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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relances de neuilly contentieux

Posée par CHANTAL64, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5731 vues

Je reçois une lettre de mise en demeure me réclament un réglement sous 8 jours la somme de 3249.61 euros que je dois pas. j'ai eu un dossier de surendettement qui est maintenant soldé - mais, je suis encore relancée par cet…

Révision du plan surendettement

Posée par Seb01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4958 vues

J ai un plan de surendettement depuis 2015 qui se termine en août 2019 avec une mensualité de 1100 euros tout les mois mais depuis ma situation à changé je me suis séparé de mon epouse et donnons chacun 550 euros de mensualités mais…

Voiture gagé

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5003 vues

étant en dossier de surendettement ma clio de 2002 est gagée;elle est en panne et n'ai pas les moyens de la réparer,j'ai une personne qui veut bien me l'à racheter pour 250 euros car il possède la même voiture et…

Plan de surendettement rendu caduc

Posée par Jpg, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4974 vues

Nous avons un plan de france à de france qui a été jugé recevable en 2015. suite à un changement de situation professionnelle en avril 2017 (fin de contrat en cdd) nous avons reposé un plan à la banque de france qui a été jugé…

Remboursement partiel de mon dossier de surendettement

Posée par Manou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5772 vues

Si je rembourse tous mes crédits à l'exception du crédit immobilier et ayant un dossier bdf puis être defiches où pas? tout en continuant de payer mon crédit immobilier merci de votre réponse…

Convocation tribunal

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

La diac m'a repris ma voiture pour 2mensualites impayé s du a un accident de travail non payé. maintenant il me réclame 4000 euros au tribunal le 30 novembre alors que j'ai perdu mon travail à cause d eux . je ne peux…

Huissier de justice peut til saisir

Posée par Errier, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5161 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france pour quelques impayés actuellement je suis au chômage et je perçois que 670 euros d"allocation. j'ai un huissier de justice à qui je suis redevable…

Créance fixée à 0 est-elle due 8 mois après la fin du plan

Posée par Alban, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4803 vues

Une créance écartée de la procédure de surendettement par le tribunal pour contestation du débiteur est-ce elle due 8 mois après la fin du plan. le créancier me réclame la dette contestée majorée des frais. merci de me répondre…

Dettes exclues surendettement

Posée par dia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5357 vues

J’ai étais jugé irrecevable par un recours d’un creancier d’une dette pénale hors il doit etre exclue de tout effacement article 711-4 donc ma question est : a t’il le droit de constestÉ ma bonne foi et d’en apporter la preuve si À…

Depos de dossier

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6046 vues

J ai eu un avis d 'expulsion derneire phase est -ce que si je paye mes indemnités d occupation le juge peut statuer un relancer du bail malgrès que le bailleurs a fait appel au maintient dans les locaux ? et si que je paye un…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Condamné aux dépens

Posée par Mana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4715 vues

Je viens de recevoir une décision de justice contre un huissier que j'ai attaque pour des frais abusifs. toutes mes demandes ont été rejetées et il est noté que j ai été condamnée aux dépens.. que cela signifie t'il svp ?…

Dette oubliée dans un dossier de surendettement

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4775 vues

Un huissier a mis un courrier dans ma boîte aux lettre le 22/12/17 à 12h il m’indique que mon compte sera bloqué à 14h et que la saisie de mes meubles aura lieu le 26/12 à 6h (j’ai entre temps un week end et un férié pour régler)…

Gerant de societe en rj surendetté en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4769 vues

Pour un gerant de société actuellement en redressement judiciaire. est il possible de faire un dossier ou une action de surendettement pour les biens personnels. que doit il faire pour ses retards personnels credits immo conso etc...il est…

Gerant de société en rj et surendette en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4818 vues

Pour un gérant de société en rj mais qui est surendettté en personnel, qui est en retard de tous ses credits perso, immobilier etc... que peut il faire pour sortir du gouffre…

Loa credit part

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5726 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement j ai credit leasing loa je suis à jour dans mes échéances et et besoin pour le travail que vas t il se passe…

Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.

Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4853 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons…

Commandement de payer dette majeur protégé

Posée par Celinei, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4883 vues

Je suis la tutrice de mon frère, placé dans un établissement pour adultes handicapés. un huissier vient de me signifier un commandement de payer suite à une dette de mon frère consécutive à un prêt de consommation souscrit en 2008…

Expulsion et le surendettement

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4945 vues

Voila j ai une recevabilité d un dossier de surendettement déposée 2 fois qui annule le 1er dossier de surendettement .dans tout cela je suis en cours d 'expulsion est ce que le dossier de surendettement cette fois ci peu…

Demander un changement de juridiction suite à un déménagement

Posée par myriam.lyon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Est-il possible de demander le changement de juridiction suite à un déménagement dans un dossier de surendettement ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? la demande peut elle etre refusée ?…

Écartée de la première procedure

Posée par REZAK, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Merci de m’indiquer si la’ somme écartée d’en la procédure est toujours due…

Refus plan surrendettement

Posée par Brufre, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5115 vues

J avais un plan de surrendettement depuis 2015 j ai redeposer un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable par le juge apres recours car j avais une baisse de ressources .. il a 2 mois .. aujourd'hui la bdf me…

Detttes écartées du plan de surendettement pour causes de forclusion

Posée par Adi Soi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

Voilà j’ai actuellement un plan de surendettement que je rembourse depuis 4 ans mon plan se termine dans un mois. par contre certains créanciers ont été écartées de ce plan pour cause de forclusion suite à un jugement de 2013. la…

Puis je espérer un effacement de la dette en globalité?

Posée par Senselene, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4507 vues

Je touche 1040 euros mensuel ( mdph 800 et apl 250 ) je suis célibataire mes parents sont décédés et fille unique je n ai pas payé 3 mois de loyers sans véhicule er j ai mes meubles et interdit bancaire comment éviter l expulsion…

Dossier surendettement recevable par le juge

Posée par Tourville, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

Mon dossier de surendettement et recevable mais deux créanciers est écarté de la procédure ils continuent à me menacer que doit-on faire…

Dette prise en compte deux fois

Posée par Hawaks, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4601 vues

Mesdames, messieurs. j'ai contracté une dette de loyer il y a plusieurs années dans un logement que j'occupais avec ma mère. elle a fait un dossier de sur endettement dans laquelle cette dette était inclus dans sa totalité…

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