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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créances

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

J'ai était assigné par ma banque a un un recouvrement d' une dettes immobilier. ce dernier a saisie un huissier qui a changé mon canon de serrure ce qui m'a occasionné une perte de visite et un manque de délais afin de finir les…

Relations banque entreprise

Posée par ibrahima, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Pourquoi les entreprises en relation avec les banques doivent-elles avoir une bonne connaissance des produits et services bancaires ?…

Suite à un indivision qui va prendre en charge le solde de la créance

Posée par Pépète, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Bjr nous avons acquis un bien avec mon ex mari, suite à notre divorce nous avons signé un acte notarié en indivision qui stipule que mr souhaite conserver la maison et s'engage à régler les traites de la maison et l'entretien de cette…

Blocage cpe erreur - comment récupérer demande de saisie + fonds

Posée par Julie-77, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Maître, , je viens de rencontrer un problème avec ma banque et les impôts et je ne sais comment faire pour régler cette situation. j'aurais souhaité avoir des conseils de personnes plus calées que moi dans ce domaine. j'ai…

Défaut de contrôle et de vigilance

Posée par janot, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

La banque peut-elle avoir une obligation de contrôle et de vigilance envers son client dans le cadre de virements répétéssur un établissement ue en vue de placement au profit d'un bénéficiaire s'avérant être une escroquerie…

Location de livebox par orangfe

Posée par ROGER, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Après quinze années de facturation internet, l'opérateur orabfe indique désormais qu'il va facturer sa livebox à raison de 3 ? par mois…

Chéquier et saisie sur compte

Posée par Le duc, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

La banque a t elle le droit de refuser une commande de chéquier si le compte a été frappé d une saisie dont la somme a été débité du compte et que le compte est bien approvisionné ? merci par avance pour vote réponse. orella…

Phishing carte bleu, site crédit agricole non sécurisé

Posée par nyck, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Je vous consultes pour ma mère qui a été victime d'un phishing qui a permis une fraude à la carte bancaire. le 11/04, un appel téléphonique insistant, ma mère finit par décroché et une personne se pressentant comme faisant…

Assurance bancaire

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Je vous contact pour savoir si un avocat peut m aider pour que mes assurances credits prenne le relet je suis en invaliditer depuis le 01092020 a 80% mais a se jour rien n a ete fait j ai droit a l aide…

Caution et sarl

Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Dans le cadre d.un emprunt fait par une sarl de famille pour l' achat d'un bien immobilier' la banque peut elle exiger une garantie sur le bien sous forme de ppd ou d'hypothèque et une caution du gérant de la sarl représentant 130%…

Huissier signification jugement

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Fin 2010, un huissier est venu constater que je ne vivais plus a mon domicile dans le cadre de la vente de mon bien debut 2014, le même huissier, est venu déposer à la même adresse où il avait constaté 3ans auparavant que je n’y…

Atd sur compte joint mariage en séparation de bien

Posée par Eveyne06, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Je vous contacte suite au décès de mon mari en 2015 où j'ai découvert plusieurs choses dont un atd datant de 2009 où la banque refuse de répondre à mes rar. après recherche, il apparait que la banque devait m'en avertir…

Aprés plus de 10 ans une banque me réclame de l'argent.

Posée par Claudius, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Il y a maintenant 10 ans ( voir plus ) j' ai quitté une banque en rendant la carte bacaire et le chéquier en demandant la cloture du compte, la personne me répond qu'elle doit attendre 3 semaines à 1 mois car la carte de…

Interdiction bancaire

Posée par Nouchka1061, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je me retrouve interdit bancaire à cause de chèques qui ont été réglés mais que je n'ai pu récupérer. en effet j'avais donné ordre écrit à ma conseillère, que la somme déposée servait à payer tél chèque de tél montant. ce qui n'a…

Refus de retrait en agence

Posée par Jhc, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je vais ce jour faire un retrait de 500 euros au guichet de ma banque. la personne a l'accueil refuse et appelle mon "conseiller". ce dernier refuse car je suis en interdiction bancaire et que je dois régler rapidement mes…

Rejets de ma banque sur le payement de crédit

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Madame monsieur ce mois ci j'aurais des rejets sur des échanges j'ai payer mon loyer et téléphone et 2 échanges de crédit j'ai demandé à ma conseillère bancaire de me donner des renseignements elle m'a répondu si cela dépasse mon…

Dossier de surendettement ou demande de révision de l'échéancier

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Jai bénéficié d'un gel de. mes crédits pendant 2 ans. dans 6 mois, mes crédits vont reprendre. la situation de mon mari a évolué : il est pensionné d'invalidité et ses ressources ont diminué de moitié. impossible de…

Probleme

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je suis resident a l etranger et j ai laissé un compte en france que je n est presque jamais utilisé depuis de longues années et il s est cree un compte adjacent a mon compte qui se nomme provisio qui alimente mon compte en debit…

Assurance vie

Posée par eppeinel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Ma banque a clôturer mon assurance vie sans en avoir donner l ordre que dois je faire…

Saisie attribution

Posée par pogi42110, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

J ai fait 2 crédits finaref et cofidis mais après de gros soucis je n ai plus remboursé.c etait en 2003 il y a bien eu un jugement et saisie salaire et voiture en 2004 par huissier.apres ceci j ai perdu travail j etait a la rue et…

Licitation partage

Posée par odile, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

J'ai gagner un procès d'appel arrêt rendu exécutoire en décembre 2019 la notaire chargée du partage demande un non pourvoi en cassation ,or j'ai appris il y a 8 mois qu'un pourvoi en cassation avait été déposé…

Certificat de non contestation

Posée par s-a, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Pouvez vous me dire si le certificat de non-contestation est obligatoire passé le délai de un mois aux fins de déblocage des fonds saisis par le banquier…

Virement fait de mon compte par mon mari qui n'avait pas de procuration

Posée par pollux, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Mon mari a réalisé un virement bancaire sans procuration dans mon agence de mon compte à un autre pour acheter une mini-pelle, le vendeur était un escroc, le lendemain je fais un deuxième virement pour ce même achat mais là via…

Demande de levée d'interdiction bancaire

Posée par morgane, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je suis actuellement sous le coup d'une interdiction bancaire de la part du cmb. j'ai effectuer un chèque à veolia de mon compte cmb, or, j'ai changé de banque avant que ce chèque ne soit encaissé. le chèque refusé, je me suis…

Concubinage et procuration

Posée par Jenbett, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Mon neveu a emménagé avec son amie il y a 2 ans. elle est locataire de leur appartement il n'apparaît pas sur le bail. elle l'a convaincu de changer de banque lui a fait signer une procuration. il n'a pas accès à ses…

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