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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur une donation

Posée par maelys20, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5041 vues

Mes parents ont fait donation a ma sœur de l'étage de leurs maison ma sœur a divorcer et a vendu ce bien a son ex mari avait t'elle le droit de vendre une donation ? alors que mes parents sont toujours vivants sachant que…

Enlever héritage à un père

Posée par maman en détresse, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5038 vues

Pouvez vous me dire comment faire pour que mon ex mari ne touche rien de l héritage de son fils handicapé décédé en avril son père ne sait jamais occuper de lui, je me suis occupée de lui pendant 37ans. il était handicapé à la…

La loi sur la donation universelle a t elle changée

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5009 vues

Suite à un courrier du trésor public, mon mari doit faire une demande de succession, suite au décès de sa mère. hors ses parents s'étaient fait une donation universelle. pourquoi mon mari doit-il faire cette démarche??…

Comment faire pour éviter un père de toucher l héritage

Posée par mère triste, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4992 vues

Pouvez vous me dire comment je peux faire pour que mon ex mari ne touche pas l argent laissez par mon fils handicapé, il est décédé en avril 2015 je me suis occupé de lui toute seule depuis son handicap à l âge de 9 mois…

Bien à l'étranger

Posée par Karim, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

Ma mère est décédée en nous laissant 2 maison une en france et l'autre a l'étranger (algerie). en est 5 enfants. la 1ère en la vendu, par contre la 2 ieme maison situé à l'étranger n'est toujours pas vendu et…

Partage compte en banque

Posée par NINI, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

Je suis remariée sans enfant, mais mon mari a 5 enfants. dans le cas où je me retrouve veuve, dois-je partager l'argent de mon compte personnel avec ses enfants, et que deviens notre compte courant? mme…

Droit du conjoint survivant

Posée par maricka, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

Mon ex mari vient de décédé , sachant que nous étions divorcé depuis 1997 et que nous n'avions pas fait la liquidation matrimoniale , une maison en commun , ou j'ai continuée à vivre puisque j'y avais investis ma…

Qui doit payer les traites

Posée par bouclette41, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4989 vues

Mon père et ma (belle mère) qui n'étaient pas mariés ont achetés une maison, mon père c'est suicidé et ma belle mère continu d'habiter la maison qui n'est pas fini de payer, qui doit payer les traites qui…

Pas d'argent de poche au chi, décidé par le trésor public

Posée par calvaire84, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4988 vues

Cherche avocat téméraire : j'ai une dette imputable dû au conseil générale... mon père était pris en charge par le ccas (département), aide ash mon père percevait assez pour payer la pension (1590€ la pension…

Acte administratif du maire

Posée par Renilom, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4988 vues

Un maire peut-il faire un acte administratif lorsque la commune vend une parcelle de terrain et qui doit signer l'acte…

Bien en indivision

Posée par laurence83, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4987 vues

Notre père est decédé, il avait conclut une donation au dernier des vivants. au décès de celui ci ma mère a prit l'option 1/4 pp et 3/4 usufruit des biens (ma grand mère paternel était encore en vie et avait l'usufruit…

Droit de préemption et notification aux héritiers sans cadastre

Posée par shoune83, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4987 vues

Je voulais savoir comment prouver qu'un bien est à notre famille quand il n'y a pas de cadastre sur la commune concernée. de plus, est-il possible à la mairie, lors d'une préemption, de ne pas notifier les héritiers…

2 maisons 2 mesures ?

Posée par Forestier, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4987 vues

Mon épouse a hérité d'une maison de ses parents . nous avons construit. avec mon épouse une maison ce qui nous fait 2 maisons. nous envisageons de faire donation à nos 2 enfants de ces maisons. ?pouvons nous regrouper ces deux…

Ouverture compte bancaire au nom du defunt apres sa mort

Posée par gisele, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4980 vues

Ma mere etant decedee en janvier 2014 ,un compte a ete ouvert a son nom en avril2014;j,ai le numero compte bancaire mais la banque ne me donne pas les releves bancaire des 8 mois pendant lesquels a ete ouvert le compte.nous sommes 4 enfants…

Comment déclarer un terrain en zone 3 au ?

Posée par zaza, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4979 vues

Un terrain agricole inscrit en zone 3 au au plu a vocation a être constructible mais ne l'est pas encore puisqu'il n'y a pas eu modification du plu. le déclarer valeur agricole ou plus ? que dit le code des impôts ?…

Heritage

Posée par mimie, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4976 vues

Nous sommes 10enfants 4 ont ete adoptes depuis le plus jeune age notre pere est decede et la nous aimerions vendre les biens meubles immeubles terrains maison pour acheter un appartement a notre mere si nous vendons devront nous…

Non bénéficiaire assurance-vie

Posée par Josette54, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4973 vues

Ma mère est décédée en 2015: (nous sommes 3 enfants) j'apprends que mes deux sœurs sont bénéficiaires d'une assurance vie. mes sœurs s'engagent par écrit (par email) a me verser une partie de l'assurance vie si…

Repartitions sans actes depuis 50 ans pour vente

Posée par claudine, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4971 vues

Un terrain est reste sans succession depuis 1964. seules quatre personnes avec actes de propriete de 1964 sont encore vivantes. des deux autres branches, tous sont decedes sans qu il y ai eu d acte de succession de rediges. un acte…

Litiges frère et soeur

Posée par élianne 22, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4968 vues

Je viens vers vous de la part d'une amie qui n'a pas internet et qui est complètement démoralisée le problème de mon amie est que son frère a décidé de lui fermer l'accès a son habitation qui se situe…

Droit de retour

Posée par Prévost, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4934 vues

Ma tante de 92 ans à accepter un droit de retour afin de pouvoir bénéficier de l argent de ce dernier mais le le notaire lui a fait signer juste en même temps une donation sans rente viagère et aujourd hui elle ne comprend pas pourquoi elle…

Un héritier introuvable

Posée par zaza, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4932 vues

Suite au décès de mon beau père ma belle-mère veut vendre son appartement mais mon beau-frère est introuvable comment peut on vendre sans son accord merci…

Succession et assurance vie

Posée par Drazen, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4931 vues

Quelle est le délai pour contester une prime d'assurance vie qui n'entre pas dans la succession ?…

Succussion

Posée par Dedouche75, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4929 vues

Madame ,messieurs je viens de perdre mon marie aux mois d’août 2015 marier depuis27 anses de notre union on a une fille âgée de 26 anses aussi on a adopte un enfant en 2003 en galerie aujourd’hui âgée de12 anses scolariser aux…

Démarches suite décès

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Mon époux décédé le 27/12/15 a fait avant notre mariage en 2012 de nombreux crédits à la consommation. n étant pas coemprunteur mon nom n'apparaît nulle part sur ces crédits. est-ce à moi de gérer les demandes de…

Notaires et donation

Posée par faby, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4918 vues

Ma ma man etant decedee en 2016,elle etait proprietaire de son appartement dont elle m'avait fait une donation de sa part devant un notaire en versant 2200euros.l parait que lors de la signature ,car j'ai ma niece qui…

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