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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d'injonction de payer

Posée par anti escrocs, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J'ai reçu dans ma boite aux lettres un courrier d'huissier m'informant qu'il avait à mon encontre une injonction de payer que mon ancienne banque qui ma escroquer en en ne créditant des sommes que je leur est…

Chèque non créditer

Posée par Ange, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J ai deposer mon cheque de nuit comme toujours a ma banque elle ne la pas crediter je les deposer samedi matin je pense que ma conseillère s acharné apres moi pour que je sois en debiteur et dans la galere je suis possitive car j…

Tronquer et falsifier le par ces motifs d un arrêt der ca

Posée par Yvane, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

L avocat a tronqué 2 paragraphes de l arrêt d une ca en ajoutant des mots et en supprimant une phrase contenant une somme est ce répréhensible devant le bâtonnier et le proc de la république ?…

Comment faire la resiliation du contrat ?

Posée par Angel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

J ai souscrit une formation a distance a 80€ par mois sur 4 an qui a etair fais en sept 2018 . et suite a des probs de santé j ai du arreter de travailler je ne percoit que 800€ par mois avec un enfant a charge . j ai fais 3…

Créditation par erreur de la banque en ma faveur

Posée par PIERRETTE, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Bjr je suis en rdc, en date du 22/3/2014 ma banque a crédité par erreur mon compte d'une somme importante sans se rendre compte dpuis plus de 5 ans, moi non plus d'ailleurs,, en 2018 au mois de semptembre le 6,j,'ai…

Liquidation judiciaire/ficp

Posée par Pitchoune, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Suite à une lj que nous avaons eu en septembre 2018. un créancier bancaire nous réclame 2 ans après la somme et si nous remboursons pas nous fiche dans 30 jours malgres qu ol a été déclaré dans notre créance. a e il le droit? merci…

Clé fictive credit mutuel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Merci de me dire où l on peut trouver une clé fictive pour faire virement du crédit mutuel sur banque postale merci…

Fermeture de compte

Posée par Angelot2018, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Je pense avoir eu une fermeture de compte abusive car ayant un crédit dans la banque…

Délai de rejet d'un chèque non endossé

Posée par JOAL, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Début avril 2019, ma banque (tiré) m'informe que le chèque que j'ai émis le 9/4/2019 de 50 000 euros débité sur mon compte bancaire et déposé dans une banque n'a pas été endossé. au 29/4/2019, le chèque n'a pas…

Responsabilité de la banque en cas d'escroquerie

Posée par Rguette, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

L'article r312-2 du code monétaire et financier, engageant la responsabilité de la banque en cas de manquement à l'obligation de vigilence lors de l'ouverture d'un compte bancaire, abrogé en février 2020, a-t-il…

Arnaque chèque

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Je viens vous signaler j ai deposer un chèque car une personne voulait me faire un don de véhicule et m a envoyer un chèque de 1500 € et mes prélèvements ont ete effectuer puis achat carte recharges pcs pour envoyer la somme pour…

Credit conso

Posée par ba, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Je me permets de vous rappeler ma question précédente car je n'ai pas eu de réponse cordialement ba…

Erreur sur intérêts mensuels dans échéancier

Posée par Jenny, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Je viens juste de me rendre compte que le décompte des intérêts est faux dans mon avenant d emprunt immo signé il y a 4 ans, dans le sens où chaque mois les intérêts oscillent : ils baissent, remontent un peu, baissent, remontent…

Credit renouvelable

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Client de la banque postale on refuse de m accorder un crédit renouvelable vers qui se tourner alors quznd on est sans activité et sans garantie c est urgent merci…

Crédit loa prélèvement non exécutées par créancier

Posée par Iguane, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Je vous sollicite, car j'ai un crédit loa, celui-ci a bénéficié d'un report par deux fois d'échéance devant être dû à la fin de mon contrat, je n'ai jamais eu d'impayés à ce titre puis en décembre 2023…

Offre de prÊt trÈs sÉrieux

Posée par martinuzzi herve, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

Je me pressente herve , je suis un particulière qui offre des fonds à l international. disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 50.000 à 100.000 euros à toutes…

Quelle la prescription d'un capital restant dû ?

Posée par SOSO44, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

En avril 2015, mon ex-conjoint (non marié)et moi-même avons vendu un bien immobilier suite à une séparation). la vente n'a pas pu recouvrir la totalité, le 6 mars 2015 le capital était de 12 225 euros. je…

Demande pour interdit bancaire

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Je voulais savoir comment faire pour pouvoir avoir une carte bancaire à la poste vu que j'ai été interdit bancaire il y a 10 ans ?…

Extourne bancaire

Posée par pepite, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Le 21 mai 2021, en opération à venir, je constate un prélèvement à venir d'un montant de 290? comme il est 18h45, ma banque est fermée. mon solde est de -1191 le 22 mai 2021, le prélévement de 290? est débité de mon compte et mon solde en…

Encaisser chèque après décès

Posée par laeti, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Ma grand mère est décédée il y a 2 mois. en début d'été dernier, elle m'a fait un chèque( 1000 euros) que je n'ai pas encaissé( bien fatiguée, elle aurait pu avoir besoin de cet argent), puis je le faire maintenant?…

Problème de saisie pour credit impayer

Posée par yams, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Après une saisie banquaire pour un credit impayer est ce que je resterait toujour interdit de credit sa ce passe commen a savoir que je rembourse 60 euro par moi et mon interdit ce termine en decembre2021 mais lea caisse d épargne ma…

Blocage pce

Posée par Chefak cool, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

J ai eu un blocage pce en juillet 2020 sur un crédit de consommation qui date de 2012, comment puis-je faire opposition auprès de ma banque ?…

Suite à un indivision qui va prendre en charge le solde de la créance

Posée par Pépète, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Bjr nous avons acquis un bien avec mon ex mari, suite à notre divorce nous avons signé un acte notarié en indivision qui stipule que mr souhaite conserver la maison et s'engage à régler les traites de la maison et l'entretien de cette…

Remboursement d'un prêt et paiement des charges communes

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans. mon ex-conjoint et moi sommes propriétaires d'un bien immobilier en location. il s'agit d'un investissement locatif. c'est mon ex-conjoint qui a repris l'avantage fiscal car…

Escroquerie leasing automobile

Posée par Navarro78, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Je me presente  mr navarro avant toute e chose je voudrais savoir si mon affaire est defendable  si j’ai moyen de recuperer mon vehicule ou etre rembourser  je vous explique mon cas  en novembre 2019…

Clôture de compte bancaire avec prêt immobilier

Posée par Steph, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

J'ai un prêt immobilier et au niveau des conditions il est indiqué que le prélèvement des échéances doit avoir lieu sur un compte détenu au sein de leur banque. suite à un différend avec le directeur et après avoir contacté le…

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