Une question en droit des successions ?

Nous avons une cour en indivision desservie par une rue communale un des proprietaires compte démolir une grange attenante à cette cour afin de la faire communiquer avec une autre voie communale qui passe de l'autre coté de cette...

Mon père est décédé en janvier 2023 en france et domicilié en france. nous n'avons pas pris de notaire car il ne possédait aucun bien mobilier ni immobilier en france et ses comptes bancaires étaient à 0. par contre au bénin...

Lorsqu il y a vente d'un bien en 2016 - quel est le document par le notaire a produire pour un étranger qui achète le bien concernant le casier judiciaire - ce document est il à demander auprès du cjn - merci a vous...

Un bien immobilier, deux cohéritiers à parts égales. un cohéritier souhaite avec l'accord de l'autre devenir propriétaire de la totalité du bien. qu'elles sont les différentes options pour cela et quels frais se rattachent à chacune de ces...

Don de bijoux, manteau, objets doivent ils être restitués à votre mari lors du divorce ? cordialement...

Nous n'étions ni mariés ni pacsés. mon compagnon est décédé laissant en héritage 70% de la maison que nous avions acquise il y a 20 ans. l'héritière peut-elle m'obliger à lui vendre ma part ? de mon côté dans quelle...

Mon père décédé en 2012 avait créé une sci avec un associé. il en était le gérant. cette sci n'a pas été mentionnée à la succession. 10 ans après le tribunal de commerce de versailles envoie un courrier au siège de la sci mais...

Petite question j'ai entendu dire que si je suis propriétaire au moment du décès de mon ex-époux je n'ai pas droit à la pension de réversion est-ce exact ? merci à vous cordialement...

Est ce qu'une personne peut bloquer les biens d'une personne par une requête en inscription d'un usufruit avec un testament jamais présenté chez un notaire aucun procès verbal d'ouverture et cela fut le cas pendant 5 ans je n'ai pu...

Notre mère est décédée en 2014. notre père vit dans le pavillon qu'ils ont acheté. ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. il vend le pavillon pour déménager dans le sud. nous sommes une...

Voici la situation, suite à des problèmes de santé nous avons installé dans notre maison familiale et ce depuis une dizaine d?années une personne que nous avons toujours considérée comme notre père mais qui n?a au regard de la loi...

Comment puis je faire valide une photocopie d un testament olographe qui est date signe et ecrit par le legataire a la fcddv donc l original a ete egare ! vers quel juge dois je m oriente ? un avocat des droits de succession ou un...

Si je donne la nue propriété de mon appartement à mon fils qu'elles sont les frais de notaires en dehors bien sûr des droits de succession sur la part en nue propriété ? merci d'avance...

Le montant du paiement de la succession se fait il avant la redistribution des parts ? et aussi au prorata de l heritage? et quel taux?...

La renonciation aux frais de succession d'un frère non marié , sans enfants ni parents, implique-t-elle la décharge totale de tous les frais à venir ( factures edf, loyer, abonnements ...... ) pour le frère et la sœur ? qui...

Un terrain a été donné à mon mari en 2001 avec clause d entrée en communauté : en outre en condition particulière à la présente donation, la donatrice stipule que le terrain objet du présent acte entrera dans la communauté existant...

Une sortie d'indivision d'une part représentant 1/5 du bien à céder. la personne qui achète doit payer 2,5% non pas des 20% mis en vente, mais le notaire demande les 2,5% sur tout le bien (100%), soit l'équivalent de 12,5% sous prétexte que...

Il y a 12 ans, nous héritons en indivision d’une propriété agricole suite au décès de notre père. notre mère a hérité de 50 % en pleine propriété, et 50 % en usufruit. les quatre enfants avant donc hérité chacun de 12,5 % de nue...

Mon père est décédé en 2003. sa seconde épouse, avec laquelle il n a pas eu d enfant n occupe plus leur lieu de vie commun depuis plus de 2 ans. suite à une tentative de suicide, elle serait résidente dans une maison de retraite et...

Peut on en même temps racheter les parts des personnes qui le souhaitent lors d une succession et établir une sci entre acheteurs ? est ce possible qu'une personne ( qui est heritiere) et qui donne sa part aux acheteurs puisse...

J'ai été marié pendant 14 ans issu de cette union 3 enfants j'ai ensuite divorçée et je me suis remariée mon premier mari vient de décédé : il avait travailler quelques années dans le privé puis était devenu fonctionnaire ai je...

Mes parents souhaitent me donner de l'argent. j'ai une soeur célibataire, sans enfant. nous avons vu qu'il faut remplir un cerfa pour don manuel. la somme se monte à 50k€. il ne peuvent pas donner actuellement la...

Ma mère est décédée le 4 novembre 2019 dans un ehpad pour lequel son mari n'a pas subvenu à ses besoins durant tout son séjour. entre autres, les mensualités dû à l'établissement. leur union est un deuxième mariage sans enfant. après, de...

J ai 2 enfants avec mon ex conjoint. si mon ex conjoint décède, que devient sa maison ?...

Nous sommes 4 enfants. notre père est décédé en mars 2019. notre mère est en vie, 89 ans.elle a donné l'assurance vie de mon père qu'elle a touché à un seul de ses enfant,celui qui a aussi procuration sur ces comptes, elle lui avait...

Je m appelle mme chiarello résidente à bassens 73000 bassens. ma question est : mon épouse demande le divorce et veux garder la maison, mais aussi j aimerais garder cette maison, le problème c?est que il m avait demandé de ne...

Ma question concerne le deces de mon papa il y a 4 ans. la famille est compose de sa femme séparé officieusement depuis 10 ans, de ma soeur, de mon frère et moi. au deces de mon papa, il laisse une maison, pendant un ans rien n a...

Sur 4 héritiers que nous sommes, j'ai été la seule à m'occuper de ma mère pendant 7 ans, (j'habite à 18 kms du domicile de ma mère) pour son maintien au domicile :mise en place de toutes les aides possibles :...

Mon conjoint vient de décédé(nous étions pacses), on avait une voiture dont la carte grise est à son nom. comment faut il faire pour que je puisse la mettre à mon nom en sachant que nous avons 2 enfants et que lui avait une fille d...

J'ai obtenu le droit d'usage de la maison de mes parents où je vis depuis toujours et les ai assistés tous deux jusqu'a leurs décés. ce droit figurant à la demande de ma mère sur son testament a été cosigné par mes...