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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Credit a retard

Posée par Carla, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

Je suis au retard de credit je appelle pour commence a paye au peut parce qui la mensualité ce pour moi impossible de payer et huisser justice me envoi de message pour une visite à domicile ce possible…

Fhichage et huissier

Posée par Ceryas63, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Je vous contact car je rencontre un soucis, j'avais une dette auprès du crédit agricole et au moment de la payer j’apprends que celle-ci à été recouverte à perte, le conseillé m'affirmant que j'allais être défiché…

Chéque de banque perdu ou egaré

Posée par jos, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Peu-ton demander des domage et intere pour chéque de banque de 7000 euros perdu ou egare ce chéque a éte etabli le 5 juin et aujourdui j'ai du leur faire parvenir un courrier de desistement pour pouvoir recuperer mes sous et…

Réclamation de dettes

Posée par robert, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Une société ( intrum ) me réclame le recouvrement d'un dette , un crédit revolving , ouvert en 1990 par mon épouse de l'époque. je pense que la dette est prescrite pouvez vous me le confirmer ? merci par avances merci de…

Clé fictive credit mutuel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Merci de me dire si il est vrai qu'il existe une clé fictive credit mutuel pour faire virement sur la banque postale…

Aah et apl peuvent elles êtres saisies en partie par les banques..

Posée par Philmarc69, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

Voilà. je dois actuellement des frais de rejets bancaires importants, et des remboursements banque de france (fiché et interdit bancaire) pour des anciennes créances ex cetelem, finorga,.. ,.. je perçois l'aah depuis des…

Information sur délais de prescription ou autres

Posée par Nicolasb7922, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

Voilà depuis le début 2016 j’enchaîne les impayé sur mes crédits. j’ai pu faire un dernier règlement le 23/01/2017. depuis je n’ai rien réglé d’autre. la déchéance dès crédit a été prononcé le 07/03/2017. aujourd’hui et le…

Prêt à un client en difficulté

Posée par Hm, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Moi et mon conjoint nous souhaitons faire un prêt pour acquérir notre future maison. mon conjoint a eut par le passé des gros soucis financiers et à donc été "fiché " à la banque. en fait le conseiller nous a dit qu in était un…

Dette immobiliere

Posée par Nicokerou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

S m aitre mon appartement à été vendu aux enchères en janvier 2017 depuis je n'ai plus de nouvelle du créancier a qui je dois le solde la vente n'ayant pas couvert le prêt puis je faire jouer un délai de péremption merci sincères…

Saisie attribution compte sarl pour dette personnelle

Posée par Fabbiolito, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Je fait l’objet d’une saisie attribution sur le compte de mon restaurant pour une dette personnelle à la caf de mon associé. en effet, je suis associé à 50/50 d’une sarl, je suis le gérant salarié et mon associé est salarié. je me…

Récupérer son épargne bloquée sur un perp

Posée par Manu311, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

En 2006, ma conseillère bancaire m'a fait souscrire un perp, j'avais alors 26 ans, j'y connaissais strictement rien en placement et un revenu de 1500€ net par mois. durant quelques mois, j'ai viré de…

Risques liés à l'entrée en relation

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Les formes d'étapes ou de tâches à accomplir entrant dans l'ouverture d'un compte au profit d'un client tout ayant à l'esprit les risques actuels et futurs liés à cette entrée en relation : cas d'un compte commercial (entreprise où…

Fermeture de compte

Posée par Angelot2018, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

De plus j avais l envoi d une revue payante que je n avais pas demandé et pendant plusieurs années la mise en place d un compte eco plus qui a occasionné de nombreux désagrément et à participe à mon découvert…

Peut on saisir ma voiture

Posée par Mona62, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

Voilà je suis en instance de divorce depuis 4 ans, mon mari ne voulant pas payer de pension compensatoire et sur les conseil de mon avocat nous avons fait appel et nous attendons la date d'audience, j'ai des…

Le droit d’un huissier de justice

Posée par Jenniferray, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Alors voilà j’ai eu quelque souci c’est dernier mois de santé, j’ai donc moins été rémunéré. de par ce faite j’ai deux mensualités de crédit qui ne sont pas passer crédit à la consommation je précise ce matin un huissier m’appel en…

Ma banque a bloqué mon compte ss prétexte de vérification de chèque

Posée par Lara, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

J'ai un problème avec ma banque qui vient de bloquer compte et cb depuis le 23 avril. le 15 ou 16 avril j'ai déposé un chèque de 4500 de mon assurance pour indemnisation. le 18, la somme est visible sur mon compte. j'effectue des…

Contestation d'injonction de payer

Posée par anti escrocs, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

J'ai reçu dans ma boite aux lettres un courrier d'huissier m'informant qu'il avait à mon encontre une injonction de payer que mon ancienne banque qui ma escroquer en en ne créditant des sommes que je leur est…

Intrum justitia / refus de restitution de chèques après accord

Posée par GP, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

J'ai un souci avec intrum justitia. je dois un montant de 600€ environ. pas de problème là-dessus. sauf qu'intrum et moi avons conclu un protocole d'accord en date du 28 mai et reçu le lundi 03 juin qui commence…

Tronquer et falsifier le par ces motifs d un arrêt der ca

Posée par Yvane, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

L avocat a tronqué 2 paragraphes de l arrêt d une ca en ajoutant des mots et en supprimant une phrase contenant une somme est ce répréhensible devant le bâtonnier et le proc de la république ?…

Délai de prescription et responsabilité banque ing

Posée par CADS69, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Je souhaiterais partager mon histoire et poser quelques questions juridiques concernant ma situation financière actuelle. en 2021, j'ai été confronté à des difficultés financières et j'ai bénéficié d'un premier…

Créditation par erreur de la banque en ma faveur

Posée par PIERRETTE, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Bjr je suis en rdc, en date du 22/3/2014 ma banque a crédité par erreur mon compte d'une somme importante sans se rendre compte dpuis plus de 5 ans, moi non plus d'ailleurs,, en 2018 au mois de semptembre le 6,j,'ai…

Liquidation judiciaire/ficp

Posée par Pitchoune, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

Suite à une lj que nous avaons eu en septembre 2018. un créancier bancaire nous réclame 2 ans après la somme et si nous remboursons pas nous fiche dans 30 jours malgres qu ol a été déclaré dans notre créance. a e il le droit? merci…

Chèque non créditer

Posée par Ange, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

J ai deposer mon cheque de nuit comme toujours a ma banque elle ne la pas crediter je les deposer samedi matin je pense que ma conseillère s acharné apres moi pour que je sois en debiteur et dans la galere je suis possitive car j…

Clé fictive credit mutuel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

Merci de me dire où l on peut trouver une clé fictive pour faire virement du crédit mutuel sur banque postale merci…

Fermeture de compte

Posée par Angelot2018, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

Je pense avoir eu une fermeture de compte abusive car ayant un crédit dans la banque…

Encaisser chèque après décès

Posée par laeti, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Ma grand mère est décédée il y a 2 mois. en début d'été dernier, elle m'a fait un chèque( 1000 euros) que je n'ai pas encaissé( bien fatiguée, elle aurait pu avoir besoin de cet argent), puis je le faire maintenant?…

Comment faire la resiliation du contrat ?

Posée par Angel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

J ai souscrit une formation a distance a 80€ par mois sur 4 an qui a etair fais en sept 2018 . et suite a des probs de santé j ai du arreter de travailler je ne percoit que 800€ par mois avec un enfant a charge . j ai fais 3…

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