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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter une lettre à mon prenom

Posée par Nounouche, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un "e" à mon prenom qui est josé car a l'état civil la dame a oublié de mettre ce e mes autres prénom renée et alice , l'ennui c'est que je suis envahie de mails…

Demande de renseignements sur mon dossier de demande de naturalisation

Posée par Hamza.a, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Je vous expose ma situation : -arrivé en france le 07/2016 avec un cdi type de titre de séjour : "salarié en mission" contrat 100% français. avec une boite avec laquelle j'ai travaillé 1 an avant au maroc. -retour au maroc le…

Prendre le nom de mon père biologique

Posée par rika.jderaille, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Je porte le nonm de mon beau-père décédé et je voudrais prendre le nom de mon père decédé avant ma naissance,j'ai été reconnue par ma mère à ma naissance et sur l'acte de naissance il n'y a pas père inconnue.en 1969…

'récupérer' mon nom d'origine, de naissance, après un changement de nom

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

En 1981, mon nom a été changé (avec mon accord) suite aux démarches effectuées par mon père pour lui, ainsi que pour moi, étant mineure à l'époque. je suis persuadée que mon père a fait ce choix sous l'influence de mon…

Suppresion du deuxiéme et troisiéme prénom sur le passeport

Posée par Adri-Tahia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

Je souhaite réaliser pour la première fois mon passeport. aujourd'hui je possède uniquement ma carte d'identité française. sur cette dernière en plus de mon prénom y figure un deuxième et troisième prénom. est-il possible…

Faute orthographique

Posée par Rachid, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Je viens de recevoir mon jugement de divorce et certificat de non pourvoi j'ai constaté que il ya une faute orthographique sur mon prénom dans le jugement et le certificat est-ce que je peux transcrire le…

Changement de nom de famille

Posée par Sheldon, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Comment dous je faire j ai 19 ans et j aimerais reprendre.dre le nom de mon père biologique…

Demande de la nationalité

Posée par Jason bourne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Je suis étudiant étranger en france. je suis venu pour un l3 dont j’ai eu ma licence et je suis actuellement en master 1. est ce que mes chances de demande de la nationalité française vont être plus grandes si je m’inscris au…

Retirer le nom du père sur l'acte de naissance

Posée par mathilda, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

Ma fille porte mon nom de famille mais ce lui de son père est notifié sur son acte de naissance. est-il possible de faire retirer le nom du papa dont on a plus de contact depuis plusieurs années et qui ne subvient pas aux besoins…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par Stephen, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Je suis étudiant étranger et souhaite changer mon statut étudiant en vpf. je n'ai pas de diplôme par rapport à mes études. j'ai un statut auto entrepreneur et je fais des mission par rapport à ce statut mais je n'ai…

Combien de temps pour refaire ses papiers

Posée par Thomz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Dans le cadre sun changement simplifié de nom, une fois le mois de réflexion passe, quand je vais signer définitivement ma demande, combien de temps ai-je pour refaire mes papiers ?…

Suppression du deuxième nom de famille

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

En 2021, nous étions pacsé avec mon mari. nous avons eu notre premier enfant la même année mais nous avons préféré mettre les deux noms de famille en pensant qu’il était possible de le modifier et supprimer mon nom de famille par…

Refus de délivrance d'état civil

Posée par Eric Delava., il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Un proche a fait une demande d'acte de naissance intégral en ligne au scec suite à laquelle il a reçu la réponse : '' conformément à la réglementation, la demande n'a pu être traitée en l'absence de…

Nom de famille

Posée par Angie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

J’aimerais changer mon nom de famille pour lui de la mère de mon père est-il possible de le faire?…

Changement de statut

Posée par Guyveral, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je suis sur le territoire français depuis janvier 2022 ,suite à un regroupement familial par mariage avec une conjointe française,et depuis août 2022 je suis en cdi,actuellement je suis en instance de divorce,et j’aimerais…

Changer orthographe de mon prénom

Posée par Rina, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je souhaiterai changer mon prénom lina en rina, car personne ne m'appelle par la prononciation avec un l, on m'appelle toujours "rina". je suis également plus à l'aise avec la seconde prononciation car moins…

Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par PAPI, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2021, j'ai fait un master 2. actuellement, j'ai terminé ma première année de doctorat et j'ai entamé la deuxième(donc j'ai fait deux ans d'études supérieures), puis…

Je souhaite changer mon nom de famille

Posée par Faniie86, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Je souhaite changer mon nom de famille qui est décédée en 2007. car d’une part son nom n’a plus de lignée alors que je suis sa fille et deuxièmement c’est surement la raison qui me tient le plus à coeur. c’est de ne plus avoir…

Reprendre mon encien nom de jeune fille

Posée par Mélanie serra, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Il y a un ans j'ai changé de nom de jeune fille,pour celui de ma mère.pouvez vous me dire comment faire pour répondre mon encien nom de jeune fille ( naissance). puis je le changer une autre fois si non que soins faire pour le…

2 prénoms différents dans 2 pays différents

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je suis née en france et j’ai récemment fait une francisation de mon prénom qui a été accepté, tout mes papiers sont à jour mais impossible de savoir quoi faire avec ma deuxième nationalité, lorsque j’ai voulu signaler le…

Supprimer les 2 dernières lettres de mon prénom et remplacer par une autre

Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Étant née en italie l’état civil avait jugé bon de mettre le prénom choisi par mes parents « elisabeth » par « elisabetta «  car sa ne faisait pas italien je déteste ce prénom et souhaite retirer les 2 dernières lettres et ajouter…

Mon enfant veut porter uniquement le nom de famille de sa mère

Posée par Deenah, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Mon enfant a été reconnu de façon anticipée par moi sa mère. 2 ans après j’ai rencontré quelqu’un qui du fait d’être le beau-père à reconnu mon enfant. nous nous sommes mariés l’année après . cependant 8 ans après nous avons…

Erreur d'état civil sur l'acte de mariage

Posée par Jo2018, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Il faut combien de temps le tribunal donne une réponse d'une demande de rectification d'état civil dans un livret de famille…

Nationalité française

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'espère que vous pouvez m'aider. voilà j'avais demandé mon divorce en 2022, le verdict à été donné en mars 2023. entre temps j'ai eu un nouveau compagnon avec qui j'ai un enfant. je voulais faire une…

Ajout mention marginale sur extrait de mes enfants

Posée par Aety, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Lors de la naturalisation française, j'ai changé de prénom. maintenant j'ai des enfants qui ont ce prénom français sur leur acte de naissance. cependant sur leur extrait de mon pays d'origine il y a toujours le…

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