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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution

Posée par Gloups, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Le 6 mars j'ai appris par ma banque que j'avais une saisie attribution, depuis je n'ai reçue aucun courrier du cabinet des huissiers, en cherchant un peu j'ai vu que si je n'étais pas informé dans les 8…

Blocage cpe erreur - comment récupérer demande de saisie + fonds

Posée par Julie-77, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Maître, , je viens de rencontrer un problème avec ma banque et les impôts et je ne sais comment faire pour régler cette situation. j'aurais souhaité avoir des conseils de personnes plus calées que moi dans ce domaine. j'ai…

Saisie par les impôts

Posée par Patri, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Les impôts ont ils le droit de saisir une assurance obsèques et une prime covid versée par la cpam merci…

Utilisation dema carte bancaire a mon insu

Posée par maya, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

La personne que j'hebergais a utiliser ma carte bancaire sans m'en demander l'autorisation.quels sont mes recourts? a…

Compte en indivision

Posée par Soquette/*83, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J'ai ouvert un compte en indivision avec mon frère et ma sœur pour gérer les facture de la maison de ma mère et aussi un bien qu'elle avait loué. cela devait durer le temps que la succession se termine. la succession est…

Menace de huissier suite à rejet de prélèvement crédit immobilier

Posée par Chouks, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Suite à des rejets de prélèvement sur mon crédit immobiliers jai pris un accord avec une sociétés de recouvrements ou je régler mes mensualités en plusieurs fois hors hier jai reçu un appel dun huissier qui me réclame la somme…

Assignation à comparaitre découvert bancaire

Posée par Félix, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Je suis actuellement assigné à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité. suite à une utilisation abusive de ma carte bancaire (débit différé), je me suis retrouvé avec un découvert…

Interdit bancaire

Posée par Fnnlv, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J'ai été mis en interdit bancaire y'a maintenant un an à cause d'un chèque volé par ma colocataire pour faire foi de caution dans son établissement. a ce jour, ma colocataire à réglé le montant du à son école, mais…

Licitation partage

Posée par odile, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J'ai gagner un procès d'appel arrêt rendu exécutoire en décembre 2019 la notaire chargée du partage demande un non pourvoi en cassation ,or j'ai appris il y a 8 mois qu'un pourvoi en cassation avait été déposé…

Utilisation de ma carte bancaire par une connaissance

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Je viens ici pour vous demander votre aide. voilà la situation : une connaissance à moi à utilisé ma carte bancaire, à mon insu, pour effectuer un retrait dans un distributeur automatique (identique à ma banque). celui-ci étant à…

Chèque refusé alors qu’il y avait un découvert

Posée par JM, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Ma banque a refusé d’encaisser un chèque de 120€ , alors que le compte avait un solde de -500 et mon autorisation de découvert et 1200€ . pourrais-je savoir mes droits. et le chèque ne ces présenté a ma banque…

Cloture sans preavis d un pel que je voulais prolonger

Posée par bidounet, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J avais un pel tres interessant datant de 2011 et que je voulais proroger au dela des 10 ans apres avis de mon conseiller. la directrice de l agence a profite de ce que mon conseiller etait parti pour cloturer le pel sans me…

Perte de chèque

Posée par Malory62, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Ma banque (la ba'que postal ne retrouve plus un bordereau de 7 chèques déposé directement en bureau de poste quels sont les recours (ils me disent que c n'est à mes clientes de faire…

Suis je responsable

Posée par Brenda, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté mon mari a contracté seul plusieurs crédits sans m'en parlé pour un montant de 70000 euros auprès de plusieurs organismes. cetelem, cofidis, carrefour,sofinco,crédit agricole…

Banque et tribunal

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J'ai un débit avec ma banque mais depuis 2 ans je n'arrive plus à rentrer en contact avec eux j'ai fait une proposition de remboursement en recommandé ils m'ont dit de voir avec le médiateur…

Erreur de montant lors du rachat de credit immobilier

Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Ce différend porte sur le rachat de deux prêts immobiliers, l’un de notre résidence principale et l’autre de notre investissement pinel. notre banque a manifestement fait une erreur de calcul sur le montant du rachat, qui nous en…

Compte joint vidé, pour son propre intérêt

Posée par Aloaluile, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Nous avons ouvert un compte joint pour un prêt immobilier,nous avons vendu la maison et nous nous sommes séparés,nous étions ni mariés ni pacsés, le problème est que la somme de la vente de la maison à été utilisé pour les propres…

Dette prêt immobilier

Posée par CaJé, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Mon ami a une créance sur un prêt immobilier contracté il y a plusieurs années avec son ex compagne. l'apprtement a été vendu mais il reste une dette. dans l'impossibilité de payer sa dette, il a été fiché banque de france 5 ans et…

Demande de levée d'interdiction bancaire

Posée par morgane, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Je suis actuellement sous le coup d'une interdiction bancaire de la part du cmb. j'ai effectuer un chèque à veolia de mon compte cmb, or, j'ai changé de banque avant que ce chèque ne soit encaissé. le chèque refusé, je me suis…

Lever bdf

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

…

Lever bdf

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

…

Saisie sur compte par huissier

Posée par Cooperman, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Un huissier a-t-il le droit de saisir un compte quand le propriétaire du compte a un dossier de surendettement…

Compte personnel

Posée par James, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Je souhaiterais savoir si ma conjointe peut légalement transmettre mes coordonnées bancaires à un établissement de crédit ou autre pour un bien qui est à son nom mais que nous louons durant notre mariage. je m'explique nous avons un…

Pression de hoist finance

Posée par Athone, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Je viens vers vous aujourd’hui car je me fait harceler par une société de recouvrement. en effet, en 2011, étant jeune j’ai eu des impayés sur un prêt voiture souscrit à la lcl. ils l’ont rapidement réclamé l’intégralité de la…

Dette de découvert

Posée par elisa, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

J'ai une dette de découvert a la banque postale de 516.62 depuis avril 2018 et fiché. on a voulu payer directement chez l'huissier mais il nous a indiqué que le dossier était reparti a la banque. et la banque postale, quand on les…

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