Une question en droit des successions ?

J'ai 89 ans. je désire donner 50 000 euros à chacun de mes quatre enfants. suis-je exonérée de droits - dans la limite des 100 000 euros par enfant ? - dans la limite de 31 800 euros - pas du tout étant donné mon âge. dans ce dernier cas...

Suite au décès de mon père en 2006 marié à mme x n'étant pas ma mère, les démarches ont été effectuées en mairie et avec le notaire pour obtenir l'acte de notoriété pour bloquer les comptes. n'ayant aucune...

Depuis le décès de mon père il y a un an, je tente en vain d'obtenir des réponses auprès de ma belle-mère concernant un appartement dont il était propriétaire et dont elle était usufruitière. je ne sais pas si cet appartement...

J'ai des frères et soeurs. au décès de mon père j'ai renoncé à mon héritage. ma mère est ensuite décédé et j'ai appris que je ne recevrai pas d'héritage de ma mère car j'ai renoncé à celui de mon père. est...

Malgré 20 ans de procédures dont plusieurs en cours de cassation il n'y a strictement rien de déterminé et même la loi du 23/06/2006 a été totalement inutile et absolument pas respectée par le notaire désignée par la "justice"...

Comment répartir le boni de liquidation revenant à une indivision successorale (conjoint survivant + un enfant mineur).? selon une partie de la doctrine, il s('agit d'un quasi-usufruit et le conjoint survivant doit...

Voici ma situation actuelle : je suis propriétaire (1/3) d'un bien immobilier démembré ; mon frère est le second nu propriétaire (1/3) et notre mère en a l'usufruit (1/3). j'ai effectué des travaux...

Il y a a maintenant 15ans que j'ai fait une donation d'un bien immobilier et je voudrais en faire une autre aujourd'hui. j'ai 81 ans, mon mari 86 ans je suis séparée. puis-je la faire sans l'accord de mon mari? quel en serait le...

Je suis veuve depuis 20 ans. auparavant j'ai été mariée pendant 15 ans, et mon ex époux vient de décéder. pourriez vous me dire, si, malgré mon remariage, et lui n'ayant jamais été remarié, je peux prétendre à une pension de réversion. je...

Ma maman est veuve,elle a 86ans et possede des biens je suis fils unique,combien peut elle me donner et quelle sont les modalites a suivre par ex je viens d'acheter un appartement de vacances et j'ai fait un emprunt de...

Mon grand père est décédé en 2013. ma grand mère souhaite vendre sa maison mais un de ses 5 enfants bloquent cette vente en refusant toutes les propositions d'achat... cette même personne a exigé de débloquer le compte épargne...

Après l ouverture de la succession d'un oncle célibataire, sans enfant, après la suspicion par le notaire d'un testament non -valable, j' ai fourni les preuves de faux testament olograph établi par l épouse de l' un des...

Un heritier qui a subtilise la comptabilte de sa mere lors de son deces peut il etre accuse de recel?...

Mon frère avait 3 enfants qu'il n'a pas vus pendant une trentaine d'années. l'aîné refuse la succession. sa part revient-elle aux deux autres? si les deux héritiers acceptent la succession, seront-ils les...

Je viens de perdre mon conjoint je beneficie d'une donation notariee entre epoux et d'un legs par testament de 100% de la succession en pp au conjoint survivant avec l'accord des enfants heritiers reservataires : cela est il accepte par le...

Cette question n'attends pas vraiment réponse, en revanche pour les autres, rien ne me ferais plus plaisir! merci pour votre lecture...

Ma mère a perdu son conjoint en février 2019 au bout de 30 ans de vie commune, ils étaient pacsés . ma mère a fait un caveau, et sa belle sœur qui est que la demi sœur du défunt , veut exhumer le corps de mon beau père. a t-elle le...

Ma maman viens de décédée dans combien de temps je pourrais consulter le fichier des testaments en ligne et le notaire a combien de temps pour nous en faire la lecture?...

Quel montant maximal de donation peut-on donner à ses enfants après 80 ans...

Je suis propriétaire d'une maison dont le crédit se termine en 2025. actuellement je suis au rsa et bénéficie d'une allocation logement. je souhaite que ma fille hérite de cette maison mais j'ai peur que la caf lui...

Nous avons un oncle à la retraite qui vient de décéder le 23/12/2017 en france, il était de nationalité algérienne et vivait seul en france (foyer adoma) et il n’a laissé ni parents ni enfants, sauf sa femme et ses neveux...

Ma mère vient de décéder. elle était propriétaire de sa maison ainsi que la moitié de la maison de sa mère. mariée sous le régime de la séparation de biens, elle laisse derrière elle, des années d'impôts fonciers. qui doit...

J'ai une question, un peu bête, désolé. mon père dernier vivant est dcd en laissant un bien immobilier d'une valeur de 600000 euros environ, à partager entre 6 héritiers. il a bénéficié de l'aspa pendant des années...

Mon grand-père est dcd en 2005.ma grand-mère a fait une donation à mon père mais le notaire vient de nous signaler l'oubli d'un terrain.mon père étant dcd en 2018, remarié en 2011 a fait une donation au dernier...

Dans le cas où un quasi-usufruit ne se récupère que sur des liquidités et non sur le patrimoine! un notaire peut il vérifier s'il reste des liquidités sur x comptes de la succession d'une conjointe décèdée, pour voir...

Nous sommes quatre frères et s?ur et une ne veut pas payer sa part d une facture edf, comment peut ont et doit ont régler ce litige...

J'ai reçu une donation partage de mes parents en 1990 que je ne voulais pas signer car trop inégale. nous sommes 3 enfants et l'un a reçu un bien d'une valeur de 800 000 € actuels en pleine propriété et les 2 autres...

Mon père agé de 89 ans propriétaire d'une maison souhaite faire lèguer sa maison à mon frère et moi. placé sous curratelle et marié sans contrat avec sa 2e épouse, celle ci est dans un epadh depuis 10 ans ne pouvant revenir dans la maison...

Mon père qui a 2 enfants d'un 1er mariage (fille a et b) a décidé d'adopter les 2 enfants de sa nouvelle femme (fille c et fils d). la fille b refuse, quelles sont les conséquences sur le délai car je sais que cela ne...

Je souhaite connaître le délai de traitement d un dossier de compromis de vente d une personne sous curatelle...