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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction bancaire

Posée par Ap0819, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

La banque postale ne veut pas lever mon interdiction car j'ai régularisé et pas pu récupérer les chèques j'ai fait parvenir des attestations mais ne veut rien savoir je n'en peut plus merci de m'aider…

Acte d'huissier

Posée par HSZ44, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Une société de recouvrement (someco) me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation. un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005 suite à un courrier en lrar…

Saisie attribution sur mon compte

Posée par Mary, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Voilà je suis passer au tribunal le 16mai 2019 du à mes dettes de loyer qui s élève à 6000 euro et je suis en train de faire un dossier surrendetement la juge ma laissé jusqu au 3octobre 2019 pour faire ce dossier mais un huissier…

Saisie attribution

Posée par flauberts, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

J ai un huissier de justice qui ma fait une saisie d attribution le 5 octobre sur une ordonnance d injonction du 18 10 2011 que je n est pas le souvenir d avoir reçus et il ne veule pas me le renvoyer par mail et il me dise que sa…

Interdit bancaire

Posée par zozo, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Madame, monsieur, je me suis rendu à ce jour le 06/06/2019 a mon agence bancaire de la caisse d’épargne ou j’ai été reçu par mr x mon conseiller financier personnel pour y solliciter un prêt pour acheter une petite maison familiale…

Compte bancaire

Posée par albert, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Etant en procédure de séparation, je souhaiterais ouvrir un compte bancaire non déclaré au ficoba pour déposer un revenu financier. pourriez vous m'orienter vers un établissement ? merci cdlt…

Saisie attribution inopérante solde débiteur

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

J'aimerai savoir si une saisie attribution inopérante au 1er juin en raison d'un solde débiteur, continue d'être valable dans la durée ou bien si il faut au créancier (un hussier par exemple) représenter une nouvelle demande de…

Fhichage et huissier

Posée par Ceryas63, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Je vous contact car je rencontre un soucis, j'avais une dette auprès du crédit agricole et au moment de la payer j’apprends que celle-ci à été recouverte à perte, le conseillé m'affirmant que j'allais être défiché…

Pel individuel, utilisé pour un couple pacse

Posée par Romain, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

Mon banquier m'affirme que je ne peut pas utiliser les droits de mon pel pour notre couple car il a été créé il y a longtemps, quand j'étais jeune et pas encore en couple. il ma donné une attestation de renonciation de droit pour…

Le droit d’un huissier de justice

Posée par Jenniferray, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Alors voilà j’ai eu quelque souci c’est dernier mois de santé, j’ai donc moins été rémunéré. de par ce faite j’ai deux mensualités de crédit qui ne sont pas passer crédit à la consommation je précise ce matin un huissier m’appel en…

Ma banque a bloqué mon compte ss prétexte de vérification de chèque

Posée par Lara, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J'ai un problème avec ma banque qui vient de bloquer compte et cb depuis le 23 avril. le 15 ou 16 avril j'ai déposé un chèque de 4500 de mon assurance pour indemnisation. le 18, la somme est visible sur mon compte. j'effectue des…

Prêt à un client en difficulté

Posée par Hm, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Moi et mon conjoint nous souhaitons faire un prêt pour acquérir notre future maison. mon conjoint a eut par le passé des gros soucis financiers et à donc été "fiché " à la banque. en fait le conseiller nous a dit qu in était un…

Clé fictive credit mutuel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Merci de me dire si il est vrai qu'il existe une clé fictive credit mutuel pour faire virement sur la banque postale…

Aah et apl peuvent elles êtres saisies en partie par les banques..

Posée par Philmarc69, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Voilà. je dois actuellement des frais de rejets bancaires importants, et des remboursements banque de france (fiché et interdit bancaire) pour des anciennes créances ex cetelem, finorga,.. ,.. je perçois l'aah depuis des…

Information sur délais de prescription ou autres

Posée par Nicolasb7922, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Voilà depuis le début 2016 j’enchaîne les impayé sur mes crédits. j’ai pu faire un dernier règlement le 23/01/2017. depuis je n’ai rien réglé d’autre. la déchéance dès crédit a été prononcé le 07/03/2017. aujourd’hui et le…

Credit a retard

Posée par Carla, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Je suis au retard de credit je appelle pour commence a paye au peut parce qui la mensualité ce pour moi impossible de payer et huisser justice me envoi de message pour une visite à domicile ce possible…

Dette immobiliere

Posée par Nicokerou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

S m aitre mon appartement à été vendu aux enchères en janvier 2017 depuis je n'ai plus de nouvelle du créancier a qui je dois le solde la vente n'ayant pas couvert le prêt puis je faire jouer un délai de péremption merci sincères…

Chéque de banque perdu ou egaré

Posée par jos, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Peu-ton demander des domage et intere pour chéque de banque de 7000 euros perdu ou egare ce chéque a éte etabli le 5 juin et aujourdui j'ai du leur faire parvenir un courrier de desistement pour pouvoir recuperer mes sous et…

Réclamation de dettes

Posée par robert, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Une société ( intrum ) me réclame le recouvrement d'un dette , un crédit revolving , ouvert en 1990 par mon épouse de l'époque. je pense que la dette est prescrite pouvez vous me le confirmer ? merci par avances merci de…

Peut on saisir ma voiture

Posée par Mona62, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Voilà je suis en instance de divorce depuis 4 ans, mon mari ne voulant pas payer de pension compensatoire et sur les conseil de mon avocat nous avons fait appel et nous attendons la date d'audience, j'ai des…

Saisie immobilière et restant dû.

Posée par Emma nuelle, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

En 2016, suite à un divorce compliqué, l'appartement d'un ami a été saisi et vendu aux enchères. -le 31 janvier 2019, une signification de conclusion de déclaration de créance actualisée, lui a été remis par huissier. il…

Fermeture de compte

Posée par Angelot2018, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

De plus j avais l envoi d une revue payante que je n avais pas demandé et pendant plusieurs années la mise en place d un compte eco plus qui a occasionné de nombreux désagrément et à participe à mon découvert…

Intrum justitia / refus de restitution de chèques après accord

Posée par GP, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

J'ai un souci avec intrum justitia. je dois un montant de 600€ environ. pas de problème là-dessus. sauf qu'intrum et moi avons conclu un protocole d'accord en date du 28 mai et reçu le lundi 03 juin qui commence…

Reserve argent débloquer sans autorisation

Posée par vincent, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J'ai souscrit a une offre pour un paiement en 10 fois sur un site de vente par internet. il a été créer une réserve d'argent de 3000 euros. j'ai contacté le service client le 28 mars pour remboursé par anticipation…

Récupérer son épargne bloquée sur un perp

Posée par Manu311, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

En 2006, ma conseillère bancaire m'a fait souscrire un perp, j'avais alors 26 ans, j'y connaissais strictement rien en placement et un revenu de 1500€ net par mois. durant quelques mois, j'ai viré de…

Saisie attribution compte sarl pour dette personnelle

Posée par Fabbiolito, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je fait l’objet d’une saisie attribution sur le compte de mon restaurant pour une dette personnelle à la caf de mon associé. en effet, je suis associé à 50/50 d’une sarl, je suis le gérant salarié et mon associé est salarié. je me…

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