Une question en droit des successions ?

Mon père décédé récemment avait fait un testament olographe en 95 qui a été révoqué le 9/08/99 par une donation à son épouse ; ensuite il est revenu sur les options de la donation via un codicille olographe également , écrit à la...

Est ce que c'est possible qu'un usufruitier donne un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un? et lors de sa succession, le droit d'usage est il permanent?...

Mon père est décédé en 2022. nous sommes 4 enfants héritiers. l’héritage est constitué d’un bien immobilier. il était marié sous le régime de la communauté universelle et séparé de son épouse depuis prononciation d’un divorce...

Je m appelle mme chiarello résidente à bassens 73000 bassens. ma question est : mon épouse demande le divorce et veux garder la maison, mais aussi j aimerais garder cette maison, le problème c?est que il m avait demandé de ne...

D'une union sont nés deux enfants dont le père est décédé. il existe une voiture dont la carte grise + la facture sont établis au nom du père décédé et au nom de son ex conjointe, mère des enfants (avec l'indication m. et...

J'ai 80 ans, marié sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant , deux enfants. afin de nous préserver et surtout préserver mon épouse qui n'aura pas de gros revenus, j'aimerais faire un...

Souhaitant acheter une petite maison familiale, mes parents très âgés ont proposé de faire donation de ce bien à moi et mes 2 frères, charge étant de payer leur payer leur part. cette maison a été estimé par un expert auprès des...

J'ai notifié à mes cousines une dette que j'avais prêter à nos grand parents. sans réponse de leur part. la somme que j'ai prêter n'est pas énorme et ils ont établi une reconnaissance de dette sous seing privé...

J'ai obtenu le droit d'usage de la maison de mes parents où je vis depuis toujours et les ai assistés tous deux jusqu'a leurs décés. ce droit figurant à la demande de ma mère sur son testament a été cosigné par mes...

Notre mère envisage de donner de l?argent à ma soeur et moi même. elle a 83 ans devons nous passer par un notaire et comment ces sommes seront elles taxées ? merci pour votre aide...

Mon père étant décédé depuis un an, je n'ai plus mes parents. il nous faut donc régler la succession, qui suite aux testaments de mes 2 parents, attribut 7/16 à mon petit frère s et 3/16 aux 3 autres dont moi. au décès de mon papa...

L'inventaire, faut il l'accord de toutes les héritières ? si oui, peut-on se retourner contre elles si elles refusent et que le fisc va taxer bien plus cher ? une vente en viager, le bouquet et les loyers n'ont pas...

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec mon mari nous avons fait une donation entre époux. je souhaite savoir si des aménagements particuliers peuvent venir s'ajouter par le biais d'un...

Marie sous la communauté mais en separation mon papa est decede mais ma légué son capital décès mon mari a reçu mon capital décès a donner son rib a son nom propre a signer l aquittance a ma place ai je le droit de demander le...

Mon frère, célibataire et sans enfant, est décédé voici 3 mois. devant le peu de nouvelles de la part du notaire, je l'ai eu au téléphone. il m'a déclaré qu'il n'entendait pas régler les...

Je souhaiterais savoir si une soulte peut etre annulé suite à une manipulation de mon ex conjoint. il a sous estimer la maison pour pouvoir garder le logement. lors de la signature chez le notaire tous les actes ne m'on pas...

Pourriez-vous nous dire si, il faut toujours passer devant un notaire pour faire une donation aux dernier des vivants ? car nous avons vu un notaire récemment qui nous a dit qu'il n'y avait plus besoin de faire un contrat alors...

Je suis marié sans enfant de cet union ( j'ai une fille majeure d'une union précédente). mon mari et moi n'aurons pas d'enfants. a notre décès, ma part revient à ma fille et à mon mari, la part de mon mari...

J ai appris 2 sortes de calcul pour calculer la part d heritage et le surplus après donation .y en a til d autres? chaque méthode a t elle un nom? qui peut choisir le mode de calcul?...

J'ai 90 ans, je souhaite faire un don de 30000 euros à mon petit fils majeur. vous remercie de me préciser mes possibilités en la matière . cordialement...

Ma mère est décédée et je découvre que j'ai le droit à 4000e d'héritage. je suis bénéficiaire de l'aah et des apl... la caf ne me donne pas de réponse claire. ma soeur qui est au rsa à eu comme réponse que son apl...

Sur le formulaire 2735 dois-je déclarer sur art 757 ? je rappelle don (7950€) de tante âgée de 85 ans à neveu merci...

Héritiers son frere et ses parents divorcés le père desire refuser la succession, cependant il me semble qui devra participer aux frais d'obsèques par contre aura t il le droit de recevoir sa part du capital deces ?...

Mon frère veut me faire une donation de 20000e devant notaire mais je touche l aah cela va t il me supprimer mon aah? merci de votre réponse...

Je voulais savoir notre mère est décédé fin décembre depuis nous ses 5 enfants avons renoncer à la succession son bailleur sociale nous a donné 1 mois pour vider son appartement mais on nous a dit que ce n'était pas à nous de...

¿la renonciation de la successions affecte elles aux donations effectués avant le décès? merci...

Notre pere nous a demander de refuser sa succession sachant qu il n avait rien et ceci pour ne pas a avoir a payer ses dettes....mais il y a quelques temps notre tante nous a dit que l on n aurai pas du faire cela car la tante de notre pere...

1- afin de réduire la plus-value, les frais de travaux réalisés par le conjoint survivant peuvent ils s'ajouter au prix d'acquisition lors de la vente du bien après le deces de celui-ci, ou sont-ils...

Est-ce que les rappels d une pension de réversion d un assuré décédé soient considéres comme biens mobiliers?...

'ma mère a 92a et voudrait m'aider à acquérir un appartement pour résidence principale ,j'ai un apport mais il, me .manque 40000 euros ,elle dispose d'une somme de 120000 euros qui constitue l héritage des 2 enfants de mon frère...