garde des sceaux pour motifs…

Nom d'usage

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4111 vues

Peut-on accoler, après un remariage, le nom de son premier mari à celui de son second mari? j'ai obtenu l'usage du nom de mon premier mari au moment du divorce. ce jugement de divorce ne mentionne aucune restriction quant…

Aide pour changment de patronyme

Posée par kevin28, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

Je souhaite changer mon nom de famille car mon "père" ne me regarde plus depuis plus de 7 ans et ne sait jamais occupé de moi. seulement j'avoue que je galère à écrire une lettre qui est pertinente et motivante pour ma…

Adjonction de prénom pour mon bébé

Posée par Une maman désemparée, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

Je vous expose mon problème, j'ai accouché de mon bébé il y a quelques mois, le père et moi hésitions sur deux prénoms le 1er nous étions sur qu'il serait accepté de notre consulat et le second nous n'étions pas sûr…

Changer de prenom

Posée par kayak, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4102 vues

J'ai entrepris des démarches pour changer de prenom legalement. parmis les documents on me demande de fournir l'act de naissance de ma femme (qui est americaine, et qui vie au etat unis) nous somme separer cela fait sept…

Acquisition d'une nationalité française par filiation

Posée par T.N.Mahfoud, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4095 vues

Je suit un algérien ne en 1960 dont mon de-fin père a une pièce d'identité de nationalité française - par ou je commence pour obtenir moi aussi une nationalité française ? je suit vraiment perdu je jure , et je vous remercie…

Lieu de naissance modifier

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4091 vues

Je suis naturalise et mes papiers figure le village et la ville de naissance par contre mon livret famille figure que la ville de ma naissance est ce que c'est grave?est ce que je dois mettre à jour mon livret de famille?…

Changer le nom de famille

Posée par DéboGado, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

J’ai 2 enfants issuent d’un premier union mes enfants portent mon nom suite à une reconnaissance anticipée je souhaite me marier avec mon compagnon nous aimerions savoir si nous pouvons donner le nom de mon conjoint à mes enfants…

Je voudrais supprimer un deuxième prénom qui est un nom de famille

Posée par lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

A ma naissance, mes parents m'ont mis en deuxième prénom le nom de famille de mes parrains, le problème c'est que mes parents et mes parrains se sont fâchés, ils ne se parlent plus. donc, ils ont choisi d'autres…

Retirer le nom de la mère

Posée par Lisbeth, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4081 vues

En 2006, j'ai fait accoler mon nom de famille a celui du père pour mes deux filles. aujourd'hui je souhaiterais faire retirer mon nom de famille pour que mes filles ne portent que le nom de leur père. quelles sont les…

Retrait de nationalité

Posée par Mina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4060 vues

(je suis arrivé en france a lage de 11ans j’ai deja fai une demande de naturalisation kon ma refuser pour manque de ressource jetai etudiante a lepoque aujourdhui jai 27 ans) voila j’ai obtenu ma nationalité en 2015 entre temps je…

Ajouter le prenom de son grand-père français

Posée par Soleil, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Ma question est la suivante: puis-je ajouter le prenom de mon grand-pere en 3eme prenoms, sachant que cest un prenom du calendrier donc reconnu français et que mes deux premiers prenoms sont arabes ?? merci pour vos reponses…

Éintigration

Posée par Nafissa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4048 vues

Moi nafissa je suis nee le 08 01 1962 cvp j'ai le droit de faire la nationalité française…

Revenir à mon prénom d'origine

Posée par Minia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

Il y a quelques temps j'ai demandé à inverser l'ordre de mes prénoms, en effet mon prénom usuel ne figurait pas en premier. je suis une jeune adulte et je pense que je me suis précitée. serait ce possible de revenir sur…

Changer de nom

Posée par Sadi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4035 vues

Madam, monsieur s'il vous plaît le nom mon ex-mari il est sur ma carte séjour pour un échange c'est qoui comme démarches que je dois faire est ce que je le fais des maintenant où après divorce…

Enlever un nom de famille sur les 2

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Mon fils à 17ans bientôt ..porte mon nom à sa naissance et a été reconnu à 18 mois par son père .depuis il porte mon nom et celui de son père .avec qui je suis séparée depuis 8 ans ... mon fils voudrait porter que mon nom .sans…

Ajout d'un prenom

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4019 vues

Je dois bientôt renouveler mon passeport et ma carte d'identité. je voudrais rajouter mon prenom sur mon acte de naissance. j'ai tjrs utilise mon prenom, mais lors de ma naturalisation, il n'a pas été pris en compte…

Changement du titre vpf vers salarié apres la dissolution du pacs

Posée par P2BA, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

Je suis arrivé en france depuis 10/2014 pour un programe master 2 et je l'ai validé en 11/2015. après je me suis inscrit pour faire un autre master mais je l'ai pas validé et j'ai reçu un oqtf par la pref. le moment la…

Changement de nom

Posée par malumba, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

Pouurais-je connaitre les delais de changements de nom…

Suppression deuxième prenom

Posée par Gilberteausecours, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Je déteste mon deuxième prenom qui est celui de ma grand mère paternelle gilberte. je voudrais le supprimer car il apparaît sur tous mes documents officiels, fait rigoler tout le monde, alors que j’ai un troisième prenom qui ferait…

Droits d’algérienne née avant l'indépendance (1961)

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

étant donné que je suis née en 1961 l’algérie étant toujours française, mon père ayant effectué l'armée de terre française, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de l’état civil français et obtenir un extrait de mon…

Rajouter nom de jeune fille au nom d'usage

Posée par cecile 07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3981 vues

Je suis mariée depuis 19 ans et j'ai toujours utilisé le nom de mon mari collé a mon prenom . le temps passe et une envie de retrouver mon nom de jeune fille accolé au sien . quelles demarches dois je faire pour avoir mon nom…

Changement de prénom

Posée par Cerise, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3980 vues

Je fais actuellement une demande de changement de prénom. je voulais savoir si le changement de religion revêt un intérêt légitime ?…

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