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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lois liés au surendettement concernant les banques

Posée par cjenny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4269 vues

Le divorce d'avec mon ex-mari a été prononcé en septembre 2010. auparavant, nous avions contracté un crédit à 2. pendant la phase de séparation, et parce que liée par les liens du mariage, je me suis vue payée des factures…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4052 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4398 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Déroulement - méthode d’huissier.

Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en…

Je paie pour mes enfants

Posée par cloclo, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

Maitre je paie un ancien loyer pour mes enfants pour qui je m'étais portée caution,j'ai 72 ans ils travaille tout les deux et malgres ma maladie ils ne veulent pas reprendre leurs dettes que puuis je faire? merci de vos…

Dettes rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4353 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne suis-je…

Dette rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4208 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne…

Dettes de loyers et séparation

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4660 vues

Je suis séparé depuis peu et mon ex conjointe, refuse de faire les démarches pour payer sa part de dettes de loyers et taxe habitation. nous sommes passés à une tribunal et savons combien nous devons chacun de notre côté. pour ma…

Décision de la commission de surendettement

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4490 vues

Je croyais que quand la commission de surendettement mets le dossier en suspens pendant 2 ans les banques ne avait pas le droit de prendre de frais bancaires ... ors la poste alors que mon découvert avait été recouvert…

J' ai mis mon épouse en surendettement

Posée par Avenir, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4567 vues

Train de vie élevé depuis 9 ans et pertes en bourse récemment* pas de fraude ( clean ), que de la mauvaise gestion gestion avec procurations en pleine connaissance par mon épouse ( comptes joints ) elle veut m' attaquer en réparations alors…

Sci a l'origine familiale (bien vendu)

Posée par CELINA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4458 vues

Dans le cadre du surendettement,les dettes personnelles restant à la charge des associés au prorata de leurs parts dans la sci peuvent elles être prises dans les dettes. apparemment seule la caution du prêt concernant…

Conseil suite un appel de hoist finance

Posée par Tom62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4423 vues

J'ai eu il y à peux de temps un appel de hoist finance me réclamant la somme de 980 euros suite à des problème avec ma banque datant de 3 ans voir un petit peux plus.... ma banque ma clôturé mon compte et couper ma carte ayant…

Séparation avec crédit en commun sur plan de surendettement

Posée par Toulousain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2014 avec ma compagne, regroupant tous nos crédits qui va jusqu'en 2020. suite à séparation, fin 2016 mon ex compagne, touchant moins de salaire que moi, a redéposé un dossier pour…

Une forclusion est elle incluse dans un dossier de surendettement ?

Posée par sunny75, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4666 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans. il a été reconduit de un an. je dois commencer à payer mes créancier à partir de la mi 2019. on m'a dit que je pouvais refaire un autre dossier de surendettement avant la mise…

Dossier au tribunal suite contestation des mesures - deblocage d'action

Posée par Nanette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4474 vues

Dans le cadre du dossier cité en référence, j’ai besoin de votre aide bien que le dossier soit aux mains du tribunal de versailles. nous avons reçu un courrier demandant l’état de situation actuel. lors de la constitution du…

Contacté par cedirec pendant mon plan de surrendettement

Posée par Fabienprevost, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Je suis sur un plan de surrendettement de 120 mois depuis août 2008 donc je ne suis plus redevable en aout 2018 j'ai toujours payé les créanciers aucun loupé et depuis quelques jours j'ai la société credirec pour le…

Faux déclaration au bdf

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5519 vues

Mon ex-mari et moi-même avons vendu notre maison à perte . une somme de 18000 nous sommes en instance de divorce depuis un an et depuis juillet 2016 j'ai fait un crédit pour rembourser la moitié de la somme mais forcément je…

Moratoire 2 ans ex et dossier

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4662 vues

Séparée en mai 2013, mon ex mari bénéficiait du bien immobilier à titre gratuit tant qu'il assurait le remboursement y afférant (crédit...) en sept 2015, j'ai eu un recommandé de la banque ayant accordé le crédit me…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Plan recevable et bien respecté à compter de juin 2016 3 créanciers ne se sont jamais manifestés aux audiences du tribunal donc écartés de la procédure que peuvent-ils faire à compter de la fin du plan en mai 2018, par contre un…

Recours suite a irrevabîite

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4567 vues

La commission a rejete mon dossier pourtant bien justifié car sur les conseils du rsi j ai dépose une facture d arrières de cotisations . le conseiller du service contentieux m ayant assure qu il s agissait de dettes étant considérées comme…

Que puis-je faire face à un huissier ?

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

J ai un plan de surendettement qui a été rendu caduque pour des mensualités impayés un de mes créanciers à fait appel à un huissier de justice .celui ci m à envoyer une mise en demeure amiable je le ai appelé pour m arrangé avec…

Expulsion

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4697 vues

J aurrai besoin de renseignement , je suis en expulsion depuis 3ans en juin j ai un commandement de quitter es lieux . j ai fait un dossier de surendettement , la caf m a relancer l apel je me susi rendu au gugement l affaire…

Divorce surendette

Posée par renard12, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4634 vues

Besoin de 3000 francs pour payer loyer en retard…

Surrendettement rsi

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Marié avec contrat de séparation de bien et salariée. mon conjoint est travailleur indépendant et a eu sarl et des dettes auprès du rsi. nous nous sommes mariés sous contrat de séparation pour éviter que je sois touchée ou engagée…

Surendettement et forclusion

Posée par Steph1710, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4526 vues

Suite à mon divorce j'ai dû faire un dossier de surendettement. en novembre 2015 je reçois du jex une ordonnance donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la banque de france. un de mes créanciers n'a jamais…

Refus de remboursement des fonds par une institution de bourse

Posée par amp201672, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4408 vues

Mr ( mme ),je suis gabonais ( mr aboe mba paul ),j'ai fait des demarches d'obtention de bourse d'etudes pastorales a la faculte de bruxelles futp, par l'intermediaire de l'institution " bourse…

Question intervention de huissier.

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5019 vues

Je dois le l'argent à 4 créanciers étant au chômage j'ai une indemnité de 730 par à dette à était gelé pendant 2 ans, j'ai donc était obligé de reprendre les payements.je ne m'en sors plus je paye plus 300 par…

Dossuer de surendettement

Posée par roukine, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4175 vues

Pour résumer ma situation : mon ex compagnon et moi avions plusieurs crédits et lors de notre séparation en 2009 chaqu un était sensé payer les différents crédits. ce que je ai fait , avec beaucoup de difficultés devant faire face…

Réduite ou efface

Posée par Manelya, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

Serait-il possible de savoir si une dette de plus de 100milles euros peut être réduite ou effacer ? ( du à un jugement au assises, partie civile) . j’ai l’impression de vivre avec une épée de damoclès sur la tête , difficile de…

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