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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recel d'image de pornographie enfantine ?

Posée par Superfétatoire, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

En surfant sur le web récemment, et un site plus particulièrement, qui héberge des images, en autres, je suis tombé sur quelque chose qui m'a interloqué . l'image en question met en scène un garçon en tenue suggestive…

Comment me defendre

Posée par Tilevis, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Quel recour après le tribunal de grande instance j ai des preuves ecrites pour vice de procédure le chantier n est pas terminer et je n ai pas signée de fin de ttavaux…

Droit de porter plainte ou pas ?

Posée par julol55, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question mais bref, tout à l'heure j'étais à la mairie et une cliente était dans la salle où je devais aller donc j'attendais dans la salle d'attente qui…

Effacement taj rappel a la loi classe sans suite

Posée par GoodSpirit, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

J’ai été arrêté en octobre 2013 pour le port de 2g de cannabis et suite à cette arrestation j’ai été placé en garde à vue pendant la nuit avec la prise d'empreinte digitale et génétique. le lendemain j’ai été relâché après…

J’ai peur

Posée par Mari, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

J’ai honte de ce que j’ai fais c’était la première et sa sera la dernière fois . l’autre jour en venant de la fac alors que je n’avais rien sur moi .je suis entré dans un magasin hm je ne sais pas ce qui m’a pris j’ai volé une…

Casier b2

Posée par agent25, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Ayant eu une condamnation en 2011 à 6 mois avec sursis , quand la réhabilitation de plein droit interviendra pour que l'inscription se soit plus sur le b2 merci…

Erreur de date et jours dans procès verbal

Posée par Toto, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Je vous écrit ça j'ai été entendu par les gendarmes dans un affaires de vole, que j'ai totalement nié car ce n'ai pas moi. a ma surprise je suis convoqué devant le magistrat prochainement. qu'es que je risque ?…

Délai suite à un appel pour refus de dml

Posée par Mimiman, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Quel est le délai pour statuer sur un appel suite à un refus de la dml. appel le 18 juin, comparution en visio le 3 juillet, devait avoir une réponse le 5 et toujours rien.. le délai n est-il pas de 20 jours pour la chambre d…

Rdv jap

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Puis je prendre un rdv avec la jap concernant le dossier de mon conjoint qui doit être incarcéré ?…

Aucune nouvelle du jap

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

J ai été condamné à 6mois de sursis sme pendant 2ans le 08/11/16 la mesure se termine bientôt et à ce jour je n ai jamais reçu de convocation du jap est-ce normal ???je dois bientôt partir au portugal et du coup je ne sais pas qui…

Levée une interdiction de contact que mon conjoint à envers moi.

Posée par seule123, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Mon conjoint depuis 16 ans a eu une journée mouvementer et a été violent envers moi. c'était la première fois en 16 ans. il a passer une semaine en prison et maintenant il est en centre pour 6 mois je crois personne me dit…

Vol sur etalage

Posée par Chachoucha, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Je viens de me faire prendre entrein de voler dans un magasin de cosmétiques d’une valeur de 80€ environ (3 mascara et 2 vernis) , j’ai été rappeler par le vigile qui m’a demandé de le suive mais j’ai refusé et ai voulu payer les…

Aménagement peine

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Étant aménageable le 29 juillet , j’ai fait une demande d’aménagement peine le 19juin qui veut dire 10j avant, va t’elle être acceptée ou c’est trop tôt ? merci…

Plainte coups et blessures

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Est ce que lors de l’audience qui aura lieu pour la plainte déposée pour coup et blesssure contre mon mari il faut que je lance en même temps une demande de divorce pour que l’interdiction du domicile continue encore merci de vos…

Les fonctions.

Posée par Synthiatchade@gmail.com, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Quelles sont les trois fonctions principales d'un avocat ??…

Mandat de dépôt trafic stupéfiants - manque éléments

Posée par cassandriaa91, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Femme d'un prévenu,je viens me renseigner auprès d'autres avocats. actuellement en mandat de dépôt depuis 7 mois,notre appel à une dml à été refusée. hors,ce qui m'interpelle, est que lors des perquisitions et de son…

Refus d'obtempérer

Posée par Pjdc, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Alors je vous explique la situation. j'ai prêter ma voiture a un amis qui a fait un refuq d'obtempérer avec mon véhicule. il sait fait attraper et le vehicule a été garder. la personne doit passer en comission immédiate…

Question dommages et intérêt suite menaces de morts

Posée par Sabas, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

J'ai été agressé à mon domicile par un individu avec qui j'avais prévu d'avoir un rapport sexuel, après quoi, il m'a demandé de l'argent, j'ai refusé, et il m'a menacé avec deux couteaux un bout…

Comportement odieux de policier lors d'une garde a vue

Posée par lem, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

L'officier de police n'a pas transcris tous ce que javais dit , il n'a pas souhaité entendre les deux témoins direct de l'affaire malgré mon insistance il l'a fait volontairement pour ne pas m'on sortir…

Entrée en contact avec mon conjoint

Posée par Sev62, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Voilà , depuis un an maintenant je vis en couple avec mon ami qui a eu par le passé une interdiction de contact avec moi suite a de la violence, nous avons saisi la jap a plusieurs reprise et elle n'a jamais voulu l'a…

Non respect du jugement

Posée par loulou78, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Mon ex conjoint après décision du jaf doit accueillir notre fille âgé de 13 ans chez lui un week end sur 2 et la moitié des vacances hors il ne la prends jamais. exemple il devait passer 2 semaines avec elle en août et bien il a…

Repport d'audience

Posée par fast, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

J'ai déja eu un repport d'audience pour le 3 septembre 2018 problème c'est que ce jour la c'est la rentrée des classe j'ai ma fille de 8 an qui ne pourré. pour rien au monde rater sa c'est un jour…

Fausse acussation

Posée par Malone, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

On m acusse d abus de confiance elle me passe sa carte avec sont code pour retirer et après elle va 1 semaine après porté plainte que ses faut je lui est prêté 50 euro pendant que madame étais commissariat ses sont auxiliaire de…

Tgis

Posée par Cépabien, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

J’ai volé à dans une grande enseignes pour 66 euros je me suis faite attraper, mais ce n’est pas là premiere fois j’ai 29 ans et la dernière fois c’était quand j’étais plus jeune une fois à 19 ans et une fois à 22 ans et je n’avais…

Condamne prévenu comment sa marche ?

Posée par Rémois, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Mon ami es actuellement condamné pour une peine de 21 mois, il a bénéficié d’une semi liberté dans laquels on lui reproche une nouvelle affaire il a été condamne à 5ans mais il a fait appel de la descision il se trouve donc…

Relevé de condamnation pénale

Posée par Coach91, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2273 vues

Je souhaite contester une ordonnance pénale notifié le 04 décembre 2018 pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable code natinf 217. cela sans n'avoir reçu de contravention…

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