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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut Étudiant à salarié

Posée par Paule, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

En espérant que vous allez bien, je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en janvier 2024, l’entreprise qui souhaite me recruter a obtenue une autorisation de la directte le 09/11/23, j’ai déposé ma demande de…

Problème de ddn

Posée par Parisienne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Erreur de ddn sur l'acte de naissance intégrale du pays d'origine comment le faire modifier? plusieurs demandes et toujours le même problème…

Décès d'une personne algérienne ayant double nationalité et double nom

Posée par callyste45, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J'ai une personne qui est de nationalité algérienne et qui a demandé par décret de naturalisation la nationalité française, l'état l'autorise à porter un nom et prénom français. donc deux passeports un algérien et un…

Rajouter un nom a mes enfants

Posée par ju, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2119 vues

Je vous explique lorsque mes enfants sont nés mon conjoint les a déclaré a son nom. suite a notre séparation, je voudrai leur rajouter mon nom. j'ai appelé la mairie, ils me disent que cela n'est pas autorisé. pourquoi…

Changement de nom

Posée par Miguel23, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

Je souhaiterais changer mon nom (ridicule) d'une part, mais je voudrais savoir si c'est possible que je prennent le nom de mon grand père côté mère mais aussi son prénom et de changer mes prénoms pour celui de mon grand…

Changement de nom conséquences pour l'enfant mineur et jugement du jaf

Posée par SW, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

J'ai changé mon nom de famille en 2023 pour ajouter celui de mon père. la première question est est-ce que je devais avoir l'autorisation de mon ex? car ce changement de nom a eu des conséquences sur notre fils il a dû…

Changement d'état civil et nouvelle demande des papiers

Posée par Belinda, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Le tj a rendu son verdict de changement d acte d'état civil de mon fils en avril puis décider sur la jaf . je suis en entrain de monter mon dossier pour une première demande de titre de séjour vpvf et je suis aller faire la…

Je suis déjà majeur mais mon père a menti sur le papier que je suis mineur c’est

Posée par je veux reçu mon vrai âge que je suis né avec ça a, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Je veux remettre mon vrai âge et je sais pas ce que je peux faire et en plus je suis né en afrique je suis déjà majeur comment je peux faire pour rester avec mon vrai âge de majeur mon père a menti sur mes papiers merci de vos…

Enlevé 2eme nom

Posée par PimouSse, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Ma fille a été reconnu en 2eme nom par son père a la naissance ,aujourd hui elle a 24ans et voudrait enlevé celui ci pour avoir en 2 ème celui de son beau père ,son père ne s est jamais soucié d elle et jamais occupee !!comment…

Ajout du ' de ' et modifications d'un nom de famille adoptif

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

/ hello / holà. ( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant…

Prendre le nom de jeune fille de ma grand mère

Posée par Sonny, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Ma grand mère est d'origine slovaque. pendant la guerre elle a quitté son pays d'origine pour venir en france comme fille au pair. elle était enceinte de mon père. c'est en arrivant chez ses employeurs qu'elle a…

Annulation filiation avec la mere

Posée par Elona, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

D'absence un contexte familiale très complexe ou mon père est décédé, ma mère mise sous protection depuis le début de l année, ma sœur a détourné de l argent du compte bancaire sur lequel elle avait procuration et…

Questionnaire changement de nom

Posée par emilie33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2083 vues

Etudiante en master 2 de droit, dans le cadre d'un projet de recherche universitaire, j'ai réalisé un questionnaire à destination des personnes ayant changé de nom de famille. je cherche alors des personnes concernées par…

Ajout deuxième nom de famille suite adoption du père

Posée par smad, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Suite à une demande de renouvellement de cni en fin d'année dernière , je me suis retrouvé avec une cni avec un deuxième nom de famille accolé à mon nom ( suite à l'adoption de mon père en 1997 ) mais que je n'ai…

Oter le nom de mon père

Posée par anneplongee, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Je porte le nom de mes 2 parents. suite à un problème judiciaire quand j'avais 16 ans, un journal a fait apparaître mon nom (ils n'avaient pas le droit car j'étais mineur et le journal a été condamné) cependant…

Modifications et ajouts de prénoms

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

/ hello / holà. ( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant…

Changement de nom de famille

Posée par Nïx, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

Je souhaite savoir s'il est possible de changer de nom de famille et, le cas échéant, à qui m'adresser pour le faire. cette démarche est motivée par une raison légitime liée à une rupture familiale. je désire reconstruire…

Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié

Posée par 91 changement du statut, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

1. j'étais pacsé à une personne française, mais nous avons été séparés l'année dernière. 2. je suis en cdi 3. ma titre de séjour expire en juillet 2024 4.je cherche le site de la préfecture 91 palaiseau pour changer le…

Changement de statut etudiant à vpf

Posée par Allison, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Je suis etudiante etrangere ,je vais bientot me marier avec un francais dans 4 mois et avoir un bébé . est ce que je peux faire la demande de changement de vpf des maintenant afin de pouvoir travailler a temps plein apres la…

Modification nom de famille portugais

Posée par Tiphanie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

Mon compagnon (francais)souhaiterai modifier son nom de famille. a sa naissance il a été déclaré par son père ( de nationalité portugaise à l'époque, français aujourd'hui). celui-ci lui a transmis directement son nom…

Attestation pour l'ajout de préonom

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

J'ai changé ma nationalité en française et j'ai ajouté un deuxième prénom au moment de la demande. maintenant je souhaite demander un visa pour aller à l'étranger, il me demande une attestation ou une acte pour…

Changement de nom d'un mineur

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J ai déposé une requête en janvier 2024 pour rajouter mon nom de famille à celui mes enfants de 14 et 17 ans, pour avoir celui de naissance suivi du mien; et je souhaiterais avoir les délais merci…

Double nationalité: changement de prénom

Posée par EMYVEL, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Je tiens à préciser que je ne suis pas une personne transgenre. j’ai la double nationalité, française et centrafricaine mais je suis née en république centrafricaine. j’aimerais faire une demande de changement de prénom et j’ai vu…

Nom d’époux sur carte de séjour

Posée par Afifa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Est ce que je peu partir en algérie avec un titre de séjour qui porte mon nom de jeune fille et le nom de mon premier époux et avec les n passeport algérien qui porte mon nom de jeune fille et le nom de mon deuxième époux…

Demande de transcription

Posée par Actesofi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Ma fille est née en colombie le 25/01/2013, avec son acte de reconnaissance depuis le 14/02/2022 en mairie de st françois guadeloupe. elle possède son certificat de nationnalité française depuis le 08 novembre 2023, comment et ou…

Nom d'usage de ma fille

Posée par jpbora, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je me nome lacour jean-pascal depuis que j'ai changé de nom le 29 juin 2023 à sa naissance le 10/08/2011nous avons donné à ma fille le nom de sa mère hase car j'étais en cours de changement de nom. pas envie de lui donner…

Nom d'usage de mes garçons

Posée par LeKurios, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Ma question est sur le nom d’usage de mes garçons. je reposte cette question car j'ai des réponses contradictoires. le nom d'usage a fait l’objet d’une négociation entre mon ex-femme et moi. elle n’a pas respecté les…

Changement de nom de famille après une adoption

Posée par Emynoduesp, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

J'ai grandi dans les orphelinats de la bulgarie après une adoption j'ai changé de prénom et nom. aujourd'hui je souhaite reprendre mon nom d'origine et dans la mesure du possible garder mon prénom français. est…

Ajout nom de famille de la mère

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Trois ans après la naissance de notre fille. le père de ma fille a ajouté le nom de sa mère à son nom de famille, ce qui lui fait un nom composé. par la suite, il a ajouté un nom de famille en plus à notre fille sans mon accord…

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