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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de conditionelle

Posée par Cla89, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

L'avocat de mon compagnon à lancer une demande de conditionelle et en qu'à si la juge accepté pas une conditionelle avec bracelet probatoire combien de temps faut contée pour avoir une date pour passez devant le jap et…

Remerciements

Posée par La vie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Cher maître je vous remercie de ses précieuses informations et du temps que vous y avez consacré pour rassurer les gens ? tous les avocats devraient prendre du temps comme vous. bonne continuation à vous…

Mise en cause, fiche au taj ?

Posée par Alexislnf, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Il y’a eu une plainte à mon encontre sans aucune preuve, et comme la procédure l’a voulu, il y’a eu prélèvement de mes empruntes et de ma salive, le 2 octobre ainsi que l’audition. À ce jour, je n’ai pas de nouvelle. cependant…

Quels sont les recours possible de l avocate?

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je dois un montant de 700$ a une avocate carcerale!!...je ne suis pas admissible a l aide juridique donc en janvier dernier..j ai pris une entente de paiement a 100$ par mois suite a un " huissier " quelle m avais envoyer!!..j ai…

Composition pénale pour escroquerie

Posée par david49300, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je vais bientôt passer au tribunal pour une composition pénale,pour une affaire d'escroquerie. je souhaiterai savoir.. qu'est ce que je risque ? amende / peine de prison ? je suis sans activité au rsa. le policier…

Demande de parloir refusé de manière definit

Posée par Adeline hugnin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je souhaiterai savoir si sa vaut le coup que je retente une demande de parloir pour mon compagnon nous ne sommes ni pacsé ni marié. j'ai juste reçu un courrier me disant que ma demande était refusé de manière définitive…

Aidez moi svp

Posée par Aljcddw, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je suis actuellement en prison je suis accusée de viol que j'ai jamais fait j'ai signée le compte rendu du spy comme quoi je suis normal et yavai ecrit supcon de viol ou sexuel je peux savoir pourquoi ?? et j'ai fait…

Signalement violence conjugale

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je me suis rendue au commissariat pour signaler des violences conjugales de mon concubin, je n'ai déposer ni main courante ni plainte je voulais juste qu'ils le fassent partir de la maison sur le coup sauf que je…

Condamnation que signifie ce dmtermes

Posée par Doudounette, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Mon fils a été codant à 6mois emprisonnement delictuel av heures travail intérêt général amende delictuel emprisonnement 500 euros à titre de peine principal…

Detention

Posée par ticoumi2, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Mon conjoint a etait condamner le 28 novembre 2018 a 6 mois ferme il avait 4 mois de sursis d une autre affaire lors de son proces ca n a pas etait mentionner va t on revoquer son sursis actuellement il est incarcerer merci merci…

Appel violence conjugale

Posée par Léana, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Ça fait 1 mois qu’on a fait appel avec mon avocat combien dure la procédure pénal merci…

Mon appel après la fin de mise a l éprouve

Posée par Richard566, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Condamne a un sursis avec 2ans de mise a l éprouve le 15/02/2017. la fin de mise a l éprouve est le 15/02/2019. je attends tjs ma date de mon appel qui serait potentiellement au mois de septembre 2019. quel est l impact de cette…

Interdiction de ce voir

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Je suis en couple depuis 2 ans avec mon compagnon lors d une dispute il m'a frappé et à l interdiction de venir a reims et de me voir même de me contacter nous aimerions nous revoir et reprendre la vie commune j'ai…

Payement de parties civiles

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

J'ai été condamné à payer des dommage et intérêt à une victime je suis sans ressources en concubinage avec ma compagne qui travaille et copropriétaires d'un bien immobilier que j'occupe est-ce que ma compagne peut…

Je suis victime je porte plainte ont relâche toujours cette personne

Posée par Shanna, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Je suis victime de fausse accusations ont ma juger a défaut car la personne ma déchiré les convocation moi la je les reçoit bref j'ai du prendre un avocat payant mais demain je n'accepte pas l emménagement de peine il y a…

Fausse accusation : elle veut porter plainte

Posée par celmar, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Une collègue de travail veut porter plainte ( suite a une soirée tête a tête en privée ) pour " non consentement " alors qu'elle n'a jamais dit non. voici les faits dans l'ordre : - des bisous au pieds - massage au…

Une réponse pour aménagement de peines s’il vous plaît

Posée par 21, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Peux t’on encore demander et se voir accorder des tig ou des jours amendes en faisant la demande au jap ? si une personne est condamné à 6 mois mais libre.. pouvez m’aiguiller s’il vous plaît…

Restitution de caution

Posée par Jeff, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

J'ai payé 4 000 € de caution avant une détention provisoire. depuis, j'ai été libéré et mon contrôle judiciaire ne comporte plus de caution (le jld a estimé qu'elle était injustifiée). puis-je me faire restituer la…

Révocation de sursis

Posée par veromehdi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Revocation de sursis par le jap car j'ai manqué à une obligation payer la partie civile. des que je suis sortie du bureau du jap, j'ai mis en place un virement permanent.j'ai fait appel à sa decision. mais la police…

Dégradation d'un appartement

Posée par Anonyme2018, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Je vous contacte car j'aimerai avoir des solutions à une situation. lors d'une soirée, l'appartement de l'hôte a été dégradé à plusieurs niveaux, engendrant un coût de 1 000€ pour les travaux par la suite. la…

Revocation partielle

Posée par oswald jonathan, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J ai recu ce jugement pourriez vous me dire ce que ca veut dire merci le jap ordonne la révocation partielle à hauteur de 1 mois de la peine de 3 mois d emprisonnement avec sursis assorti d une mise à l épreuve pendant 24 mois (…

Retrait de plainte pour violence

Posée par sali, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J'ai porté plainte contre mon mari pour violence, ce n'était pas la première fois qu'il etait violent , et ce jour là mon fils a appelé la police il a été pris sur le fait. je voudrais retiré ma plainte pour éviter le procès est ce…

Jap & paf, demande d'indemnisation du préjudice légitime ?

Posée par nitora, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

à toutes et à tous, une personne en libération conditionnelle désire partir à l'étranger et en informe la spip, qui, elle, se charge de transmettre la demande auprès de la jap. la demande est acceptée, cette personne peut se…

Délai du procureur pour avoir une réponse de sa part

Posée par Keera, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

J'avais envoyer une lettre au procureur de la république vers le mois de mai j'avais porter plainte pour harcèlement , menace et dénonciation calominieuse . je voudrais savoir , quel est le délais pour avoir une réponse…

Tentative de vol magasin décathlon

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Ma concubine et moi nous sommes allés dans un magasin décathlon et ma concubine a Été tenté de voler des articles de chasse collier de repérage pour une valeur de 1600 € il n'y avait aucun système d'alarme dessus ??? donc…

Délais appel commission

Posée par Danys, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis mai 2017, il est passé deux fois devant la jap (1ere fois projet avec une association, 2 eme avec une promesse d’embauche) pour mettre le bracelet electronique) les 2 demandes ont étés refusés pour…

Vente de vehicule

Posée par Steven104, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J ai acheter une voiture debut aout pour me depanner car la mienne etait en panne la voiture etant impropre a la route je n est pas fait le certificat d immatriculation et est revendu ce vehicule pour les pieces detacher hors la…

Fichier taj

Posée par Ibrahim, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J'aimerais faire supprimer des mentions qui peuvent nuire à l'enquête administrative que mon employeur compte faire avant l'embauche. tout en sachant que c'est mention font seulement suite à une garde à vue et…

Sursis tig

Posée par Inès, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Mon frère a été condamnée a 6 mois ferme avec révocation du sursis tig 3 mois est-ce-qu'il fera les 3 mois de sursis tig en prison où peut il faire c'est tig ?…

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