Une question en droit des successions ?

Ma mère de 98 ans désire faire un don manuel de 10000 euros à 2 de ses filles sur 3 doit elle y joindre un pacte adjoint afin que cette somme ne retourne pas dans la succession merci cordialement...

Un bien immobilier, deux cohéritiers à parts égales. un cohéritier souhaite avec l'accord de l'autre devenir propriétaire de la totalité du bien. qu'elles sont les différentes options pour cela et quels frais se rattachent à chacune de ces...

Avoir donné an 2020, 31000? article 790 cgi à petit enfant donc exo (79ans) document renseigné à l'administration aujourd'hui, imminent 80ans puis je redonner somme d'argent 31000? art 757 cgi il n'y aura pas 15 ans entre les deux...

Boujours. quelques mois avant son décès(2 mois) . nous nous sommes séparés. nous étions pas mariés. nous étions en concubinage. nous avons deux enfants. aujourd'hui je suis seul à les élever. je ne suis même pas considéré comme veuf. je...

J'ai 68 ans, mon perp a été ouvert en 2005 et je ne verse plus rien depuis plusieurs années sur mon perp. je n'ai pas demandé ma rente. a mon décès mes 2 enfants bénéficiaires de mon perp percevront-ils une rente ou un capital ou...

Mon père est décédé l annee derniere. mes parents étaient divorcés et. ma mère touchait une rente viagère . la succession a été faite et ma mère nous réclame maintenant cette rente alors que nous n etions pas au courant . merci de...

Ma mère et décédé le 12 mars 2020 le notaire ma envoyé un document de succession de ma mère mes il y a 3/8eme de mon grand père (sur une maison qui et un vendable ma tante mon oncle paye encore la taxe foncière et assurance) la...

Mon père est décédé en 10.2015 je suis héritière réservataire aujourd’hui j ai une personne qui veut acquérir la maison j ai rendez-vous chez le notaire ma question est ce que je peux signer seul le compris et la promesse de vente...

Ma mère est décédée et je découvre que j'ai le droit à 4000e d'héritage. je suis bénéficiaire de l'aah et des apl... la caf ne me donne pas de réponse claire. ma soeur qui est au rsa à eu comme réponse que son apl...

Nous avons respectivement 80 at 87 ans nous voulons effectuer une donation partage d'une propriété d'environ 100.000 euros à nos trois enfants quels sont les frais (notaire et fiscalité...

étant marié au cameroun sans contrat de mariage transcrit en france donc régime de communauté légale aux acquets est-il le même ou l'équivalent sur l'acte de mariage au cameroun merci...

Une de mes filles a renoncer a la successions de son pére il n'y a pas de patrimoine elle a eu 2 enfants peuvent t'ils eu aussi renoncer a la sucession en tant que petits enfants...

Un acompte sur héritage peut-il être demandé par les héritiers? et dans l'affirmative, le notaire chargé du dossier est-il habilité à donner suite à cette demande et quelles sont les formalités à remplir par chacun des...

Voila ca fait maintenant deux ans que mon pere est decede le 25 janvier 2018 ilya eu une succession familial dont ma soeur a pris les droits de tout signature tout et a empiete sur mon heritage de 5000 euros mais sn tete de me...

Mon pere 95 ans, et toute ça tete, peut t il nous donner à moi et mon frère, a chacun 2000?...

Mon père qui est décédé le 31 janvier était héritier dans la succession de sa cousine, succession qui n'est pas fini depuis 10 ans). ma question : est ce que je peux renoncer à cette héritage en tant que représente de mon père...

Est ce que c'est possible qu'un usufruitier donne un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un? et lors de sa succession, le droit d'usage est il permanent?...

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. lls avaient acheté en commun un studio (destiné à la location). mes parents ont eu 3 filles. ils n'avaient fait aucune démarche particulière pour leur succession. mon père est...

Ma mère est décédée avant que ma grand-mère ne decede. mes oncles ne m'incluent pas dans la succession de ma grand-mère me disant que en martinique ce n'est pas comme en france. comment savoir si la succession a été faite...

Voici le soucis dont ma mère âgé de 86 ans mon frère et moi sommes confronté depuis de dc de mon père en 2017. nos parents ayant divorcée le jugement fut prononcé en 2007 ceux ci vivaient déjà séparément...

Elle a fait une adoption simple mes parents étant décédés. j'avais 23 ans . elle me loue un appartement puis je toucher les allocations logements ou est elle considérée comme ma mère ? fiscalement elle est toujours ma tante c'est ce qu'on...

Je voudrais renoncer à la sucession pour des dettes de ma maman qui est décédée début octobre 2019 (mon papa est décédé en 2012), nous avons un enfant de 6 ans et j'ai un frère et une soeur. dois-je remplir un document pour que mon...

¿la renonciation de la successions affecte elles aux donations effectués avant le décès? merci...

Nous souhaitons être guidés quand aux possibilités de don que ma tante âgée de 92 ans désire nous faire. merci de votre aide. cordialement...

Un notaire bloque la succession de ma tante (demi soeur de ma mère) car ma mère ne figure pas sur le livret de famille des parents de ma tante et il impose que je signe un contrat de révélation (30% au généalogiste). les cousins...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire car j’aurais besoin d’un conseil juridique relatif au droit au bail. contexte : ma mère est locataire d’un appartement 3 pièces auprès d’un office hlm depuis mars 2000. depuis cette date, ma...

D'une union sont nés deux enfants dont le père est décédé. il existe une voiture dont la carte grise + la facture sont établis au nom du père décédé et au nom de son ex conjointe, mère des enfants (avec l'indication m. et...

Un acte de devolution du notaire suisse (car la succession est ouverte en suisse) sera-t-il accepté par ma banque en france ou dois-je demander la légalisation de l'acte ?...

'ma mère a 92a et voudrait m'aider à acquérir un appartement pour résidence principale ,j'ai un apport mais il, me .manque 40000 euros ,elle dispose d'une somme de 120000 euros qui constitue l héritage des 2 enfants de mon frère...

Combien d'années peut on revenir en arriere pour savoir ce que le défent a fait de son argent ?...