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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impayés surendettement

Posée par l'hermite, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Actuellement en remboursement de mon dossier de surendettement , j'ai du changer le moteur de mon véhicule et bien entendu je n'ai pas pu honorer certains remboursement , et donc j'ai évidement pas pu rattraper le retard…

La dette n'a pas été créé par moi je ne gère pas l'argent

Posée par Gilbert Fustec, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Je demande si je suis responsable d'une erreur de gestion de compte suivie par une curatelle renforce par le remboursement de la dettes du loyer de l''ephad je ne veux pas rester en ephad je mis trouve contre ma volonté, le…

Sous tutelles

Posée par Amira69220, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Bonjous je suis sous curatelle depuis et jaimerais enlever malgre mes dettes alors que sest pa moi merci…

Saisi attribution - acquisition saisi signé et maintenan

Posée par ad, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2779 vues

Ayant pas reçu les réponses naiccessaire auprès l'etude en charge de mon dossier je cherche quelqu'un poury repondre deoir plus clair: j'ai eu un saosi d'attribution sur mon compte en banqie…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Gwen1620, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

J’ai été saisie sur mon compte bancaire le mois dernier, peuvent-ils recommencer ce mois-ci ou non ? je cite : «  un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à…

Surendettement et biens en communs

Posée par GBW78, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement…

Début de remboursement plan de surendettement

Posée par lilou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

J'ai reçu mon plan definitif de remboursement et mis en application le 31 janvier 2021 j ai contacter mes creanciers et me disent de seulement prelever a partir de fevrier quel risque a mon dossier peur qu'il ne soit caduc…

Précisons

Posée par Jean charles, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

En surendettement avec une acceptation du dossier recevable et effacement de dettes puisque je suis sdf avec 580 euros de retraite. aucun recours contre mauvaise fois contre moi j'ai la décision mais il…

Recours hors délais

Posée par Stéphan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2743 vues

Je suis le curateur de ma mère et son compagnon a un mandataire judiciaire comme curateur, tous deux sont depuis juillet 2019 en curatelle renforcée. ils sont fortement endettés et nous avons déposé un dossier de surendettement…

Dettes

Posée par Roy Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2684 vues

Je viens par le biais de ma maman qui s inquiète étant donner que sa maman a des dettes et qu'elles c est remarier elle demande si le jour où sa maman ne sera plus de ce monde qui paiera les dettes vu que les dettes sont de…

Bien en indivision et droit de jouissance en viager

Posée par faustine, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

Mon divorce a été prononcé en 2015 mais la liquidation n'a pas été prononcé. mon ex-mari s'est remarié en 2015. il est malheureusement décédé subitement fin 2019. nous avons 2 enfants ensemble, mais aucun avec sa deuxième…

Surendettement suite a un licenciement

Posée par DANETTE, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

J'ai été licenciée le 10 juin 2020 après le confinement alors que le directeur financier m'avait assuré en 2019 que mon poste ne serait pas supprimé. suite à ce licenciement ma pension d'invalidité a été supprimée…

Fond de garantie

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Je paie actuellement un échéancier depuis 1 an et demi au fond de garantie.....mes paiements sont à jour..... et le resteront....ils m ont dit que la somme donnée chaques mois augmentera seulement quand je gagnerai plus tous les…

Recevabilité

Posée par sausau, il y a 24 minutes dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 21 vues

Suite il y a des mois a mon dossier irrecevablilite car il avait calculé 1900 de revenus en payant de mesures imposé 357 euros,par mois, g fait un recours et j'ai u une audience avec un juge, car j'ai perdu mon travail et…

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