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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retirer le nom de famille du mon ex mari

Posée par Lucia, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J'ai mon titre de séjour de 5 ans expirant en 2028. j'ai divorcé en 2024 après un mariage de 8 ans. j'aimerais savoir si je dois changer mon titre de séjour avant 2028 pour supprimer le nom de mon ex-mari et si je le…

Changement de prénom

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J'ai fait une demande de changement de prénom à ma mairie qui la transmise au procureur, cette dernière a refusé, ma demande n'était pas assez complète, puis je refaire une demande auprès de ma mairie de manière plus complète ? cordialement…

Changement de statut de salarié vers vie privée et familiale

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je possède pour le moment un titre de séjour 4 ans salarié, je suis mariée avec un homme qui lui aussi possède un titre de séjour 4 ans salarié. j'aimerais changer mon statut du salarié a vie privée et familiale. est-ce que…

Pas de réponse du service de changement de nom depuis 3 ans et demi

Posée par Qzll, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Mesdames, messieurs, cela fait trois ans et demi que j'ai envoyé une demande de simplification de nom de famille pour mes enfants. au lieu de mettre nos deux noms à mon mari et moi, j'ai demandé qu'ils n'aient plus…

Ajouter le nom de ma mère à celui de mes deux fils légitimes.

Posée par jadosch, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Je porte le nom de mon père ajouté du nom de ma mère. j'en avais fait la demande parce que mon grand père, artiste peintre, n'avait pas eu de garçon mais deux filles, dont ma mère. sa branche s'éteignant donc…

Changement de nom - questionnaire

Posée par julesbruno, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Etudiant en master 2 de droit, dans le cadre d'un projet de recherche universitaire, j'ai réalisé un questionnaire à destination des personnes ayant changé de nom de famille. je cherche alors des personnes concernées par…

Changement nom enfants après mariage parents

Posée par Géraldine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Ma fille porte le nom de son père qui l'a déclaré a sa naissance. nous allons nous marier et il souhaite prendre mon nom de famille ma fille mineure pourra t'elle aussi porter mon nom ? le changement pour elle est il…

Suppression de prénom

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

C’est juste pour une demande de renseignements ma fille de six mois à deux, prénoms son premier prénom et celle d’un garçon et le deuxième d’une fille, je voudrais juste supprimer son premier prénom et garder le deuxième, est-ce…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

J ai 54 ans je suis de nationalité française je me suis marié en algérie le 14 septembre 2023 avec un ressortissant algérien j ai envoyé pour la transcription a nantes le 24 septembre ils l'ont reçu et ont commencé à traiter…

Passeport

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J ai été adopté (adoption simple) par mon beaux père et je porte depuis les 2noms comme mon épouse et mon fils or il a voulu faire un passeport et tout bloqué car on lui dit qu il ne doit porter que son nom de…

Changement de nom

Posée par bluedio, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

Mon père souhaite changer de nom, c'est à dire avoir le nom de ses deux parents (ex: bonnet durand). la nouvelle loi simplifie grandement la chose et permet également à ses enfants de bénéficier de ce changement de nom (ce que…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

Je voudrais vous dire que je me suis marié le 14 septembre 2023 étant de nationalité française,j ai épouse un ressortissant algérien,j ai tout envoyé le 24 septembre 2023, email réceptionné le 24 octobre me disant que l…

Changement de nom adoption simple

Posée par Stanislas, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

Suite a une adoption simple qui a été accepté le 2 juin 2023 , nous avons eu la surprise que la mairie ne veuille pas changé le nom de famille de mes enfants mineurs (4 et 5 ans ) ainsi que de mon épouse, d'après la mairie il…

Naturalisation & francisation 'changement de nom'

Posée par Brubrack, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

J’ai été naturalisé français en 1992 et j’ai fait une demande de francisation de mon prénom et nom sans penser aux conséquences plus tard. les problèmes de succession à l'étranger - et les conflits frères et soeurs quand je…

Changement de nom de famille

Posée par Vivi74, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Ma fille souhaitait rajouter à son nom de famille, le mien lors de son renouvellement de la cni. l'officier d'état civil lui a dit de le placer en nom d'usage et de l'utiliser en nom de famille. sur sa carte…

Naturalisation d'un doctorant après avoir quitté la france

Posée par YS, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

J'ai été étudiant en doctorat en france de 2008 à 2012 et j'ai été rémunéré par l'inserm. depuis, je réside dans mon pays de naissance à l'étranger. je souhaite savoir si je pourrais potentiellement prétendre à…

Puis je récupérer mon nom

Posée par shane, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

Je suis né sous le nom de ati el lyes le nom de père en 2021 j’ai décidé de changer de nom pour prendre celui de la mère par manque de subsistance du père, à l heure actuel j’ai reçu mes nouveaux papiers mais le problème c’est que…

Entretien sur l abanssade de france a alger

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

J ai reçu un appel de l ambassade de france concernant mon mariage comment cela se passe toute la période de transcription tout cela c est bien déroulé maître dite moi a quoi consiste un entretien a l embrasse merci cordialement…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je voudrais vous dire que je me suis marié le 14 septembre 2023 étant de nationalité française,j ai épouse un ressortissant algérien,j ai tout envoyé le 24 septembre 2023, email réceptionné le 24 octobre me disant que l ouverture…

Enfant avec 2 actes de naissance differents

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Mon frère né au maroc de parents marocains dont la naissance a été déclarée le 25 octobre 1981 à été mis sur le livret de famille de mes parents français sous un nom et prénom différents. nous nous posons plusieurs questions…

Titre de séjours vie privé et familiale

Posée par lilalolo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

Je vis en france depuis 3 (octobre 2020) ans , et je suis pacsée avec un français depuis le 23 juin 2023 , et on a eu un bébé le 18/07/2023 , sachant que je vis avec le papa ,et il a reconnu son fils , mon titre de sejour expire le…

Voyager après declaration changement d'adresse titre de séjour

Posée par Marocaindunord, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

J'ai effectué une demande de changement d'adresse pour mon titre de séjour dans les delais, j'ai reçu la notification que ma demande a été accepté et que mon titre de séjour est en cours de fabrication, je souhaite…

Second prénom non reconnu par la mairie de naissance à l'étranger

Posée par zaho, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Ma mère algérienne a été réintégrée dans la nationalité française et a acquis un second prénom en devenant bi-nationale. a son décés, en france, les 2 prénoms (d'origine et d'acquisition) figurent sur son acte de décés…

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