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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Successions

Posée par aelangelina, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5435 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons fait une donation au dernier vivant. mon mari est décédé il y a quelques mois. nous n'avons pas eu d'enfants ensemble mais il a deux enfants. nous avions acheté notre…

Demande d'un administrateur judiciaire

Posée par dimoi56, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5432 vues

Mes parents sont décédés il y a 2 ans. j’ai besoin de faire l’estimation d’un des biens que mon frère occupe, mais il m’empêche dans ma démarche par des silences à mes courriers et aux sollicitations du notaire en charge. j’ai…

Puis-je récupérer les sommes dues par un jugement

Posée par Mounette, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

Un jugement dans une affaire de liquidation partage m'a accordée des sommes. puis-je les exiger immédiatement ou il faut que j'attende l'apurement des comptes de la communauté par le notaire ? merci par avance pour…

Conflit droit viager du cs avec enfants d'un premier lit

Posée par Henri, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5424 vues

Mon père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens et à acheté avec sa nouvelle femme un appartement. cet appartement est le logement familial, ce qui veut dire qu'au décès de mon père, le conjoint survivant…

Signature sous contrainte

Posée par humber, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5407 vues

Mon papa viens de deceder ma soeur est proprietaire de la maison (donnation) ma soeur a bousculer ma maman et la oblige de signer comme quoi elle renoncait a son usufruit le lendemain de l enterrement de mon pere le docteur a fait…

Indivision exploitation agricole

Posée par ceci, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5405 vues

Suite au décès de mon père qui était agriculteur bovin, nous nous sommes retrouvés à 4 héritiers : 2 enfants d'une première union, une veuve mariée sous le régime de séparation des biens et leur enfant mineur dont elle…

Droits usufruitier

Posée par Menet, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5405 vues

Je suis usufruitiere de mon mari décédé le 18 avril 2016. au 1 er juillet 2016, j'ai perçu les loyers de avril,mais, juin 2016.les filles de mon mari réclament ces sommes,sous prétexte que les loyers ont été versées à…

Bloca des fonds suite a vente immobiliere

Posée par andrée, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5401 vues

A tous, voila mon souci mon notaire me conseil de bloquer les fonds de la vente immobilière en effet je suis dans une indivision le notaire de l autre partie ne ma jamais communiquer les factures sur ce bien. donc pour faire un…

Indivision problemes

Posée par sersolmax, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5397 vues

Bo , je rencontre un problème de blocage au niveau de l'indivision ( nous sommes deux indivisaires 50/50 ) , qui possédons 3 biens : 1 local commercial + 1 résidence avec 7 locatifs (4 appartements + 3 locaux commerciaux ) + 1…

Donner ses parts d'indivision

Posée par Elsa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5397 vues

Mon frère et moi sommes propriétaires en indivision d'un appartement en france et d'un appartement à l'étranger, leurs valeurs sont à peu près équivalentes. mon frère ne réside plus en france, et aucun de nous…

Règlement succesion

Posée par Steffdu22, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5355 vues

Après décès des deux parents il reste un bien immobilier estimer par notaire à 130000 euros nous sommes 7 héritiers direct dont une enfant trisomique obtenant usufruit par testament actif net successoral pas de dettes calcul droit…

Successions et dettes civiles

Posée par touria, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

J ai été condamner au penal puis au civil pour indemniser plusieurs personnes suite a un accident il y a 8 ans j ai donc mis en place plusieurs virements depuis la condamnation et je continue toujours a effectuer ces versements .ma…

Succession avec avancement d'hoirie

Posée par Cdljr, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

J'ai reçu il y a plusieurs années un bien en avancement d'hoirie sur lequel j'ai payer la part de mon père qui revenait à mes frères et sœurs soit 5735€ chacun. le bien est estimé aujourd'hui 180 000€. la…

Probleme de choix d un notaire

Posée par tessq, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5333 vues

Ma mere,qui etait sous tutelle est decedee le 4/01/2017... de nombreux conflits existent au sein de la famille ..et notamment sur le choix du notaire..on en est a 4 , actuellement !!!! personne ne se mettant d accord etcertains ne…

Demande de jouissance de la part réservataire

Posée par Fanasis, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

Situation : un père qui vient de décéder, marié sous le régime de la communauté universelle avec son épouse, toujours vivante et 2 enfants en conflit ouvert. l'un des enfants a été très favorisé du temps des 2 parents vivants, documents à…

Donation au dernier vivant

Posée par Anne, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5299 vues

Pourquoi force t'on tous les enfants à signer pour que ma mère puisse se servir des comptes alors que mon père a fait une donation au dernier vivant.est ce que nous pouvons demander ou faire bloquer notre héritage venant de mon…

Communauté universelle avec clause d'exclusion - héritage

Posée par Tatiana, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5283 vues

Mon père s’est re-marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté, mais a mis une exclusion de communauté au contrat de mariage pour les biens meubles et immeubles qu’il possédait. il est…

...

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5281 vues

Voilà quelques mois suite au décès de mon père, j'ai pu constater en mettant de l'ordre dans ses papiers qu'il n'avait jamais envoyé les documents lui permettant de toucher sa retraite. puis-je au titre de la…

Successions parts sociales

Posée par juanlo71, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5280 vues

Je vous contact dans le cadre de la succession de mon père décédé. pas de problème pour ce qui concerne le patrimoine immobilier parcoure un point est ambigu en ce qui concerne l'attribution des parts sociales de…

Frais

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5279 vues

Quel sont les frais pour un heritage immobilier de 200000 euros…

Litige - donations non rapportées à la succession

Posée par Pacosab, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5200 vues

Suite à la mort de notre grand-père paternel, la licitation a eu lieu devant notaire l'année dernière (mi 2014). notre père étant décédé, nous avons hérité de sa part avec mon frère au même titre que nos oncles et…

Une maison en commun

Posée par ECHALOTTE, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5087 vues

Moi et mon ex avons une maison en commun j aimerais faire donation aux enfants pour assumes les maisons de retraites plus tard moi 66 ans lui 59 ans sa copine si oppose que dois je faire merci…

Plan déposé et menaces des sociétés de credit

Posée par vivi27609, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5079 vues

Je dépose seule un plan de sur endettement suite divorce. mon ex mari le dépose aussi seul. j'ai 2 questions : les sociétés de crédit peuvent elles m'obliger à donner le même montant en attendant l'acceptation si on…

Partage des comptes en banque

Posée par brancourt, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5073 vues

Je suis remariée sans enfant, mais mon mari à 5 enfants de son côté.dans la mesure où je me retrouve veuve, est ce que je dois partager l'argent que j'ai sur un compte personnel avec ses enfants, et que deviens…

Cahier de transmission subtilisé

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5072 vues

Au moment même du de ce de mamere un tiers proche du défunt il ses occuppe de mes parents a donc subtilise ce cahier de transmission que les auxiliaire de vie et les infirmières note tout ce qu' elle lui on fait .eh il me dit…

Heritage

Posée par Titia, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5066 vues

Madame belkacemi laetitia 59 rue du moulin flamant 60420 saint martin aux bois , je suis née le 28/03/1985 et mon père m’a reconnu à la naissance( je porte son nom). il m’a abandonné a l’age de 6 mois et comme ma mère avait des…

Frais d'obsèques

Posée par Bernard, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5044 vues

Mon père est décédé en 2007. j'ai réglé les frais d'obsèques en totalité et j'ai transmis la facture à sa banque en même temps que ma renonciation à sa succession. cette banque refuse de me rembourser cette dépense…

Succession de mes beaux parents

Posée par Corinne, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5043 vues

Je suis veuve , mon mari a eu un enfant avec sa ( 1er femme décédé ) , mes beaux frère mon contacter pour me dire que ma belle mère était décédé et que à la suite de cela mon beau père à décidé de vendre leur maison ensuite ils me…

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