Une question en droit des successions ?

Suite à cette réponse du notaire : il faut distinguer la communauté matrimoniale et la succession. il faut d'abord liquider la communauté matrimoniale (si vos parents étaient mariés en régime légal). celle-ci récupère 100% des...

La prestation compensatoire n'est par contre pas transmissible aux héritiers de l'ex-époux bénéficiaire. en cas de décès de ce dernier, l'ex-époux débiteur est ainsi libéré du paiement des sommes restantes. pouvez vous me donnez l'article...

Une amie m’a exposé un problème plutôt complexe: son père souhaite adopter un jeune majeur étranger, par adoption simple, afin de lui faciliter l’accès aux papiers français. il y a un réel lien affectif et d’entraide. par contre...

Je voudrais savoir si la pension de réversion pourra être considérée dans le cadre de citoyens tunisiens mais que l époux reçoit une pension de france. ma mère divorcée de mon père après 56 ans de mariage à t elle droit à une pension de...

En présence d'une indivision très conflictuelle entre 2 héritiers (insultes, agressions,..), le risque d'une mise en place d'une copropriété ingérable et d'une promiscuité qui sera source permanente de conflits...

L'époux survivant d'un mariage sous le régime de la communauté, qui a fait une renonciation de succession est il redevable des dettes de son conjoint. ou trouver un article de loi ? merci cordialement...

Mon frère décédé a deux enfants. or en août et septembre de cette année la caf sce. recouvrement, me réclame plus de 2000 € me prenant pour l'héritière de mon frère, ce qui n'est pas du tout le cas. malgré une 1ère lettre...

Quels sont les justificatifs nécessaires pour prouver que l?adoptant s?est bien occupé de l'adopté pendant 5 ans lors de sa minorité ? il est stipulé que les missives, papiers domestiques, quittance sont des preuves acceptables...

Mon oncle, décédé en avril 2021, a choisi trois héritiers: moi, mon frère et une de mes tantes. j'ai découvert que mon autre oncle et sa femme (ils n'ont pas été choisis comme héritiers) ont créé des problèmes pendant le...

Mon frère de 83 ans est en fin de vie. sa femme le laisse seul, ses enfants s?occupent de lui. elle attend son décès pour disposer de l?integralite de ses biens, car ils ont changé leur contrat de mariage il y a 20 ans pour adopter...

Mon père est décédé, et nous sommes 3 enfants. mes parents étaient séparés depuis longtemps et ma mère est décédée). mon père a beaucoup aidé un des 3 enfants, virements réguliers de sommes conséquentes (parfois 800 € par mois)...

Mon père était illettré à l'aide de mon frère et sans témoin il a écrit un testament holographe la 1ère page n'a pas été paraphé et la 2ème signature, date et lieu.il a été déposé au rang minute chez le notaire à 1 heure de...

Ma mère a eu 5 enfants d?un précédent mariage. mon nouveau père a eu 2 enfants avant de se marier avec ma mère. mon nouveau père nous a élevé tous les 5 (mes 3 frères et ma s?ur) et a laissé son ex-femme élevé ses 2 enfants. mon nouveau...

J'ai 85 ans, remarié depuis 25 ans, et je souhaite adopter le fils de mon épouse agé ed 52 ans en qualité d'héritier réservataire paiera -t_il automatiquement des droits de succession en ligne directe ou doit il en plus remplir...

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières : nous avons signé un acte de notoriété le 24/07/23 et le bien est actuellement en vente. compte tenu des frais de...

Mon mari fils unique viens de perdre son père. mes beau parent on vécu et travailler en france. en 2022. ils ont vendu leur bien en france et sont parti vivre au portugal (dans une maison acquis il y a 10 ans ) mais en laissant la...

Lors d'une réponse, vous indiquez: dans une déclaration de succession, pour la liquidation des droits de mutation, on évalue en premier lieu l'immeuble en appliquant le cas échéant l'abattement de 20% si le conjoint...

Nous sommes 3 enfants légitimes, mon père avait donné de son vivant une somme d'argent à un de ses enfants. il avait établi un testament dans lequel il léguait hors part réservataire et sur la quotité disponible une même somme...

Nous prévoyons de faire une donation partage pour nos trois filles d'une somme d'argent dans le cadre de l'article 790 g (plafond 63730 euros). le notaire s'occupe-t-il de prévenir les impôts pour s'assurer...

J'ai un document qui mentionne que je vais recevoir sous réserve que je paie en préalable 7500e de taxe. comment savoir si ce document est fiable...

Sucession commencée en avril 2017, décès de maman. mon pere a décidé de vendre un terrain au début à 100 000 euros mais il a pas trouvé d'acheteur, il prends une agence de vente et baisse du prix de vente à 70 000 euros. signature de...

Suite au décès de ma mère en 2018, le notaire à ouvert la succession en indivision sur la maison de ma mère . aucun de mes frères et sœurs ( héritiers) souhaitent acheter le bien , mis à part moi ( héritier également), mais il se...

Mon oncle (du coté de ma mère) est décédé récemment sans laisser de testament. il n'avait ni conjointe ni enfants mais il a un frère vivant (mon autre oncle) et nous, neveux qui sommes les seuls descendants de frère et soeur...

Marié en 1990 divorcé 1998 nous avons eu un enfant qui majeur aujourd'hui. mon ex c'est remarié, il es décédé 1ans après mon ex est décédé depuis 10. actuellement je suis en invalidité j'ai 53 ans. es ce que j aurai droit à une pension de...

Madame,monsieur mes parents âgés de 84 et 89 ans veulent nous faire un don de 22000? chacun(4 enfants) c'est 1 premier don, du fait qu'ils aient plus de 80 ans, il y aura t'il des taxes à régler? merci de vos renseignements...

Ma question est: en quelle année est estimé réellement mon terrain reçu en donation par mon papa? résumé mon papa m a fait donation d 1 terrain en 1990 pour construire ma maison. il est décédé en 2006, il avait 1 maison d...

Question de procédure notariale : un notaire peut il régler une succession alors que des comptes de communautés en cours n ont pas été liquidés ,? existence apres divorce de comptes de communauté dressés par notaire nommé par la...

Nous avons deux appartements de valeur identique. nous avons deux enfants. nous avons 84 et 85 ans; est il préférable de faire une donation, ou d'attendre notre décès. nous avons pour 700000? d'assurances vie. .merci par avance...

Mon père et sa 2 épouse ont fait en sorte que ma sœur et moi n, ayont rien comme heritage. il n, y a pas de contrat de mariage...

Tout les cousins germains au 4 eme degré heritent ils de la même portion d'heritage. par exemple si il ya 2 frères cousins germains en vie issus d'un oncle décédé et une cousine germaine en vie issue d'un autre oncle décédé la portion...