Une question en droit des successions ?

Un testament a été rédigé au bénéfice d'une personne au lien de parenté éloigné. cet héritier est décédé quelques mois avant le donateur. dans ce cas : 1. y a t'il nullité du testament et la filiation légale du défunt...

Suite au décès de mon père en 1996. ma mère possède la moitié de la maison et nous les enfants (4) possédons l’autre moitié. elle en a l’usufruit, elle a décidé de nous faire la donation de sa part, et moi de racheter la part de...

Nous possédons un terrain constructible (6000m2)non loti nous sommes 7 indivisaires un indivisaire peut il détacher un lot et sous quelles conditions? avec mes remerciements respectueuses salutations...

Ma fille mineur a hérité d'un appartement qui doit être rénové pour pouvoir être loué. puis je retiré de l'argent de son compte bloqué succession ou me faut il l'accord du juge des tutelles. l'argent provenant...

Monsieur mon mari avait un logement de hlm il vivait tout seul en france il est décédé en algérie en mai 2023 j' ai appelé hlm pour déclarer son décès il ont demandé que je fais procuration à quelqu'un en france pour...

J'apprends,aujourd'hui,que la succession de mon ex-mari pour mes (ses) trois enfants est bloquée depuis 3 ans,il était remarié et en cours de divorce le notaire chargé de cette succession ne donne aucunes raisons ni aucuns motifs...

Au bénéfice de nièces...

Nous avons vu un notaire après le décès dun frère célibataire. nous lui avons donné son acte de décès , ses papiers d'identité . il a vérifié qu'il n'yavait aucun testament, ce qui est le cas et nous a donné une série de papiers à...

Dans la cadre d une succession déficitaire et de refus de celle-ci par les héritiers un administrateur provisoire de succession a été désigné par le tribunal de première instance de monaco en janvier 2023. ce même tribunal et à la...

Mon frère nous interdit, à ma sœur et moi, l'accès à l'appartement que louait mon père décédé depuis 3 jours il a fait changé la serrure du bas dont nous n'avons pas la clé. nous n'avons que les clés des verrous...

Je me permets de vous écrire aujourd’hui concernant un problème de succession. je vous explique avant tout le cas de figure : j'ai un frère, mon père est décédé en 2008 nous n’avons toujours pas payer les frais de successions...

On me demande de payer la toem pour l'indivision. je suis en indivision, nous sommes 4 co indivisaires de quatres appartements, j'en occupe un. pour les trois autres appartements ; deux appartements sont mis en...

Agée de plus de 80 ans, ma mère souhaite faire un don de 5000 euros à chacun de ses 11 petits enfants . deux d'entre eux sont mineurs question : les petits enfants devront -ils déclarer cette somme au fisc? est-ce possible...

J'ai 3 enfants et ai déjà donné (donations simples de moins de 15 ans): 1) pour le premier: 66% d'un bien immobilier en pleine propriété (réserve d'abattement consommé) 2) pour le deuxième: des sommes d'argent (déclarés sur cerfa...

Je suis créancière du défunt suite à un divorce et l'acte de partage post communautaire ne peut être finalisé, aux dires du notaire, vu qu'il n'y a plus de liquidités, cependant il y a un bien immobilier et la...

Notre père est décédé en 2010. la succession a été réglée par huissier en 2011, selon un partage simple entre vente de la maison et compte bancaire. un de mes frères assigne le reste de la fratrie en recel en date du mois d'août...

Ma co-héritière fait valoir ses frais essence et péages pour 1300 € sur 2 ans dans le cadre d'une succession en as - elle le droit ? si oui, puis je contester et avec quels arguments ?...

Un adopte en adoption simple peut il etre desherite par un testament...

Notre fils de 23 ans s?est suicidé , il n?était pas marié , sans enfant il avait une dette de 3000? pour des procès verbaux sncf nous venons de le savoir nous sommes les parents donc les héritiers nous avons bénéficié du capital...

Je dois faire une renonciation d?héritage, hors j'ai 3 enfants et 3 petits enfants. d?après mes informations il faut les mentionner dans le cerfat 15828-04, quel terme faut il employer pour les déclarer avec moi. par avance merci...

L’ex concubin veut racheter la soulte via son avocat qui demande pendant la négociation et l’arrêté des comptes la la remise des clefs au compromis sans aucune certitude du pouvoir d’achat il y a t’il un moyen de se prémunir une...

Quel est le coût d une procédure par voie judiciaire pour la vente d une maison en indivision entre concubins non pacses...

Mon frère étant décédé sans héritier et père et mère décédés marié possédions en indivision une maison qui fait l'objet d'une vente ( compromis déja signé) en principe je dois bénéficier du droit de retour pour cette...

Maitre, j'ai mon épouse qui est décédée il y a 15 mois et je me posais la question cette semaine, à savoir si je dois changer la carte grise de ma voiture le fait qu'il y a mon nom en temps que propriétaire et aussi le...

Ma grand_mére venant de décéder,la banque nous demande une renonciation à succession au motif qu'il ni a pas grand fond sur son compte (- de 1000e)et que par conséquent nous serions aménés à payer les éventuelles surplus manquant...

  ma mère est décédée il y a maintenant 7 ans ... et j ai appris seulement en juin de cette année que j aurais du avoir une assurance décès (de quelques milliers d euros) de la part de ma mère. hors le mari de celle ci a fait un...

Je voudrais savoir quels sont mes droits et avantages en france lorsque mon grand père est ancien combattant du 8ème régiment de tirailleurs sénégalais et a participé au batail de france de juin 1940...

Je voudrais donner 15000.00 euros à mon fils ,mon capitale (appart; 245000 euros) et immobilier à 30.000 euros) quelle meilleur solution face à l'impôt? merci...

Est-il possible d'hériter d'un bien en france quand le mariage n'a pas été transcrit. le conjoint est décédé et la veuve vit en tunisie. elle demande sa part concernant un bien en france. ce mariage est reconnu en...

Mon mari est décédé, mes beaux-parents renoncent à la succession, mais ma belle soeur met la pression à mes beaux-parents pour ne pas renoncer..... elle m'interdit même de les avoir au téléphone.... quels sont mes recours...