Une question en droit des successions ?

Je suis créancière du défunt suite à un divorce et l'acte de partage post communautaire ne peut être finalisé, aux dires du notaire, vu qu'il n'y a plus de liquidités, cependant il y a un bien immobilier et la...

Je suis héritier universel d une succession le notaire ne me fourni pas le relevé de compte de la vente après plusieurs demandes ( tel , e-mail , lrar ) que puis-je faire ? a-t-il obligation de me le fournir merci merci de vos...

06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de...

Je voudrais savoir quels sont mes droits et avantages en france lorsque mon grand père est ancien combattant du 8ème régiment de tirailleurs sénégalais et a participé au batail de france de juin 1940...

Un testament a été rédigé au bénéfice d'une personne au lien de parenté éloigné. cet héritier est décédé quelques mois avant le donateur. dans ce cas : 1. y a t'il nullité du testament et la filiation légale du défunt...

Je voudrais donner 15000.00 euros à mon fils ,mon capitale (appart; 245000 euros) et immobilier à 30.000 euros) quelle meilleur solution face à l'impôt? merci...

  ma mère est décédée il y a maintenant 7 ans ... et j ai appris seulement en juin de cette année que j aurais du avoir une assurance décès (de quelques milliers d euros) de la part de ma mère. hors le mari de celle ci a fait un...

Le notaire doit-il faire de lui meme la réduction des legs...

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières : nous avons signé un acte de notoriété le 24/07/23 et le bien est actuellement en vente. compte tenu des frais de...

Mes parents préparent une donation entre leurs enfants et leurs petits-enfants. la fratrie se compose de 4 enfants. les petits-enfants sont au nombre de 5. mes parents peuvent-ils 1/ pénaliser un de leurs enfants et un de leurs...

J'ai des frères et soeurs. au décès de mon père j'ai renoncé à mon héritage. ma mère est ensuite décédé et j'ai appris que je ne recevrai pas d'héritage de ma mère car j'ai renoncé à celui de mon père. est...

Nous prévoyons de faire une donation partage pour nos trois filles d'une somme d'argent dans le cadre de l'article 790 g (plafond 63730 euros). le notaire s'occupe-t-il de prévenir les impôts pour s'assurer...

J'ai 82 ans. puis.je donner 10000 euros a ma petite fille majeure...

J'ai la garde de ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer à mon domicile ; elle bénéficie de l'a.p.a. qui me permet d'avoir une auxiliaire de vie 60 heures par mois ; j'ai évalué les frais quotidiens (...

Agée de plus de 80 ans, ma mère souhaite faire un don de 5000 euros à chacun de ses 11 petits enfants . deux d'entre eux sont mineurs question : les petits enfants devront -ils déclarer cette somme au fisc? est-ce possible...

Ma mère est décédé il y a 5 mois, à ce jour le notaire n'a rien fait, ni acte de notorieté , nous avons demandé des relevés de banque ,copie, inventaires, le notaire ne fait rien ? il ne veux pas faire d'inventaire , soit...

Nous sommes 5, dont ma mère, héritiers de mon père, dcd en 2003, et dont la succession n' est pas encore ouverte. un de mes frères qui a une parcelle de terre (donation du père en avancement d'hoirie), m'a demandé...

J’aurai besoin d’avoir une information , mon père âgé de 92 ans, il m’a fait donation et don argent de 50000 euros , les 100000 sont atteints , sur son assurance vie il a 70000 euros , 30000 euros iront dans succession et les 40000...

Mon père est décédé il y a plus de dix ans, à cette époque il était en couple depuis quelques mois avec sa compagne, ils n'étaient ni mariés ni pacsés et vivaient plus ou moins souvent à son domicile à elle. lorsque mon père...

Lors d'une succession sans héritiers réservataires, un droit de retour légal demandé par la mère du défunt pour une somme d'argent peut-il amputer un legs particulier fait à la partenaire du défunt sous forme de part de...

Maitre, j'ai mon épouse qui est décédée il y a 15 mois et je me posais la question cette semaine, à savoir si je dois changer la carte grise de ma voiture le fait qu'il y a mon nom en temps que propriétaire et aussi le...

Si l?un des deux frères a reçu une avance sur héritage qui n a pas été faite hors part successorale , et que cette somme est remis dans l actif successoral à partager entre le conjoint survivant et les deux enfants. est ce que l une...

Je dois faire une renonciation d?héritage, hors j'ai 3 enfants et 3 petits enfants. d?après mes informations il faut les mentionner dans le cerfat 15828-04, quel terme faut il employer pour les déclarer avec moi. par avance merci...

Un heritier qui a subtilise la comptabilte de sa mere lors de son deces peut il etre accuse de recel?...

C’est uns situation un peu compliqué, je suis proprietaire d’une parcelle de terrain à hauteur de 50/50 avec mon concubin décédé. il n’a pas eu le temp de me leguer sa part. nous n’avons pas eu d’enfants en commun mais lui en avait...

Est-il normal de recevoir des créances (frais de maison de retraite) où il nous sommes de payer, par ce qu'on sait porté garant envers la maison de retraite...

Est-il possible d'hériter d'un bien en france quand le mariage n'a pas été transcrit. le conjoint est décédé et la veuve vit en tunisie. elle demande sa part concernant un bien en france. ce mariage est reconnu en...

Après l'expérience vécue sur plusieurs déclarations de succession familiales, on avait bien compris que les positions à retenir sont celles au jour du décès , or dans la ds d'un nouveau décès familial je constate 1) pour...

Ma co-héritière fait valoir ses frais essence et péages pour 1300 € sur 2 ans dans le cadre d'une succession en as - elle le droit ? si oui, puis je contester et avec quels arguments ?...

Mon père qui a 2 enfants d'un 1er mariage (fille a et b) a décidé d'adopter les 2 enfants de sa nouvelle femme (fille c et fils d). la fille b refuse, quelles sont les conséquences sur le délai car je sais que cela ne...