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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fichage ficp abusif

Posée par Gicé, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

Je suis fiché ficp sans en avoir été informé ni par mail ni par recommandé ni par huissier. je m’en suis aperçu en mars 2018 suite à une demande de financement. je suis fiché par franfinance pour échéance impayée de février 2016…

Dossier de surendettement

Posée par lucasfou27, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

J'ai 68ans et j'ai un dossier de surendettement ila ete recevable et on a meme effacer mes dettes maisj'avais sur ce plan un compte bancaire professionnel mais il passait dessus beaucoup de depenses perso et…

Pret hypothécaire

Posée par ar zant, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Mon épouse et moi sommes mariés dous le régime de la communauté, je suis le seul propriétaire du bien immobilier ,maison et terrain;car acheté avant le mariage. puis je faire un prêt hypothécaire sur ce bien sans l'accord de…

Séparation pacs, remboursements crédits

Posée par coco, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint. il travaille en cdi et moi je suis en congé parental mais pas embauchée. nous avons 3 enfants de 7 ans, 4 ans et 16 mois. nous avons un compte joint. j'aimerai savoir comment…

Validité d'une fiche de renseignements bancaires

Posée par Moumoune, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Une fiche de renseignements bancaires,établie lors d'une demande de prêt immobilier de 30490€ a été datée et signée par l'emprunteur comme l'écrit le conseil de la banque. tous les renseignements sont tapés à la…

Fichage au ficp 2 fois pour le même crédit

Posée par Diva, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

La ca consumer finance m'a fiché de mars 2014 à mars 2019 en théorie c'est ce que je croyais puisque courant 2019 j'ai voulu faire un rachat de cette dette et faire un autre projet ma situation étant devenu stable et…

Dossier encore défendable ou pas??

Posée par Utilisateur #648505, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Mon crédit immobilier comporte l erreur de calcul teg sur 360 jours au lieu des 365 et plein d'autre erreur aussi. pensant que la date de début de crédit étais la date de déblocage des fonds. j'ai légèrement trop attendu…

Avis de passage crédit consommation de 2009

Posée par Jadoki13, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

J’ai recu un appel lundi d’un huissier pour une dette a payer d’un credit de consommation de 2009, qui a la base etait de 1500€. aujourdhui on me reclame plis de 10000€. je ne sais que faire. merci…

Desolidarisation d’ un prêt immobilier avec un co emprunteur

Posée par elsafilou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

J’ai acheté un terrain avec le réemploi de fonds propres provenant de la vente de mon appartement . sur ce terrain j’ai fait construire un pavillon souscrit en mon nom ( tous les documents sont à mon nom) mais afin de financer les…

Hoist me harcele

Posée par Jocelyne34, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

La société hoist finance me harcèle au téléphone tous les jours en me demandant le remboursement d'un découvert restant sur un compte que j'avais au lcl et qui est clôturé depuis 2014. sont-ils en droit de me réclamer…

Usurpation d'identité

Posée par UsurP, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Le 24 décembre 2020, je recevais une mise en demeure d'un cabinet d'huissiers réclamant une somme de 2 147,05 euros. après avoir pris contact avec ledit cabinet, ceux-ci m'informent qu'un crédit chez carrefour…

Signification de cession de créance

Posée par Bebel93, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

J'ai recu un courrier qui me signifie une dette que j'aurais contracté auprès de la société bnp personal finance située au 1 bvd haussmann 75009 paris a été cédéé en date du 28 mars 2018 a la société mère de droit…

Clôture de compte commun

Posée par ondin, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2855 vues

Mon mari n alimenté plus le compte commun mais continue à faire des prélèvements.puis je demander la clôture de ce compte qui est debiteur…

Compte bancaire mineurs et caf

Posée par Zerya, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

J'aimerais savoir si la caf doit prendre en compte l'argent que mon fils possède sur son compte bancaire (il possède une carte spéciale pour les jeunes de moins de 18 ans) pour calculer mes aides ? cordualement merci de…

Droits et devoirs des huissiers.

Posée par AurelHas, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

J'ai besoin d'aide. j'ai fait l'erreur il y a quelques années de contracter des crédits au nom de mon époux gendarme lors de ses déplacements, pour payer mon ex-compagnon qui me faisait du chantage. nous avons…

Crédit a la consommation

Posée par Aurel275, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

En 1995, nous avons contracter un prêt équivalent à 2000€, que nous avons rembourser en mensualité de 75€ jusqu'en 2013 ce qui fait en tout 16000€ de rembourser ! nous avons arrêter de payer depuis février 2013 suite au…

Plan d'épuration

Posée par Alethan, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2851 vues

Malgré un plan d'épuration, ma banque facture des commissions d'intervention entre les dates mensuelles, le plan étant correct à chaque date butoir mensuelle. en a t'elle le droit? si non quel recours? merci de vos…

Blocage de mon comte bancaire

Posée par ANNA, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

La banque a t'elle le droit de bloquer le compte bancaire de ma femme alors que nous n'avons pas un compte joint mais des comptes separes ( mais nous sommes mariés ) ? car moi j'ai un retard de paiement de 2 echéances…

Harcelement par hoist finance

Posée par GHYS, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

En avril 2017 j'ai demandé la clôture de mon compte bancaire. la banque ne l'a pas fait de suite au prétexte d'un solde débiteur d'environ 70 €. j'ai aussi demandé opposition à toutes opérations. a ce jour…

Prêt immobilier avec intêret calculé sur 360 joous

Posée par Teddy, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

Je viens de relire mon contrat de prêt immobilier signé en 12/2010 sur lequel il est mentionné que les intérêts sont calculés sur 360 jours or je viens d'apprendre que cette pratique est illégale. comment faire pour contester…

Harcèlement par un huissier

Posée par sandy, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2843 vues

Depuis 2009, j'ai déposé un dossier de surendettement avec divers organismes de crédit. a banque de france m'a accordé un plan de remboursement jusque là tout va bien. tous le organismes m'ont envoyé leurs coordonnés…

Fichage créance injustifiée suite à rachat organisme recouvrement

Posée par Erwan, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

La question est la suivante : le fichage ficp ce fait de banque à banque. donc si un organisme de recouvrement rachète une créance, la banque à revendu la créance. dans ce cadre, l organisme de recouvrement n étant pas une banque…

Hoist a t il le droit de réclamer une dette datant de 2003

Posée par Regina, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

Ce matin, je reçois la visite d'un huissier de justice avec un document à me remettre en main propre, concernant la société hoist je ne les connais pas du tout et ne sais absolument pas à quoi correspond cette fameuse dette…

Partage d'un plan d'épargne logement capital+intérêts

Posée par juju06, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Lors du décès d'un proche celui ci a laissé un plan d'épargne logement que mon frère a souhaité conserver et l'a fait transférer dans sa banque. ma question est la suivante lors du partage de cette somme doit on…

Effacement de dettes suite plan de surendettement

Posée par FicellePicarde, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

J'ai une décision de justice remontant à 2010 et annulant mes dettes à compter de janvier 2019 mais la société eos credirec souhaite continuer les prélèvements. en a t'elle le droit ? comment puis je l'en…

Saisie sur mon compte bancaire ou je touche juste des allocation

Posée par vividev, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

Actuelle jen e touche que 777 euros de la caf allocation familiale + apl j'ai actuellement un dossier chez un huissier( consernatn un credit consommation ) ne m'en sortant plus j'ai mis mon dossier banque de france…

Saisine d'attribution sur mon compte

Posée par cainstar, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

Un crédit de 2005...un jugement rendu contre moi le 6 juillet 2008...et en décembre 2018 je subit une saisine sur mon compte... es que la prescription de 10 ans est établie dans ce cas...et puis-je récupérer mes fonds... car je…

Responsabilité chèque perdue

Posée par Aldo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

J'ai demandé au cic épargne salariale de m'envoyer un chèque de mon compte. l'opération a bien été enregistré mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu de chèque. lorsque j'ai expliqué le problème au cic…

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