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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur compte par huissier

Posée par Cooperman, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Un huissier a-t-il le droit de saisir un compte quand le propriétaire du compte a un dossier de surendettement…

Demande de décompte crédit à ste recouvrement

Posée par Bruno 1964, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je souhaiterais avoir un modèle de courrier pour faire une demande de décompte sur notre crédit. nous avons fait un rachat de crédit en 2007,depuis ce crédit est passe par plusieurs ste de crédit pour finir en…

Credit voiture remboursé voiture toujours gagé

Posée par Emialex, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

J'ai récemment voulu acheter une nouvelle voiture auprès d'un garage j'ai donc verser un acompte de 4000 €, il devait me racheter ma voiture sauf qu'au moment de l'achat nous nous sommes rendus compte que…

Ma banque me réclame de l'argent après 2 ans

Posée par Lolita, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Javait un compte à la bnp puis j'ai décider d'aller ailleurs par ce que il prenez trop de frais bref j'ai fait les lettre de clôture pui mis mon compte à 0? , et quand à savoir si je leur devait de l'argent, ils m'ont certifié que je ne…

Erreur sur intérêts mensuels dans échéancier

Posée par Jenny, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je viens juste de me rendre compte que le décompte des intérêts est faux dans mon avenant d emprunt immo signé il y a 4 ans, dans le sens où chaque mois les intérêts oscillent : ils baissent, remontent un peu, baissent, remontent…

Erreur cacul taeg

Posée par Prou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Nous avons fait un crédit (regroupement de crédits) auprès d’un organisme en juillet 2015 nous recevons un courrier le 9 décembre 2020 de cet organisme mentionnant le fait qu’une erreur de taux lors de la mise en place de…

Extourne

Posée par Kam?c, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Qu'est ce que l'extourne de dépôt de garantie…

Banque qui refuse de bloquer une transaction

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J'ai commandé par internet un translator de 53 euros reçu une facture de 160 euros et demandé immédiatement à la banque de bloquer cette transaction qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire…

Saisie attribution

Posée par Gabin, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Ayant déjà eu des impayés de loyer, j'ai dors et déjà eu7 une créance de remboursement d'huissier. donc un versement mensuel avait donc était mis en place, jusqu'au jours ou les virement ce sont arrêté. cependant aujourd'hui je me…

Surrendettement

Posée par Luigi69, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je voudrais en savoir plus sur la base de mes problèmes…

Prêt voiture en commun séparation

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je ne sais plus comment faire face à une situation. en effet, suite à une séparation nous avons deux prêts en commun immobilier + voiture. la problématique c'est que monsieur ne se préoccupe pas du prêt voiture en effet il y a…

Droit de prescription suite fermeture d'un compte bancaire ?

Posée par RaphD-69, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Et bonne année à tous pour commencer. alors voilà, nous avions un compte bancaire chez axa banque, en 2006, afin de faire un crédit nous avons décider de clôturer ce compte par recommandé. il se trouve que la banque n'a pas pu…

Carte premium sans accord du client

Posée par marie88, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Quelle réparation la banque doit elle me proposer en cas abus de faiblesse ?…

Saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Mina, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

En date du 12 novembre 2020, j'ai fait l'objet d'un atd d’un montant de 242.60 euros sur mon compte sans aucune notification préalable. l'administrateur ordonnatrice est la drfip de ma région pour un indu de…

Pret viager hypothecaire

Posée par LA69, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J'ai appris récemment que mon papa avait souscrit un prêt viager hypothécaire en 2008 d'un montant initial de 120 000 euros. actuellement sous tutelle celui-ci ne peut plus me donner des éléments à ce sujet. j'ai…

Chèque encaissé sans mon consentement

Posée par Agrodon, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je suis patron d'une entreprise et ait fait un chèque avec le chéquier de mon entreprise a ma femme il y a quelques mois. le chèque était signé de ma main mais je n'avais pas indiqué de montant et il n'avait pas été…

Formulaire de compétence pour fermer un compte titres.

Posée par Problemus Maximus, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Mon père avait ouvert il y a un certain temps un compte titres et a présent il est atteint d'un cancer et a très peu de chance de s'en sortir, ma mère étant incapable de gérer ce genre de compte préfère le fermer (elle…

Fichage banque de france

Posée par Carole, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je suis fichée banque de france suite à un chèque impayé pour l'achat d'un véhicule. le garage ne m'a pas fait par du rejet du chèque et la banque m'en a informé par recommandé. des que j'ai su je suis…

Host finace

Posée par Yves, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je reçu une e-mail aujourd'hui pour une dette de 4000€ compte lcl du 2017 a l'époque je suis parti en belgique pour travailler j'avais laissé quelques euros sur mon compte lcl.. j'avais envoyé une lettre pour…

Perte de chèque

Posée par Malory62, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Ma banque (la ba'que postal ne retrouve plus un bordereau de 7 chèques déposé directement en bureau de poste quels sont les recours (ils me disent que c n'est à mes clientes de faire…

Banque et tribunal

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J'ai un débit avec ma banque mais depuis 2 ans je n'arrive plus à rentrer en contact avec eux j'ai fait une proposition de remboursement en recommandé ils m'ont dit de voir avec le médiateur…

Injonction de payer sur dette ancienne

Posée par jh1991, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J'ai reçu ce jour un courrier d'huissier mandaté par la société hoist finance pour le recouvrement de deux dettes initialement souscrites en 2010 (crédit étudiant) et 2013 (découvert bancaire) que je n'ai jamais pu…

Utilisation d'un compte bancaire par une tierce personne

Posée par Madame, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je vais essayer d'être clair. après 40 ans d'activité et à sa retraite, mon père célibataire a décidé de partir à l'étranger pendant 10 ans, tout en continuant à payer ses impôts en france. il avait donc une adresse…

Titre exécutoire de plus de 10 ans

Posée par Clarag, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J ai une dette cic depuis 2009 de 13.500€ qui s est alourdi avec tous les frais d huissiers et frais d intérêts qui montent aujourd’hui à une somme exorbitante de plus 38.000€!!! je règle une mensualité depuis des années, le…

Pret a la consommation

Posée par rono, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Lors d'un divorce un pret conso rembourse par compte joint et contracte par le couple de maniere solidaire peut il etre desolidarise suite a jugement du jaf. et le jugement applique par la banque .qid si un des epoux à assure son…

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