Une question en droit des successions ?

Depuis le décès de mon père il y a vingts ans,mon frère et ma mère gèrent a eux seuls la totalité des biens en ne me donnant aucune informations sur l actif de la succession ( comptes bancaires, biens immobiliers ) menant mon...

Suite au décès de mon père en 1996. ma mère possède la moitié de la maison et nous les enfants (4) possédons l’autre moitié. elle en a l’usufruit, elle a décidé de nous faire la donation de sa part, et moi de racheter la part de...

Voici notre situation, je suis propriétaire sans enfant et mon conjoint est également propriétaire avec enfant. nous souhaitons acheter ensemble et faire valoir que les biens acquis seul donc nos maisons actuelles reviennent à nos...

Mes parents ont divorcés en 2010, mon père étant décédé en 2014, j'ai appris que ma mère, avec l'aide d'un huissier lui avait prélevé pas mal d'argent, aujourd'hui il reste une dette de 26000€ qu'elle...

Notre tante est décédée en novembre. elle possède 2 appartements. quels sont les droits de succession à payer, sachant qu'elle est sûrement considérée comme victime de guerre car déportée à auschwitz...

Ma maman vient de décédée laissant comme seuls héritiers mon père et moi même, sans testament, et une donation entre époux signée il y a plus de 30 ans. leur notaire que j'ai contacté n'a parlé que d'une "option"...

Toujours dans le cadre d'un partage judiciaire:en quoi la non communication d'un planning de rotation, pour les vacances et/ou à convenance, interdirait aux indivisaires leur accès à l'habitation familiale et ce...

Ma maman est veuve,elle a 86ans et possede des biens je suis fils unique,combien peut elle me donner et quelle sont les modalites a suivre par ex je viens d'acheter un appartement de vacances et j'ai fait un emprunt de...

Quel montant maximal de donation peut-on donner à ses enfants après 80 ans...

Mon beau-père a contracté 3 assurances vie au nom de ma belle-sœur afin de désavantager mon mari. il est décédé août 2023 a 75 ans. la dernière assurance de 50´000 versée en une fois a été conclu en décembre 2021. de l’argent a été...

Nous sommes quatre frères et s?ur et une ne veut pas payer sa part d une facture edf, comment peut ont et doit ont régler ce litige...

J'ai 84 ans et désire donner 50.000 euros à un de mes enfants. je ne bénéficie donc plus de l'exonération des 100.000 euros pour donataire de moins de 80 ans. j'aimerai savoir à combien s'élèverait les droits de donation taxables pour cet...

Je souhaite savoir si le conjoint survivant doit assumer le paiement du droit au retour vis à vis des parents (en vie) dans le cas de l'achat d'un bien mobilier (voiture) par le couple (marié sans contrat avec donation...

Monsieur mon mari avait un logement de hlm il vivait tout seul en france il est décédé en algérie en mai 2023 j' ai appelé hlm pour déclarer son décès il ont demandé que je fais procuration à quelqu'un en france pour...

Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ? l'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint...

J'ai 3 enfants et ai déjà donné (donations simples de moins de 15 ans): 1) pour le premier: 66% d'un bien immobilier en pleine propriété (réserve d'abattement consommé) 2) pour le deuxième: des sommes d'argent (déclarés sur cerfa...

Notre père est décédé en 2010. la succession a été réglée par huissier en 2011, selon un partage simple entre vente de la maison et compte bancaire. un de mes frères assigne le reste de la fratrie en recel en date du mois d'août...

Ma mère âgée de 91 ans souhaite faire une donation à ses 2 petits enfants de 31.865 euros chacun. quels droits aura t elle à payer aux impôts, puisqu'elle a plus de 80 ans;. merci de votre réponse cordialement...

Je souffre d'une grave maladie et je souhaiterais avantager mes enfants dans la cas où il m'arriverait quelque chose. j'ai réalisé un testament olographe afin de révoquer notre donation du dernier vivant et qui...

La prestation compensatoire n'est par contre pas transmissible aux héritiers de l'ex-époux bénéficiaire. en cas de décès de ce dernier, l'ex-époux débiteur est ainsi libéré du paiement des sommes restantes. pouvez vous me donnez l'article...

Ma mère est décédée en décembre 2023. l'actif sur son compte en banque est d'environ 10 000 €. nous sommes cinq héritières et la banque postale ne veut pas nous débloquer l'argent. elle demande un certificat...

Mon mari et moi avons plus de 80 ans.nous avons fait 200000 euros de dons manuels à chacun de nos 2 enfants depuis moins de 15 ans. nous souhaitons maintenant faire une nouvelle donation. quel serait le montant des frais?...

J'apprends,aujourd'hui,que la succession de mon ex-mari pour mes (ses) trois enfants est bloquée depuis 3 ans,il était remarié et en cours de divorce le notaire chargé de cette succession ne donne aucunes raisons ni aucuns motifs...

Je suis britannique mais residente en france depuis 20 ans avec 1 enfant à charge et divorcée. mon père (britannique est résident au royaume uni) souhaite me donner de l'argent mais il a 88 ans (mais j'en ai besoin maintenant pour...

Un testament a été rédigé au bénéfice d'une personne au lien de parenté éloigné. cet héritier est décédé quelques mois avant le donateur. dans ce cas : 1. y a t'il nullité du testament et la filiation légale du défunt...

Ma mère a perdu son conjoint en février 2019 au bout de 30 ans de vie commune, ils étaient pacsés . ma mère a fait un caveau, et sa belle sœur qui est que la demi sœur du défunt , veut exhumer le corps de mon beau père. a t-elle le...

Nous (2 frères) sommes en indivision depuis le décès de notre père (il y 9 ans) avec le conjoint survivant (notre belle mère). dans l'actuel actif successoral, il y a des terrains agricoles qui pourraient devenir...

Dans le cadre du décès récent de mon frère j'avais un rdv ce jour pour la remise des clés de son logement (il était locataire) avec le syndic et la proprîétaire. logement non vidé car l'ensemble des héritiers potentiels...

Mon oncle, décédé en avril 2021, a choisi trois héritiers: moi, mon frère et une de mes tantes. j'ai découvert que mon autre oncle et sa femme (ils n'ont pas été choisis comme héritiers) ont créé des problèmes pendant le...

J'ai 89 ans. je désire donner 50 000 euros à chacun de mes quatre enfants. suis-je exonérée de droits - dans la limite des 100 000 euros par enfant ? - dans la limite de 31 800 euros - pas du tout étant donné mon âge. dans ce dernier cas...