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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récidive stupéfiant

Posée par Utilisateur #632566, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2273 vues

J'ai été arrêtée le 15 février par la gendarmerie qui mon fait un dépistage salivaire qui s'est avérée positif au cannabis. je suis passer le 17 avril devant le délégué du procureur accompagnée de mon avocat pour…

Quel peine il encourt ?

Posée par Lilmaif, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2272 vues

Je voulais vous poser une question concernant des faits que mon mari a commis pendant le confinement, petite précision son casier judiciaire est vierge, suite à une dispute qui a éclaté entre nous un jour, suite à la non prise des…

Obtenir une copie de lettre de dénonciation calomnieuse

Posée par Henry, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

J'ai fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse auprès des services sociaux par mon bailleur, après entretien avec les services sociaux à mon domicile, j'ai demandé à obtenir une copie de cette lettre en vue de…

Expulsion locataire

Posée par Titine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Suite à des impayés de loyers, le juge a délibéré le 23 juin pour une expulsion de notre locataire. nous e avons fait part à l huissier qui suit l affaire. il vient d envoyer un commandement d expulsion pour le 26 juin…

Déposer plainte au pénal après action au civil.

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

10 billets à ordre ont été retenus par la banque après remise de la main levée. une action a été introduite au civil contre le directeur. 2 années après il s'est avéré que 20 billets sont retenus par la banque, entre temps le…

Avocat employeur?

Posée par Ninie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Peut-on avoir un avocat qui vous représente et qui est votre propre employeur?…

Signature interdiction de domicile de 6 mois

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Il y a un peu plus d'une semaine, j'ai été signaler des violences conjugales à la gendarmerie je n'ai ni porter plainte ni main courante mon concubin qui a été convoqué a eu une convocation au tribunal et…

Tig en jours amande

Posée par sandra, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Je suis à la recherche d'un modele de lettre concernant une demande de tig à convertir en jours amande car je suis en deplacement et je ne vais pas pouvoir les faire. 30 h de tig a faire avant novembre…

Lever d inter dicton

Posée par Jiji, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Je me suis remie avec le père de ma fille en mars et j'ai fait une erreur j'ai dit a la juge des enfants que jetait plus avec alors sa juge d application des peine lui a interdie de ce voir comment peux ton faire pour…

Passer devant un expert psychiatre

Posée par jmi12, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

J'ai fait une demande au procureur de la république pour mon control fijais je doit allez tous les 6 mois avec un justificatif de domicile a la gendarmerie j'ai étais condamnée a 4 ans avec suris simple j'ai écrie au…

Sursis revoqué

Posée par Ashraf, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

J'ai été condamné a 18 mois de prison dont 10 avec sursis en 2016. cependant vu que les fait remonter a 2012 et qu'entre temps j'ai entrepris un voyage a l'étranger pour des raisons professionnelles je n'ai…

Violation du domicile et atteinte à la vie privé

Posée par DOMDOM, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Je souhaiterai savoir si il y a violation du domicile (ou atteinte à l?inviolabilité du domicile) si un des époux (ici appelé époux 1) ramené les membres de sa famille (parents et frères) au sein du domicile conjugal sans…

Appel sur jugement par le procureur

Posée par Zoupette, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Mon ami est passé en comparution immédiate et a reçu une peine de 3mois ferme avec mandat de dépôt signé. il est incarcéré. le procureur a fait appel de cette décision. que risque t il?? sachant qu il avait déjà eu 6 mois de sursis…

Audition libre pour escroquerie

Posée par Kamso, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

J ai été entendu au commissariat depuis le mois de février pour une audition libre concernant une escroquerie . en effet un ami a escroque une personne et s est servi de mon compte bancaire pour recevoir cette somme escroquee . ma…

Conséquences pour un vol

Posée par MJ, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

J'aimerais savoir ce que je risque pour un vol dans mon entreprise. cordialement…

Dommages et intérêts par chèque carpa

Posée par Mila, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Mon père a était condamné à de la prison et a me verser des dommages et intérêts pour abus sexuels sur mineure de moins de 15 ans sur ma personne. a peu près 1 an après sa sortie de prison (il y a 5 ans), je reçois des chèques…

Fichier taj

Posée par leelou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Quelles démarches pour effacement taj depuis mai 2018 il y a eu du changement au niveau des textes de lois. j ai été condamné il y a 6 ans pour détention de stupéfiant non inscrit au b2. cordialement…

4 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Adeline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Mon frère vient de prendre 4 mois d'emprisonnement délictuel qu'est-ce que ça veut dire est-ce que c'est de la prison ferme ou du sursis car il est déjà incarcéré pour une autre affaire…

Interdiction de reprise de vie commune

Posée par Jessica, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Je me permets de vous demander conseils. mon conjoint est incarcéré pour 22 mois pour la récidive de surcis car nous avons pas respecter ne plus vivre ensemble suite à des plainte de ma part. nous allons avoir un 2 ème enfant. cela…

Aménagement de peine

Posée par Helena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Mon frère est incarcéré au centre de détention de béziers il a son aménagement de peine le 25 avril de ce mois ci, vu que tte les juridiction sont fermé, est ce que l'aménagement aura bien lieu ? il a demander la…

Garde d enfants

Posée par alain 27, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Separe depuis 8 mois j'ai 1benfant sur trois qui vit avec moi , mon ex copagne ne veut rien me donnerfinancierement…

Interdiction contact

Posée par Leonardo Jordan, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

J'aimerais avoir une interdiction contact avec mademoiselle cristina milioni quelle sont le démarche à prendre…

Convocation sant garde a vue

Posée par micka03, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Jes deja ete entendu sant garde a vue et la je vien de recevoire une deuxieme convocation pour les meme fait entre parenthese sant garde a vue !!! je me demande bien pour quoi si quelqun peut m aider merci d avance cordialement…

Décision jap

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Est ce qu’un juge d’application des peines peut revenir sur une décision si on lui présente des documents cordialement…

Savoir commen faire pour annuler les fait ocntre mon mari

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Voila les voisin on apeler la police car ya u des cri cher moi mais san violence meme pa taper alor que les voisin dise le contraire et mon mari interdit de venir me voi ou rentrer en contact moi je sui perdu car ya rien u juste des…

Accusation de vol

Posée par smayeux, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Benevole dans une association on me demande de quitter l'association dans la lettre on revient sur l'accompagnement d'une personne et on me dit"elle a egalement evoqué une question de cheque de pharmacie sur lequel…

Concours douane enquête de moralité

Posée par Pa2bol34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

En 2005 j'ai été condamné à payer une amende de 500 euros pour escroquerie, résultat des courses casier b2 + mention sur le taj, depuis j'ai fait effacer mon b2 + mon taj, j'envisage maintenant de passer le concours…

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