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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avoir double nationalité

Posée par joséphine Durimel-Caplain, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5567 vues

Mon mari est né en france de mère française et de son père américain qui la reconnue qu'à l'âge adulte il serait possible de faire des démarches pour qu'il est double nationnalité?…

Changement de prénom

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5547 vues

Quel sont les interêt ligitime qui pourront être accepté ? merci de me donnée des exemples…

Supprimer l'un des prénoms de son état civil ?

Posée par NicoShanghai, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5510 vues

Je vis en chine depuis 9 ans et elle fait d'avoir trois prénoms, dont un composé avec un tiret, est assez compliqué. les chinois ayant des noms très courts, généralement composés de deux ou trois caractères en tout pour le nom…

Changement de nom

Posée par luddy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5500 vues

J'ai 28 ans et je porte actuellement le nom de mon beau père divorcé de ma mère. je ne veux pas de ce nom. nous n'avons aucun lien depuis longtemps. quelle démarche dois-je faire?…

Etat civil

Posée par thé, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Enfant portant le nom de l epoux né en dehors du mariage…

Supression de mon nom propre

Posée par jean-michel caeiro, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5467 vues

Je viens vers vous pour savoir a qui et ou m'adresser pour supprimer mon nom propre de l’état civil de mon soit disant enfant ,que la mere et la justice ma supprimé de tout droit sans aucune raison voila svp j'aimerais…

Changement de prénom

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5454 vues

J'ai effectué les démarches afin de changer mon prénom (inversion du premier avec le deuxième), le motif que j'ai invoqué n'a pas été jugé comme légitime. ma demande a donc été transmise au procureur pour décision…

Pour premier demande de carte séjour à rennes

Posée par yacine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5452 vues

Je veut savoir à la preficture de rennes pour la premier demande de carte séjour ça mis combien pour l'avoir et c'est quoi les étape a suivre svp…

Changment de nom de famille

Posée par mabelle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5312 vues

Ma petite fille vient d'avoir 16 ans. lors du mariage de sa maman, son époux a reconnu ma petite fille et lui a donc donné son nom. un an après divorce. il n'y a pas de pension alimentaire, nous voulions coupr les ponts…

Changement du prenom acquis sous occupation allemande

Posée par creacteur, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5198 vues

Voila plus de 70 ans que tous mes papiers sont ecrits avec prenom jean-pierre lors de la realisation d un nouveau passeport l'administration se referant a acte de naissance original en allemand a traduit en jean , pierre !! me voila avec 2…

Changement de nom

Posée par Valea29, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5141 vues

Je suis née sous le nom de ma mère puis reconnu par mon beau père à l'âge de 5 ans. peu après, j'ai été abandonné par ma mère et mon beau père. j'ai été élevé par ma grand mère maternelle. j'ai aujourd'hui…

Un prénom dans un pays et deux dans l'autre

Posée par Nila, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5118 vues

Mon fils est né en espagne de père espagnol et de mère française. nous l'avons déclaré avec un seul prénom en espagne. mais au moment de le déclarer au consulat français et dans l'euphorie de la naissance nous avons…

Changement de nom de famille binationaux

Posée par mahdi12, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5088 vues

Ayant une double nationalité franco tunisienne, j’ai effectué une demande de changement de nom de famille en tunisie. cette demande a été accordée et j’ai effectué une autre demande en france pour le même changement. le problème…

Rectification de l’orthographe de mon prénom

Posée par Ryzou07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4992 vues

Je suis née à l’etranger et depuis mon arrivée en france il y’a 20 ans, mon prénom est mal orthographié sur tous mes papiers. À qui dois-je m’adresser pour rectifier cette erreur et quelle est la procédure à entamer afin de…

Ajout nom famille de la mere

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4974 vues

Je suis pacsee avec mon conjoint. a la naissance de notre fils (il a trois ans) nous avons effectué un premiere déclaration a la mairie pour déclarer le nom de son père . a sa naissance c est l hôpital qui a fait les démarches…

Mon enfant porte nos deux noms

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4916 vues

Mes deux enfants portent mon noms de famille et celui du père. mais que ce soit à l école ou ailleurs seul le nom du père est utilisé. est il possible de retirer uniquement mon nom de famille? il est vrai que cela fait un noms…

Changement de prénom

Posée par Mylene, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4857 vues

J'utilise un autre prénom que celui inscrit dans mon état civil depuis 1 an , puis je faire la demande de changement de prénom ? quels justificatifs puis je apporter a mon dossier ? puis je aussi supprimée mon 2eme , 3eme et…

Changement de nom de famille

Posée par lanvain, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4851 vues

Je souhaiterai connaitre le délai moyen pour une procédure de changement de nom…

Changement de prénom sur acte de naissance

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Mon conjoint a changer de prénom récemment, il est inscrit a la main en marge de l’acte de naissance mais son veritable prénom n’est pas barré est toujours mentionné est ce normal? de plus nous nous marions bientôt, est il ne…

Naturalisation

Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Je sius née en france en 1957 mais parent nom pas fait la déclaration de reconetif a la nationalité française…

Mes enfants veulent changer de nom de famille

Posée par angie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Voila mes enfants non plus de nouvelles de leur geniteur depuis 8 ans incacere pour meutre .ils ne veulent plus porter son nom mais celui de mon nouveau epoux qui s occupent d eux depuis plus de 10 ans mon garcon a 13 ans et ma…

Demande d'une nationalité française

Posée par moha09, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4791 vues

Je voudrai avoir une nationalité française, mon père ( décédé) avait une nationalité marocaine ,il était agriculteur au moment de la colonialisation c'est la france qui l'avait ramené ici en 1942 (mon pére est né en 1918)…

Mention réctification état cvile

Posée par Marilou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4763 vues

Suite au changement de nom de mon fils, sur la copie intégrale de son acte de naissance une mention à été apposée.. qui rédige cette mention ? l'officier d'état civile recopie t-il l'ordre du procureur ? ou est ce à…

Changement de nom

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4739 vues

Puis-je faire une demande de changement de nom en mairie alors que j’ai déjà une demande en cours au ministère de la justice en attente?…

Le retret de la nationalité après annulation de mariage

Posée par Frédérique, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4701 vues

Est ce que la transcription de l'annulation d'un mariage est suivie systématiquement du retret de la nationalité de la personne qui l'a eu à travers ce mariage? si oui, dans quel délais ? si non, est ce que…

Changement de prénom

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4668 vues

Suite à un changement de prénom , j'aimerais savoir si il faut payer un timbre fiscal pour changer de passeport ? merci…

Demande de changement de prénom refusée, que faire?

Posée par Kennedy7500, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4658 vues

Je m'appel icham, 30 ans, né en france et d'origine marocaine. lors de ma naissance mon père souhaitait m'appeler icham et ma mère souhaitait m'appeler rémi. lorsque ma mère était encore à la clinique, mon père…

Demande de reintegration dans la nationalite francaise

Posée par HAMI, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4625 vues

Je suis né en 1959 en algerie de parents de droit local residant actuellement en france depuis plus de 10ans est-que je peu sollicité la réintegration de la nationalite francaise , etant donné que jétais mineur au 1 janvier 1963…

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