Une question en droit des successions ?

Nous étions 2 enfants à la mort de mon père ma sœur et moi avons renoncé à notre part et donné l’usufruit à 100% à ma mère pour qu’elle puisse vendre à son gré la maison et s’en acheter une plus petite aujourd’hui ma sœur est...

L'administration fiscale qui refuse une déclaration de succession faite dans les délais mais déclaration qui ne peut être définitive dès lors que des procédures sont pendantes devant des juridictions et ces procédures déterminent la...

Passé 80 ans, puis-je faire une donation partage entre mes 2 enfants et mon unique petit enfant. il.me semble qu'avec la règle de la quotité disponible, celle-ci est de un tiers de mes biens. je pourrais ainsi donner 2/3 de la réserve...

Mes parents, français, ont signé un acte notarié de donation au dernier survivant en 1976, à la réunion. leur résidence a par la suite été à madagascar, où se trouve la propriété concernée. nous sommes 5 frères et soeurs. ma mère...

La sœur de ma grand mère a été mariée. a son décès, son mari a hérité de la totalité des ses biens et de leurs biens communs. lorsqu’il est décédé à son tour, notre notaire nous a indiqué que via une clause dans leur contrat de...

Ma mère est décédée le 18/11/2010. nous sommes 13 enfants dont 2 sont décédées (2011 et 2013) une donation a été faite à un frère de tout ces biens. nous avons reçu un courrier du notaire en mai 2011 nous demandant de remplir un...

Que faire s il n a pas de confiance en le notaire/ étude notarielle?pourquoi pour une succession il a deux notaires différents? ´c est a dire 1 notaire pour chaque héritier. aux départ il y avait une personne et au cours du temps...

Mon père, récemment décédé, était marié depuis 6 ans avec sa compagne , recontrée il y a 25 ans de cela. il s'avère que cette dame s'est fait verser par virements bancaires des sommes de l'ordre de la moitié du...

Mon père est décédé depuis plus d 1ans il a laissè derrière lui une dette de 72.000e vu que cette dette ma était réclamé j ai renoncè a la succession auprès du tribunal malgré ca la paieri départemental a fait plusieurs saisi sur...

Merci de votre réponse .voila mon mari ma fait un testament pour son bien immobilier ..pour me protéger de ses enfants de son ex .ma question vaut mieux une donation ou testament ? merci beaucoup...

Ma mère a 85 ans. je suis fils unique . depuis le décès de mon père en 2003, nous sommes propriétaire à 50% chacun d'un bien immobilier estimé à 90 000 euros au total. ma mère peut elle me faire une donation de sa part pour ce...

Mon père est décédé en janvier 2008, sa succession a été "liquidée" par un notaire, je ne savais pas à l'époque que j'avais droit à un abattement des droits de succession étant reconnue handicapée à + de 80% 11 ans après...

J ai mis 3 défunt dans la concession de ma soeur esque j ai le droit de les récupérer pour les métrés dans ma propre concession merci cdlm...

J'ai 75 ans. je suis divorcé et non remarié. ma retraite est de 3000 euros. je verse depuis le divorce en 2006 la prestation compensatoire de 950 euros par mois à mon ex-épouse, celle-ci ayant de faibles revenus. si je meure en...

Je vais refaire un don manuel de 10000 euros a mon fils marie sous le régime de la communauté , avec imprime 2735, il veut réutiliser cette somme pour l'achat d'une voiture qui coute 30000 euros , la...

Compromis de vente maison, décès d'un des vendeurs 'mon époux) 4 jours avant signature définitive. une de ses trois filles (d'un premier mariage) ne réagit pas à la demande de procuration du notaire. comment faire...

J'ai refusé la succession de mon défunt père mes oncles et tantes ont mis ma grand-mère en maison de retraite là il vendent sa maison et je n'ai droit à rien c'est normal cependant ils me disent qu'après je serais obligé de...

Mon oncle célibataire agé de 85 ans,dont je suis l'unique héritier,désire me faire la donation de ses biens.( maison,terrain...).est-ce intéressant? et quels sont les frais,par rapport à une succession? merci pour vos réponses...

En aout 2019 l'amie de mon fils est décédée, il était en concubinage non déclaré pendant 17 ans. il était domicilié dans la maison de sa compagne qui lui appartenait car elle l'avait acheté avec un crédit immobilier...

Mon frère a fait un testament chez un notaire si je refuse l heritage mes parents seront-ils héritiers mes 2 parents sont vivants merci...

Suite au décès de notre grand père, nous avons confié la succession à un notaire , notre père étant décédé nous sommes héritiers , lors du dépôt des documents nous avons signalés la possession par notre grand père de comptes en...

Je suis non résident et je suis bénéficiaire d'une assurance vie cnp banque postale, celle-ci me demande de lui fournir des documents supplémentaires comme le cafca de ma banque en indonésie etc . alors...

Mes frères et soeurs avons renonce a la succession de mnotre frère décédé du covid le 30.10.2020.mes enfants et petits enfants doivent ils attendre un courrier pour faire eux mêmes la renonciation car ils deviennent héritiers.?...

Nous sommes avec 5 cousins héritiers d'un oncle qui à son déccés a eut la totalité de ces économies retenues par le notaire pour rembourser le fond de solidarité vieillesse , alors que sur son compte bancaire on n'a vu en...

La vente des biens est effectuée par le notaire. peut-on toucher le salaire différé avant que les héritiers se soient mis d'accord sur le partage des biens étant le seul enfant sur 3 à avoir un salaire différé. merci de...

Deces de mon epouse le 6 01 2021 nous avions fait une donation entre epoux quel est l avantage des 3 options je desire vendre la maison...

J'ai du faire appel à un avocat en allemagne pour la succession de ma soeur française vivant en allemagne et décéder .ais je le droit à des aides financières? aide juridictionnelle ou autre?si oui ou...

Ma mère, 2d mariage avec mon beau-père (qui a un fils issu d’une 1ere union) décède en 2011. avec donation au dernier des vivants, mon beau-père a choisi 1/4 pleine propriété + 3/4 en usufruit. en 2011, l'actif de leur communauté avait...

Nous avons adopté un enfant âgé de 3 ans il y a 10 ans, venu d'haiti. il est arrivé à la suite du tremblement de terre en 2010. en 2012, compte tenu des difficultés à retrouver certains papiers, nous avons opté pour l'adoption...

  j'ai transmis à ma fille un bien en nue propriété, j'ai à mon décés prévu la reversion de l'usufruit de ce bien  à mon épouse. comment puis je supprimer cette reversion à mon épouse pour qui j'ai laissé un...