Une question en droit des successions ?

Je vous sollicite car je n'arrive pas à trouver une réponse précise pour ce cas. je suis en indivision avec 5 personnes pour une maison de campagne. 3 vont régulièrement en vacances dans cette maison. personnellement je...

Ma maman est décédée le 5/9/20 la dévolution successorale a été faite chez notaire le 13/1/21 et la banque a débloqué les fonds le 15/2/21. je n'avais pas vu qu'un chèque de 1200€ émis fin juin 2020 n'avait pas été...

Peut-on mettre en cause une donation effectué en 1990 avec un simple testament manuscrit dépose chez le notaire par un des enfants du couple au moment de la succession,??? merci pour votre réponse...

Je renonce à la succession de maman cependant,je me suis occupée de prévenir les caisses de retraites,faire couper le téléphone etc en avais je le droit? d'autre part,mon frère habitait avec maman renonçant egalement,a t il le...

Ma mère, veuve depuis 40 ans, est décédée il y a environ 3 ans. sa succession se compose d'une maison, d'un jardin, d'une grange. une de mes soeur veut acheter les dépendances uniquement. j'y suis opposé dans la...

Je reviens vers vous mon probleme mon fils vient de se faire operer a coeur ouvert donc pour l instant il est dans l imlpossibilite de travaille pour l aider financierement je voudrai vendre une...

Ma belle mère vient de décéder laissant un conjoint survivant. ils étaient mariés sous le régime de la communauté. les sommes figurant aux comptes épargne de ma belle mère peuvent elles être reversées sur le compte du conjoint...

Nous avons une cour en indivision desservie par une rue communale un des proprietaires compte démolir une grange attenante à cette cour afin de la faire communiquer avec une autre voie communale qui passe de l'autre coté de cette...

Quel changement à partir du 1 juillet 2002 pour la donation au dernier vivant entre époux ?merci...

Dans le cadre d’un testament partage ou l’un des 3 héritiers bénéficie de la quotité disponible (25%) en plus de sa part. si une indemnité de réduction est dû aux autres héritiers , cette indemnité doit-elle être diminuée des 25%...

A la suite du décès de notre père en octobre dernier, nous avons renoncé à l'héritage et nous n'avons pas pris de notaire, son assurance retraite nous a contacté pour nous verser son dernier versement. je les ai contacté...

Notre soucis : - 1961 x 12 acte de dévolution (gratuite) de maître valmury j.r époux fourniols m,j,a : soit : donation entre vif à md haslin charlotte : d'une parcelle privée hors cimetière avec...

Le notaire d'un proche décédé m'informe, plus d'un mois après le décés, par conversation téléphonique, que je suis légataire universel selon le testament authentique, et m'indique m'adresser des pièces ne...

Je suis légataire réservataire donc dispensé de delivrance. j'herite donc d'une maison. problèmes de partage concernant les liquidités et rien de signé. puis je loué cette maison sans attestation immobilière à la lecture...

Mes parents ont plus de 80 ans, ils souhaitent me faire une donation en argent, est ce que la somme sera intégrée dans la succession à leur décé ?...

Ma mère a vendu sa maison sans m'aviser à mon frère. je ne connais pas le montant de cette transaction. elle lui avait avant cette vente logé à titre gratuit pendant 20 ans. je précise que ma mère ne vivait pas dedans. en...

Notre mère est décédée en 2014. notre père vit dans le pavillon qu'ils ont acheté. ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. il vend le pavillon pour déménager dans le sud. nous sommes une...

Je percois depuis l'an dernier une somme de180euros en tant que pension de reversion de mon ex mari je viens de regarder ma declaration a faire pour les impots et cette petite somme versée fait que maintenant on me retire 80...

Au décès de mon mari, en 2008, nos 3 enfants, par peur de dettes éventuelles de leur papa, ont tous 3 refusé la succession. leur crainte s'est vérifiée. quelques mois plus tard, la succession a été bloquée par une banque poursuivant mon...

Je veux contester la succession de mes parents, sur combien d années est il possible de rechercher sur les comptes bancaires les chèques et les retraits de liquidités retires par un mes frères merci de vos réponse...

Dans le cadre de la succession de notre père, nous avons réussit à obtenir les relevés bancaires du compte joint sur 10 ans (mon père et ma belle mère était marié en séparation de bien pure et simple depuis 2008) . ceci pour...

Le notaire a prononcé mon divorce en 1990, sans jamais faire la liquidation des biens,mon ex-mari remarié, décède ,que devient ma donation au dernier vivant faite en 1974? par la faute du notaire,puis-je demander le bénéfice de l'ancienne...

D’après l’article 775 du code civil alinea 2 « les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part. ». chacun des héritiers ayant accepté sa part de succession la recevra-t-il...

Mon père est décédé et a tout légué au dernier vivant , ma mère. il y a plusieurs biens immobiliers et plusieurs comptes assurances vies etc. il faut évaluer chez le notaire, le chalet résidence secondaire et la maison de mes...

Suite covid décès du conjoint couple non marie, deux enfants étudiants 18 et 26 ans sans revenu et à charge des parents donc la maman se retrouve avec son seul salaire d'agent de maîtrise. ils avaient acheté ensemble 50-50 une maison quel...

Peut on choisir ses enfants où petit enfant en tant que bénéficiaire pour la reversion de la pension, ou une association loi 1901. andré...

Mon père est décédé il ya 4ans et jai renoncé a la sucession un généalogiste m a contacté car un terrain appartenant a notre famille va être acheter par un promoteur il appartenait a mon arrière arrière grand père qui est mort...

J'ai été prévenu de la succession de mon père 15 jours à trois semaines avant sa clôture. le notaire avait établi l'acte de notoriété qu'avec un seul enfant sur trois et n'avait pas avisé les autres. la...

Attribution des liquidités pour le conjoint survivant avec une fille et une donation au dernier vivant. (i/4 a l'enfant et 3/4 au conjoint ? )...

Dans un testament partage il est interdit en france de leguer la moitié indivise d'une maison qui appartient a la communauté . on ne peut leguer le bien d'autrui dit la loi. mais est ce que en espagne c'est pareil? je...