Une question en droit des successions ?

J'ai eu soins chez moi de ma mère pendant 17 ans et j'ai pris sa retraite mensuelle de 800 euros maximum pour m'indemniser est ce que c'est considèré comme une créance 'assistance? comment est calculé la créance d'assistance ?...

Suite au décès de mon père il y a 11 ans je suis seu le héritière. la taxe foncierevest toujours à son nom. apparemment une partie a pas été faite pas le notaire. que dois-je faire pour qu'elle soit à mon nom...

D'une union sont nés deux enfants dont le père est décédé. il existe une voiture dont la carte grise + la facture sont établis au nom du père décédé et au nom de son ex conjointe, mère des enfants (avec l'indication m. et...

Mon père, qui a la nationalité française, est décédé en france en 2016, et il était marié à une autre femme. on m'a informé à ce moment-là que je ne pourrais rien hériter. récemment, on m'a dit que mon père avait un...

J'ai de grosses difficultés dans une succession avec des actifs(matériel) disparus et comptes bancaires vides, produits financiers disparus suite aux décès successifs de mes 2 parents, ainsi que avec une donation qui n'a...

Nous voudrions sortir d'une indivision le montant estimé est de 500000? quel sera les frais total à payer ? merci...

Mais mon notaire n'a aucune trace de ce document même dans les archives car cé documents daté de1998...

J'aurais aimé savoir le principe de calcul d'une liquidation civile suite à un décès. en conflit avec ma mère, nous sommes entrain de procéder à la fin de l'indivision. mon défunt père a acquis des biens propres...

Quels peuvent être le montant des frais de donation partage, pour deux propriétés d'une valeur équivalente de 200000 euros que je souhaite donner à chacun de mes deux enfants ? qui devra payer ces frais ? merci pour votre...

J'occupe un terrain depuis 2010, sur lequel j'effectue une activité de récupération de métaux, je louais ce terrain à une dame qui est désormais décédée, ( depuis 2017) qui étais à son compagnon, lui également décédé, (...

Ma mère résidait en france et avait la double nationalité, elle avait des bien en france et en espagne une de mes sœurs veut que les biens en espagne soient fait en espagne par un notaire , est ce possible , elle vient...

Notre père décédé en janvier 2020 a eu 4 enfants d'une première union.celui ci divorcé et s'est remarié avec notre belle mère actuelle pendant cette union ils ont acheté une maison quel sera le pourcentage de chacun lors...

Ma grand mère est dcd. elle avait acheté 2 terrains en son nom propre avant mariage. puis s'est marié avec mon grand père. ils ont eu 2 fils c et s. s a eu 2 enfants sans mariage et décédé sans épouse.. puis c décéde aussi...

Mariés en sb en 1987 nous avions rédigé une donation aux derniers des vivants mon époux est décédé en 2003 . le dossier succession n'est toujours pas soldé - quelle est la quote part me revenant sur la résidence principale compte tenu des...

Je vous écris car ma sœur veut acheter un terrain agricole qui appartient à mon père. celui-ci l'a gardé pour qu'un jour, si il devient constructible, il puisse le revendre et faire une belle plus-value. ma soeur souhaite...

Mon frére demande une créance agricole alors que mon pére lui a acheté des vignes mais je ne peus pas le prouver...

Stéphane célibataire majeur est décédé fin septembre 2021 laissant son père, sa mère et son frère daniel. daniel a 3 enfants deux célibataires sans enfants et une fille ayant 2 enfants de 3 ans et 6 mois. daniel renonce à la succession de...

Tout d abord votre forum est excellent lorsque mon mari j ai du paye ses droits seulement je viens d apprendre que c etait aux heritiers de payer 9 ans apres comment puis je si possible de les reclamer...

Ma mère 81 ans dans quelques jours, a donné en 2017 à chacun de mes enfants la somme 31000 euros. nous avons bien enregistré cette somme auprès du fisc et elle a bien bénéficié de l'exonération des frais. elle souhaite aujourd'hui...

Je voudrais savoir la date de dèpart du calcul des dommages et interêts, pour une somme due resultant d une arrerages d une pension. bien cordialement...

Je souhaiterai acheter un bien de 100000e poor mes 2petits enfants mineur. j'ai 69ans et quelle est la meilleure solution possible. merci de votre reponse...

Comment prouver une dilapidation de notre héritage entre le décès de notre papa et celui de notre maman 12 ans plus tard un testament rédigé 45 jours avant décès d'une personne âgée de plus de 88 ans 1/ 2 en phase terminale d'un...

Suite à la vente de sa maison ma mère agée de 92 ans veut donner la somme de 25000euros à chacun de ses enfants.quelle est la marche à suivre fiscalement,seront nous imposables? merci...

Est-ce la réduction de la part d'un héritier en raison d'un recel successoral qui lui est imputé (il ne reçoit rien de ce montant recelé lors du partage) peut faire descendre la part sous la réserve héréditaire de cet...

Mon père est décéde. il voulait déshériter certains de ses enfants. pour cela, il a vendu ses biens immobiliers depuis une dizaine d'année et a transmis l'argent à mon 1/2 frère . certainement par le biais d'une...

Mon frère veut me faire une donation de 20000e devant notaire mais je touche l aah cela va t il me supprimer mon aah? merci de votre réponse...

Malgré un jugement rendu en 2015 et un notaire nommé pour mettre en vente un bien indivis nous n' arrivons pas à obtenir gain de cause. que faut-il faire pour exiger que le dit notaire fasse enfin son travail? merci pour votre...

Suite au décès de ma grand-mère sa maison a donc été vidée. ma mère habite à 700km et a été contacté par ses frères et s?urs que 10 jours avant de rendre les clés de la maison que les meubles, objets et autres ont été vendus ou...

Mon fils est décédé il y a 5 mois, célibataire, ni pacsé ni marié, il laisse 3 enfants de 2 lits, du 1er lit un enfant majeur (19 ans) et du 2ème lit 2 enfants mineurs. l'enfant majeur n'a pas pris de notaire, a déménagé...

J'ai 90 ans, je souhaite faire un don de 30000 euros à mon petit fils majeur. vous remercie de me préciser mes possibilités en la matière . cordialement...